10% d’apport obligatoire pour le rééchelonnement à la BTS
La loi de finances pour l’année 2026 comporte une disposition visant à accompagner les emprunteurs de la BTS BANK qui font face à un endettement persistant. Pour bénéficier de ce dispositif de restructuration, le client doit verser, avant le 31 décembre 2026, au minimum 10% du capital restant dû à la date du 31 décembre 2025.
La loi de finances pour l’année 2026 inclut une mesure destinée à soutenir les emprunteurs de la BTS BANK confrontés à un endettement persistant. L’article 70 établit un mécanisme juridique pour la restructuration des créances âgées de plus de dix ans, privilégiant une approche progressive en faveur du désendettement.
Ce dispositif s’applique uniquement aux clients de la BTS dont les dettes sont impayées depuis plus de dix ans, avec une date de référence fixée au 31 décembre 2025. Cette initiative vise à remédier aux situations d’endettement chronique affectant à la fois les emprunteurs et l’équilibre financier de l’institution bancaire.
Le mécanisme repose sur deux axes complémentaires. Premièrement, la banque propose un étalement du remboursement du capital et des intérêts contractuels sur une durée pouvant aller jusqu’à sept ans, avec une période de différé qui peut s’étendre jusqu’à six mois. Le taux d’intérêt reste identique à celui du contrat de prêt initial. Deuxièmement, le texte prévoit une répartition des pénalités de retard entre les deux parties : la BTS renonce à 50 % des intérêts moratoires accumulés, tandis que le client reste redevable de l’autre moitié.
Pour profiter de ce dispositif de restructuration, le client doit remplir une condition financière précise : verser, avant le 31 décembre 2026, au minimum 10 % du capital restant dû à la date du 31 décembre 2025. Les candidats doivent respecter un échéancier établi. Le dépôt des demandes doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2026. Ce délai d’un an suivant l’application de la loi offre aux clients concernés le temps nécessaire pour rassembler les pièces justificatives et préparer leur dossier de restructuration.
