Droits d’enregistrement des contrats de prêt : exemption pour les petits agriculteurs et pêcheurs.
Les Commissions des Finances et du Budget de l’ARP et du CNRD ont approuvé l’exemption des droits d’enregistrement pour les prêts aux petits agriculteurs et pêcheurs. L’article 32 a également été adopté, exemptant la production locale de pommes de terre des droits perçus pour les fonds de soutien.
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