Remous autour d’un accord migratoire méconnu entre la Suisse et la Chine

Ajustement des drapeaux suisse et chinois avant une rencontre bilatérale à Pékin en janvier 2016. Keystone / Mark Schiefelbein / Pool

Plusieurs élus et ONG s’émeuvent d’un accord entre Berne et Pékin, qui autorise des agents chinois à séjourner en Suisse pour aider à identifier leurs compatriotes en situation irrégulière, en vue de leur expulsion. Cet accord est un outil qui facilite l’application de la loi, répondent ses défenseurs.

Ce contenu a été publié le 04 septembre 2020 – 15:53 En savoir plus sur lauteur.e | Rédaction en langue française

«Des fonctionnaires de dictatures brutales doivent-ils être autorisés à traquer leurs compatriotes en Suisse?» Cette question, posée par l’organisation Notredroit.ch, résume la controverse qui a émergé en Suisse après la révélation par la NZZ am Sonntag, le 23 août, d’un accord bilatéral jusqu’ici largement méconnu.

Conclu en décembre 2015 entre le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et son équivalent au Ministère chinois de la sécurité publique, le texte permet l’octroi d’un visa temporaire de deux semaines maximum à deux experts de l’administration chinoise. Leur rôle: aider le SEM à confirmer la nationalité et l’identité de ressortissants chinois soupçonnés de résider illégalement sur le territoire helvétique, en vue de leur renvoi.

loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers et l’intégration.

Une externalisation de la politique migratoire?

Berne a conclu des accords similaires avec une soixantaine d’autres Etats, dont des pays où la question du respect des droits humains est également sensible (Turquie, Russie, Philippines, Algérie…). La majorité de ces arrangements font partie d’accords de réadmission officiels, actuellement au nombre de 48, dont certains sont valables pour plusieurs pays.

Titulaire de la chaire de droit européen et droit européen des migrations à l’Université de Fribourg, Sarah Progin-Theuerkauf voit dans de tels accords la manifestation d’une politique migratoire à la fois toujours plus restrictive et toujours plus externalisée. «Pour se débarrasser d’un maximum de personnes tout en gardant les mains propres, on est prêt à déléguer la question à des pays tiers, pas toujours très démocratiques. Mais en tant qu’Etat qui finance, on a quand même une responsabilité», a-t-elle résumé.

Sarah Progin-Theuerkauf a par ailleurs confié à swissinfo.ch avoir elle aussi découvert l’existence de ces accords par voie de presse. La professeure estime que cela pose un problème de transparence «pour des décisions qui ont une telle portée politique».

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Le secrétaire d’Etat aux migrations Mario Gattiker s’est présenté il y a dix jours devant la Commission de politique extérieure du Conseil national (Chambre basse du Parlement). Le député PLR vaudois Laurent Wehrli, qui en est membre, a trouvé ses explications convaincantes.

S’il concède avoir été interpellé dans un premier temps, le parlementaire estime que les accords de réadmission sont nécessaires pour faire appliquer la loi sur le renvoi des étrangers, notamment criminels, et donc la volonté du peuple.

«Il faut une organisation, et je préfère qu’elle soit cadrée au travers d’un accord» qui «fixe un système et des modalités», a-t-il expliqué. Le député se dit donc favorable à une reconduction de l’accord, mais «le Conseil fédéral doit être attentif à ce que les droits humains soient garantis».

Inquiétudes quant au sort des personnes renvoyées

C’est là le principal point de crispation, la Chine étant régulièrement critiquée pour ses violations des droits humains. La répression du mouvement pro-démocratie à Hong Kong ou les révélations concernant le sort de la minorité ouïghoure en sont des exemples récents. «La situation s’est aussi fortement durcie et aggravée ces derniers mois sur le plan de la politique intérieure, avec davantage de surveillance et de répression des dissidents», explique Angela Mattli, responsable de campagne minorités et discrimination de la Société pour les peuples menacés.

Dans la foulée des révélations de la NZZ, Fabian Molina (SP, ZH) et Sibel Arslan (Verts, BS), tous deux membres de la Commission de politique extérieure (CPE) du National, ont réclamé que soit mis fin au contrat.

position partagée par l’association Notre Droit.

A ce stade, la décision de renouveler ou non l’accord n’a pas été prise. «Nous allons discuter d’une éventuelle prolongation avec les autorités chinoises et nous prendrons ensuite une décision», a indiqué le SEM.

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Le thème pourrait encore faire parler de lui pendant la session parlementaire d’automne. Quelle que soit la tournure que prendra le débat, le Département fédéral de justice et police (DFJP) se passera de l’aval du Parlement s’il veut reconduire cet accord technique. Mais la décision ne sera sûrement pas aussi discrète qu’il y a cinq ans.