Fin de vie : Quel est le délit « d’entrave au droit à l’aide à mourir » ?
Les députés ont validé un délit d’entrave au droit à l’aide à mourir, prévoyant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Un amendement crée un délit d’incitation, puni d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende.
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