L’ancien footballeur Samir Nasri conteste devoir 5,5 millions d’euros au fisc français, selon ses avocats. Depuis 2008, il déclare ses revenus perçus à l’étranger en tant que non-résident en France, sauf ceux liés à son activité de consultant pour Canal+.

L’ancien footballeur Samir Nasri, qui est maintenant consultant pour Canal+, conteste avoir une dette de 5,5 millions d’euros envers le fisc français, avec lequel il est en pourparlers, ont déclaré ses avocats mardi à l’AFP. Le quotidien Les Echos a rapporté le 31 mars que l’administration fiscale avait procédé à une saisie conservatoire d’un montant équivalent à environ 5,5 millions d’euros sur les comptes et un bien immobilier de Nasri.

Selon le journal, le fisc a ouvert une procédure concernant 5,25 millions d’euros de rappels d’impôt sur le revenu pour la période 2020-2022 et 82.000 euros de rappel sur l’impôt sur la fortune immobilière pour 2019 à 2025. Mais « cette dette n’existe pas, parce que l’administration a confondu des crédits bancaires avec des revenus non déclarés », a assuré Me Jean-Noël Sanchez, l’un des avocats fiscalistes de Nasri.

« Les 5,5 millions d’euros ne sont pas dus, nous sommes en train de répondre à cette proposition de rectification et la procédure n’en est même pas au stade du contentieux », a précisé son confrère Me Julien Riahi. Les deux avocats ont contesté la saisie conservatoire devant un juge d’exécution, puis ont fait appel de la décision de ce juge qui a confirmé cette saisie. Une nouvelle décision pourrait être rendue d’ici l’automne, mais le contentieux pourrait durer plusieurs années.

Jean-Noël Sanchez conteste que 212 livraisons de repas à domicile puissent, comme le prétend le fisc, servir à prouver que Nasri réside en France plutôt qu’aux Émirats arabes unis, comme il le soutient. Selon l’avocat, ces commandes proviennent en partie de la mère de l’ancien footballeur, avec laquelle il partage son compte, et ne sauraient prouver la présence de Nasri en France à ces dates.

« Samir Nasri s’est retrouvé aux Émirats arabes unis parce que son plus long employeur dans le football était Manchester City, club aux fonds émiratis, et non parce qu’il voulait fuir le fisc français comme certains influenceurs », a expliqué Julien Riahi. Depuis 2008, il déclare ses revenus perçus à l’étranger en tant que non-résident en France, à l’exception des revenus liés à son activité de consultant pour Canal+, ce qui a entraîné la création d’une société imposable en France, a-t-il précisé.

Ses avocats affirment que l’ancien joueur de l’OM réside bel et bien à Dubaï, où vivent sa compagne et son fils, et ne se rend en France que pour participer aux soirées de Ligue des champions de Canal+, soit moins de la moitié de l’année. Contactée par l’AFP, l’administration fiscale a indiqué « ne pas commenter les affaires particulières ».

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La Lituanie a enregistré en 2025 seulement 17.500 naissances, soit une baisse annuelle d’environ 1.500 naissances depuis cinq ans. Le gouvernement a dévoilé le 1er avril 2026 un plan incluant une exonération d’impôt sur le revenu pendant cinq ans pour les familles ayant au moins deux enfants.

Face à une baisse continue des naissances, la Lituanie envisage des mesures inédites pour contrer son déclin démographique. Selon *Le Parisien*, le gouvernement a présenté le 1er avril 2026 un plan comprenant des incitations fiscales et des initiatives sociales, incluant la rénovation de discothèques pour encourager les rencontres entre jeunes adultes.

Le pays balte, qui compte environ 2,8 millions d’habitants, enregistre une diminution annuelle d’environ 1.500 naissances depuis cinq ans. En 2025, seuls 17.500 bébés ont été enregistrés. Cette tendance est notamment attribuée à la précarité professionnelle des jeunes, qui freine leurs projets familiaux.

Pour répondre à cette situation, le président Gitanas Nausėda propose une exonération d’impôt sur le revenu pendant cinq ans pour les familles ayant au moins deux enfants, avec un plafond fixé au salaire moyen national. Des allègements de charges pourraient également être mis en place pour les employeurs qui engagent des parents.

Parallèlement, la ministre des Affaires sociales, Jūratė Zailskienė, souligne que le manque de lieux de sociabilité pour les jeunes constitue un obstacle à la formation de couples. Le projet vise donc à moderniser les anciennes discothèques, actuellement fréquentées majoritairement par une clientèle plus âgée, afin de créer des espaces favorables aux rencontres.

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Ahmed Zaouali, membre du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables de Tunisie, a détaillé sur les ondes de la Radio nationale les sept délais fiscaux du mois d’avril 2026. Le 27 avril est la date limite pour le dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, prorogée au lundi 29 avril en raison du 25 avril tombant un samedi.

Ahmed Zaouali, membre du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables de Tunisie, a expliqué sur la Radio nationale les sept échéances fiscales du mois d’avril 2026. Chaque contribuable est concerné, selon sa catégorie, par au moins l’une de ces dates limites, allant de la taxe de circulation à la déclaration de l’employeur, en passant par les déclarations mensuelles et annuelles.

Le responsable a souligné l’augmentation des options de paiement à distance et a encouragé à anticiper les paiements pour éviter l’engorgement des administrations fiscales.

### 6 avril : La taxe de circulation

La première échéance concerne la taxe de circulation, initialement prévue le 5 avril, mais reportée au lundi 6 avril en raison du dimanche. Tout redevable procédant au paiement à partir du 7 avril sera soumis à une pénalité de 50 % sur le montant dû. Il a également noté une nouveauté : le paiement de cette taxe peut désormais se faire à distance, incluant les paiements en retard pour le mois de mars.

Les véhicules immatriculés avec des numéros pairs devaient s’acquitter de cette taxe avant le 5 mars, tandis que ceux avec des numéros impairs doivent le faire avant le 6 avril. Certaines entreprises, comme les sociétés de location, bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’en mai.

### 15 avril : Déclarations mensuelles, salaires et premier trimestre

Le 15 avril est la date limite pour la déclaration mensuelle des personnes physiques pour le mois de mars. Sont concernés les contribuables déclarant sous leur propre nom, comme les titulaires de patente et les membres de professions libérales, y compris les avocats et les ingénieurs. Ce délai s’applique également aux contribuables soumis à un régime forfaitaire et à ceux du régime réel déclarant trimestriellement, comme certains cafés. Le 15 avril est également le terme pour le paiement des salaires, avec des pénalités automatiques en cas de dépassement.

### 20 avril : Délai spécifique pour les télé-déclarations

Les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions de dinars et les particuliers inscrits au système de télédéclaration ont un délai supplémentaire : leurs déclarations mensuelles doivent être déposées au plus tard le 20 avril. Le responsable a souligné que bien que ces sept échéances puissent sembler lourdes, elles ne concernent pas tous les contribuables en même temps, chaque catégorie n’ayant que ses propres dates limites.

### 27 avril : Déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu

Le 25 avril est généralement la date limite pour déposer la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, applicable aux commerçants sous les régimes réel ou forfaitaire. Cependant, comme cette année le 25 avril tombe un samedi, le délai est prolongé jusqu’au lundi 27 avril. Les personnes avec des revenus mixtes, comme des revenus fonciers ou une retraite, disposent d’un report jusqu’au 25 mai pour soumettre leurs états financiers.

### 28 et 30 avril : Déclaration mensuelle des personnes morales et déclaration de l’employeur

Enfin, le 28 avril est l’échéance pour la déclaration mensuelle des personnes morales non inscrites au système de télédéclaration, qui s’acquittent directement auprès des administrations fiscales. Le 30 avril est la date limite pour la déclaration de l’employeur, annuelle et concernant tout employeur, physique ou moral, soumis au régime forfaitaire, porte sur l’année administrative 2025. Les redevables disposent ainsi de quatre mois, du 1er janvier au 30 avril, pour préparer et soumettre cette déclaration.

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L’administration élargit la suspension des vérifications aux dossiers ouverts avant le 1er janvier 2026, mais certaines catégories de contribuables sont exclues de cette mesure. La suspension des contrôles fiscaux s’applique aux procédures engagées avant le 1er janvier 2026, y compris celles déjà en cours d’exécution, jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour encourager la régularisation volontaire des dettes fiscales au taux réduit de 8 %, l’administration étend la suspension des vérifications aux dossiers ouverts avant le 1er janvier 2026. Certaines catégories de contribuables restent néanmoins exclues de cette mesure.

La Direction générale des Impôts (DGI) a publié le 31 mars 2026 une note destinée à ses services centraux et régionaux. Ce document officiel prescrit une extension importante de la suspension des contrôles fiscaux.

Jusqu’à présent limitée, cette suspension s’applique désormais aux procédures engagées avant le 1er janvier 2026, y compris celles déjà en cours d’exécution. Aucune distinction n’est faite selon le stade d’avancement des dossiers. Les opérations de contrôle débutées durant l’année 2026 sont également concernées.

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L’objectif poursuivi par l’administration vise à offrir aux contribuables éligibles un délai suffisant pour souscrire à la procédure exceptionnelle de régularisation fiscale volontaire. La date limite fixée par l’article 93 de la loi de finances pour 2026 est le 31 décembre 2026. Passé ce délai, le dispositif ne sera plus accessible.

Régularisation à 8 % DGI : deux catégories échappent à la grande pause fiscale de 2026

La suspension des contrôles fiscaux n’est toutefois pas universelle. La DGI précise deux catégories d’exceptions.

La première concerne les contribuables que le législateur a délibérément exclus du dispositif de régularisation. Cette catégorie inclut les sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 2 milliards de dinars à la fin de l’année 2025.

Y figurent également les entreprises du secteur pétrolier, les sociétés à capitaux étrangers, ainsi que les opérateurs évoluant dans les secteurs des :

• Tabacs
• Métaux précieux
• Télécommunications

Pour ces acteurs, aucun répit n’est accordé, les contrôles se poursuivent normalement.

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La seconde exception concerne des procédures bien spécifiques. Les travaux de vérification ponctuelle de comptabilité engagés dans le cadre de l’examen des demandes de remboursement restent hors du champ de la suspension. Sont visées les demandes relatives à l’excédent de versement de l’Impôt sur le revenu global (IRG), à l’excédent de versement de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), ainsi que les demandes de remboursement de crédit de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans ces cas précis, l’administration poursuit ses investigations sans interruption.

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Pour l’ensemble des autres contribuables éligibles au dispositif, la suspension des contrôles fiscaux s’applique pleinement jusqu’au 31 décembre 2026. L’administration parie ainsi sur le volontariat plutôt que sur la contrainte, espérant que ce répit convaincra les plus hésitants de régulariser leur situation avant l’échéance.

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Concernant les déclarations et obligations fiscales pour le mois d’avril 2026, la Direction Générale des Impôts a fixé six échéances majeures. Selon les informations publiées sur le site « gabsia.tn », si le dernier jour d’un délai fiscal coïncide avec un dimanche ou un jour férié, le dépôt peut être effectué le jour suivant sans pénalités de retard.

Concernant les déclarations et obligations fiscales pour avril 2026, la Direction Générale des Impôts (DGI), relevant du ministère des Finances, a établi six échéances importantes, suivant le calendrier fiscal suivant :

– 06 avril : Date limite pour le paiement de la taxe de circulation (vignette) pour les personnes physiques (propriétaires de véhicules avec numéro d’immatriculation impair).
– 15 avril : Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes physiques et de la déclaration trimestrielle pour les contribuables soumis au régime forfaitaire ainsi que ceux du régime réel.
– 20 avril : Dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes morales inscrites au système de télé-déclaration et de télépaiement.
– 27 avril : Dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu (IRPP) pour les commerçants, y compris ceux sous le régime forfaitaire.
– 28 avril : Dernier délai pour le dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes morales non soumises à l’obligation de télé-déclaration.
– 30 avril : Date limite pour le dépôt de la déclaration de l’employeur.

D’après les informations diffusées sur le site « gabsia.tn », la Direction Générale des Impôts a précisé que ces dates correspondent au dernier jour du délai légal et non au seul jour de dépôt. Elle encourage les contribuables à réaliser leurs démarches avant l’échéance afin d’éviter l’encombrement des recettes des finances et la saturation du système informatique.

L’administration rappelle que si le dernier jour d’un délai fiscal tombe un dimanche ou un jour férié, le dépôt peut être effectué le jour suivant sans pénalités de retard.

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Les autorités publiques en Algérie ont présenté une nouvelle feuille de route centrée sur la classe moyenne, incluant 22 mesures structurantes selon une correspondance officielle du ministre des Finances, Abdelkrim Bouzerd, adressée à un député de l’Assemblée populaire nationale. Pour l’exercice 2026, une enveloppe globale de 6000 milliards de dinars est destinée aux dépenses de transferts, représentant plus d’un tiers du budget de l’État.

Dans un contexte économique où des ajustements sont en cours et une volonté de renforcement social est affichée, les autorités publiques en Algérie présentent une nouvelle stratégie axée sur la classe moyenne.

Le document envoyé par le ministère des Finances souligne un ensemble d’initiatives qui incluent une augmentation des revenus, des réductions fiscales, un soutien social considérable et une relance de l’investissement. Ce plan s’articule autour d’une reconfiguration des équilibres socio-économiques, avec une attention particulière portée sur la préservation du pouvoir d’achat et la stimulation du marché du travail.

Cette stratégie repose sur 22 mesures clés, évoquées dans une lettre officielle du ministre des Finances, Abdelkrim Bouzerd, adressée à un membre de l’Assemblée populaire nationale.

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Selon le message du ministère des Finances, l’approche adoptée est fondée sur un ensemble de mesures immédiates et de réformes structurelles touchant à la rémunération, la fiscalité, le soutien public, l’investissement et le logement.

Pouvoir d’achat et salaires : réductions fiscales et augmentations ciblées

Le dispositif présenté met l’accent sur l’accroissement du revenu disponible des foyers. Différentes mesures sont mentionnées dans le document officiel :

• Révision des barèmes de salaires dans la fonction publique
• Amélioration des régimes de primes
• Revalorisation des pensions et des allocations de retraite
• Augmentation progressive du salaire national minimum garanti, fixé à 24 000 dinars
• Exonération de l’impôt sur le revenu global pour les salaires inférieurs à 30 000 dinars
• Ajustement de la grille indiciaire des salaires
• Revalorisation de diverses primes et indemnités, touchant plus de deux millions de fonctionnaires

Le document précise que ces initiatives auront un impact direct sur le revenu net d’un grand nombre de travailleurs, par le biais de modifications fiscales et salariales combinées.

Soutien social et transferts publics : 6000 milliards de dinars mobilisés

Le message du ministère des Finances insiste aussi sur le maintien d’un modèle social large, soutenu par un haut niveau de transferts publics.

Pour l’année 2026, le texte évoque une allocation totale de 6000 milliards de dinars réservée aux transferts, représentant plus d’un tiers du budget de l’État.

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Ces fonds incluent notamment :

• 2284 milliards de dinars en transferts directs aux individus
• 420 milliards de dinars pour l’allocation chômage destinée à plus de deux millions de bénéficiaires
• 424 milliards de dinars pour les pensions de retraite
• 657 milliards de dinars pour le soutien aux produits de consommation courante (céréales, lait, eau, énergie, sucre, huile, café)

Le document souligne également la préservation de la gratuité de l’éducation et de la santé.

Dans ce cadre, les autorités mentionnent le renforcement des systèmes de contrôle des marchés pour limiter les pratiques spéculatives et assurer une meilleure régulation de l’approvisionnement.

Investissement, emploi et logement : diversification économique et dispositifs sociaux

La stratégie mise en avant accorde une importance majeure à la relance de l’investissement et à la diversification de l’économie. Le texte fait état de plusieurs axes :

• Mise en place d’
• Application du nouveau cadre légal de l’investissement avec des avantages pour les projets d’envergure nationale
• Simplification des démarches administratives via le guichet unique
• Soutien aux PME et start-up
• Réorganisation des dispositifs d’aide à l’emploi et renforcement de la formation professionnelle

Sur le plan social, les programmes de logement destinés à la classe moyenne seront maintenus, avec notamment des formules subventionnées et un accès facilité au crédit immobilier par les banques publiques.

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Le secteur de la santé profitera également d’un renforcement des ressources, avec des objectifs d’amélioration des infrastructures et des services. Le système éducatif continuera à être gratuit, accompagné du développement de la formation professionnelle.

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Le 26ᵉ congrès ordinaire de l’Union générale tunisienne du travail a approuvé, vendredi, à l’unanimité, les rapports moral et financier, marquant une étape clé avant le lancement des élections pour renouveler ses instances dirigeantes. Le congrès a adopté, jeudi, des amendements au statut de l’organisation, notamment la suppression de l’article 20 et le rétablissement de l’article 10.

Le 26ᵉ congrès ordinaire de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) a été approuvé vendredi par l’ensemble des membres présents, validant les rapports moral et financier, ce qui représente une étape cruciale avant le début des élections pour renouveler ses instances dirigeantes.

Au cours de la soirée, les congressistes vont examiner et adopter les différentes motions après des lectures et des amendements, avant de lancer le processus électoral. Un total de 46 candidats se présentent pour intégrer le nouveau bureau exécutif, qui comptera 15 membres, ainsi que deux instances nationales chargées du règlement intérieur et du contrôle financier.

La matinée a été dédiée aux réponses du bureau exécutif national sortant aux interventions des délégués. Ces derniers ont présenté leurs évaluations du bilan de la direction sortante, tout en partageant leurs attentes et revendications à l’intention de la nouvelle équipe dirigeante.

Parallèlement, les discussions se poursuivent autour de la motion professionnelle du congrès. Dans sa version préliminaire, celle-ci souligne plusieurs revendications essentielles des travailleurs, notamment la nécessité d’ouvrir un dialogue social national global, de mettre fin aux mesures jugées nuisibles à la liberté syndicale, comme le prélèvement direct, et de relancer les négociations sociales. Des demandes supplémentaires portent également sur les recrutements dans la fonction publique.

Sur le plan électoral, deux listes principales se disputent la direction de la centrale syndicale : la liste « Indépendance et lutte », dirigée par Farouk Ayari, et la liste « Stabilité et défi », menée par Salah Eddine Salmi. Une troisième liste, intitulée « Le troisième choix », pourrait également se présenter sous la conduite de Mohamed Saïdi, secrétaire général de la fédération de l’information.

La motion professionnelle comprend également plusieurs mesures sociales et économiques, telles que l’exonération totale des retraités de l’impôt sur le revenu, l’ouverture de recrutements périodiques pour les postes vacants, l’application de la loi n°38 sur l’emploi des diplômés chômeurs de longue durée, la révision du système de rémunération dans le secteur privé, ainsi que la création d’un fonds d’assurance contre la perte d’emploi. Elle insiste également sur la nécessité de garantir les libertés de réunion, de manifestation et de grève.

Il est à noter que le congrès a adopté jeudi des amendements au statut de l’organisation, notamment la suppression de l’article 20 et le rétablissement de l’article 10.

Ouvert mercredi 25 mars à Monastir, le 26ᵉ congrès de l’UGTT se déroule en présence de 614 délégués, qui sont appelés à élire une nouvelle direction dans un contexte marqué par d’importants enjeux sociaux et syndicaux.

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L’Administration Générale des Études et de la Législation Fiscale a publié une note commune (n° 7 de l’année 2026) qui explique les dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour l’année 2026 sur la création d’une nouvelle taxe sur la location de voitures. Cette mesure, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, impose un prélèvement de deux dinars (2 DT) par jour de location et par véhicule, à la charge des clients des agences de location.

L’Administration Générale des Études et de la Législation Fiscale du ministère des Finances a publié une note commune (n° 7 de l’année 2026). Ce document fournit des explications détaillées sur les dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour l’année 2026, qui concerne l’introduction d’une nouvelle taxe visant à diversifier les sources de financement du compte de la sécurité sociale, en particulier à travers l’activité de location de voitures.

La note souligne que la nouveauté introduite par la loi de finances 2026 est l’application d’un prélèvement de deux dinars (2 DT) par jour de location et par véhicule, imposé aux clients des agences de location. Cette mesure s’applique aux voitures de tourisme, aux véhicules mixtes et aux camionnettes dont la charge utile ne dépasse pas 3,5 tonnes. Les services du ministère ont indiqué que ce prélèvement fait partie de l’assiette de calcul de la TVA.

En ce qui concerne la déductibilité, le document précise que ces montants ne peuvent pas être déduits de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les agences de location elles-mêmes. Cependant, les clients de ces agences sont autorisés à les déduire de leur propre assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, assurant ainsi un équilibre dans la charge fiscale entre les deux parties. Selon la note, cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, et les sociétés de location doivent déclarer et reverser ces montants mensuellement, conformément aux mêmes délais que ceux de la TVA.

Néanmoins, la note prévoit une exception pour les contrats signés avant le 1er janvier 2026, qui ont acquis une « date certaine » avant cette date, conformément à l’article 450 du Code des Obligations et des Contrats, garantissant ainsi une protection juridique pour les engagements antérieurs. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif général de l’État de renforcer la pérennité financière des caisses sociales par la diversification des ressources provenant de secteurs de services dynamiques. Le contrôle et la constatation des infractions relatives à cette taxe sont soumis aux dispositions du Code des Droits et Procédures Fiscaux, afin d’assurer la transparence et la conformité.

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La Direction générale des impôts (DGI) rappelle que le 2 mars 2026 constitue le dernier délai pour le dépôt de plusieurs déclarations fiscales annuelles au titre de l’année 2025. Concernant les titulaires de pensions de retraite de source étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc, un abattement forfaitaire de 70% est appliqué lorsque le montant brut annuel total des pensions est inférieur ou égal à 168.000 dirhams.

La Direction générale des impôts (DGI) annonce que le 2 mars 2026 est la date limite pour soumettre plusieurs déclarations fiscales annuelles concernant l’année 2025. Elle invite les contribuables concernés à effectuer leurs démarches par voie électronique via les téléservices « SIMPL-IR ».

Parmi les catégories touchées figurent « les titulaires de pensions de retraite de source étrangère », « les salariés possédant deux revenus ou plus classés dans la catégorie des Revenus salariaux et assimilés » ainsi que « les exploitants agricoles bénéficiant d’une exonération permanente de l’Impôt sur le revenu (IR) pour les revenus agricoles, et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions de dirhams ».

La DGI précise également que le délai concerne « les employeurs privés et autres entités publiques, basés ou établis au Maroc et soumis au droit commun », « les établissements de crédit, les organismes similaires, ainsi que toute personne qui effectue des paiements liés aux gains de jeux de hasard en ligne d’origine étrangère », et « les propriétaires ou usufruitiers de biens immobiliers ayant des revenus fonciers soumis à l’IR ».

Concernant les titulaires de pensions de retraite de source étrangère résidant fiscalement au Maroc, la DGI indique qu’un abattement forfaitaire de 70 % est appliqué sur le revenu net imposable lorsque le montant brut annuel total des pensions ne dépasse pas 168.000 dirhams. Pour le surplus, cet abattement est de 40 %.

De plus, les bénéficiaires de ces pensions peuvent profiter d’une réduction de 80 % de l’impôt dû sur leurs pensions correspondant aux sommes transférées de façon définitive en dirhams non convertibles. Cela est conditionné par la présentation d’une attestation de versement des pensions, établie par le débiteur, ainsi qu’une attestation fournie par l’établissement bancaire ou tout organisme impliqué dans le paiement de ces pensions, prouvant le transfert définitif des montants.

Concernant les gains de jeux de hasard en ligne de source étrangère, la DGI stipule que les établissements et personnes concernés doivent prélever une retenue à la source de 30 % sur ces gains et verser ce montant de manière électronique à l’administration fiscale avant la fin du mois suivant celui où la retenue a été effectuée, selon un modèle défini par l’administration.

En ce qui concerne les revenus fonciers, les contribuables percevant des revenus fonciers annuels n’excédant pas 40.000 dirhams sont également tenus de soumettre une déclaration.

Les contribuables soumis à une retenue à la source aux taux non libératoires de 10 % ou 15 % doivent également remplir la déclaration annuelle de revenu global, intégrant leurs revenus fonciers, et imputer l’impôt prélevé à la source sur le montant de l’IR global, ainsi que verser, le cas échéant, le complément d’IR dû, calculé selon le barème progressif.

Enfin, les contribuables soumis à l’IR ayant choisi d’imposer leurs revenus fonciers au taux libératoire de 20 % sont exemptés de cette déclaration.

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Le président de la commission des finances du Sénat, Claude Raynal, et le rapporteur général Jean-François Husson ont révélé que plus de 13.000 foyers fiscaux redevables de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’ont pas été imposés sur le revenu en 2024. Selon un avocat spécialisé en fiscalité immobilière, « l’IFI porte sur un stock, une valeur de patrimoine, tandis que l’impôt sur le revenu, c’est sur du flux, des revenus ».

Le président de la commission des finances du Sénat, Claude Raynal (PS), et le rapporteur général Jean-François Husson (LR) ont obtenu des informations de Bercy qui ont suscité l’ire de nombreux Français. En résumé, ces données indiquent que 13.000 millionnaires ne paient aucun impôt sur le revenu. Plus précisément, il s’agit d’un peu plus de 13.000 foyers fiscaux assujettis à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui n’ont pas été imposés sur le revenu en 2024. Est-ce scandaleux ? Pas forcément.

L’IFI concerne les personnes dont la valeur nette imposable du patrimoine immobilier, après d’éventuels abattements de 30 % sur la résidence principale et/ou déductions des emprunts, dépasse 1,3 million d’euros. D’après la DGFiP, le patrimoine immobilier inclus les maisons, appartements, parkings, caves, bâtiments classés, biens en construction, terrains, terres agricoles, parts de SCI, usufruit…

Deux impôts très différents

Pour déterminer si un contribuable est redevable de l’IFI, les impôts se basent sur la « valeur vénale réelle » du bien, c’est-à-dire le « prix auquel il pourrait être vendu sur le marché au 1er janvier de l’année d’imposition ». Ainsi, la possession d’un appartement de 100 m², selon sa localisation et son occupation, peut mener à être assujetti à l’IFI ou pas. « Sur les 13.000 cas cités par les sénateurs, il doit y avoir 13.000 situations différentes », affirme un avocat spécialisé en fiscalité immobilière qui préfère rester anonyme.

L’expert souligne qu’il est inapproprié de relier l’IFI à l’impôt sur le revenu. « L’IFI porte sur un stock, une valeur patrimoniale, tandis que l’impôt sur le revenu se base sur des flux, des revenus », explique-t-il. « On peut posséder un important patrimoine immobilier sans réaliser immédiatement des revenus », ajoute l’avocat fiscaliste. Autrement dit, les revenus locatifs générés peuvent être conservés dans la SCI pour réinvestir ou attendre une fiscalité plus avantageuse, influence qui ne se répercute donc pas sur les revenus, et donc pas sur l’impôt qui en découle.

L’expert évoque également le « seuil relativement bas » qui déclenche l’IFI. « Posséder un appartement à Paris ou une résidence secondaire peut rapidement entraîner des obligations fiscales », assure-t-il. Par ailleurs, des héritages de biens valant plus de 1,3 million, associés à un revenu faible ou une petite retraite, peuvent mener à une imposition sur le revenu faible ou nulle.

« L’impôt sur la fortune immobilière porte mal son nom, car on peut y être soumis sans être vraiment fortuné au sens commun du terme », souligne l’avocat.

Concernant les stratégies fiscales, il existe des solutions, comme la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP). « Cela permet de percevoir des loyers tout en réduisant l’assiette d’imposition sur les revenus grâce à un mécanisme d’amortissement comptable », précise le fiscaliste. En pratique, cela signifie qu’il est possible de payer peu ou pas d’impôt sur les revenus générés par les loyers, tout en étant redevable de l’IFI en raison de la valeur des biens loués dépassant 1,3 million d’euros.

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