Corruption : Les modalités de fonctionnement du fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés fixées

Les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption » ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n° 71.
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