ARP : adoption d’un article pour régulariser les dettes non fiscales

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mercredi, en plénière, une proposition d’article additionnel n° 117, relative à la régularisation de la situation des personnes concernées par des dettes non fiscales classées, avec 73 voix pour, 6 refus et 6 abstentions. Cet article prévoit la suppression des frais de poursuite et des pénalités de retard et le recouvrement du principal de la dette selon un calendrier fixé à cet effet.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a voté, ce mercredi en séance plénière, en faveur d’un article additionnel n° 117, inséré dans le projet de loi de finances pour 2026, portant sur la régularisation des situations des personnes ayant des dettes non fiscales classées. Le vote a enregistré 73 voix pour, 6 contre et 6 abstentions.

Cet article prévoit l’abrogation des frais de poursuite ainsi que des pénalités de retard, permettant le recouvrement du montant principal de la dette selon un calendrier spécifiquement établi. Il s’applique aux dettes dues aux différents ministères, aux dettes relatives à l’exploitation du domaine public maritime, aux redevances des établissements classés dangereux ou classés, ainsi qu’aux loyers et autres redevances non fiscales également classées.

Ces dispositions concernent les dettes non fiscales classées enregistrées par le receveur des finances avant le 1er janvier 2026.