Quand l’assureur se mêle du traitement médical d’un patient
Keystone / Gaetan Bally
Un assureur a-t-il le droit de s’immiscer dans le traitement médical d’un patient? C’est ce qui est arrivé à une employée au bénéfice de l’assurance perte de gain. L’assureur a en effet exigé qu’elle prenne, contre son gré, des médicaments qui ne lui avaient pas été prescrits par son médecin.
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08 juillet 2024 – 11:00
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Une démarche illégale?
Contactée, l’assurance s’appuie sur la loi et l’obligation faite au patient de «réduire le dommage» – autrement dit de reprendre le travail au plus vite – pour justifier la demande de monitoring sanguin. De fait, l’APG est une assurance à caractère privé, qui diffère fortement de l’assurance maladie de base. La marge de manœuvre de l’assureur est ainsi plus importante sous le régime privé que sous le régime obligatoire.
«Une prise de sang, c’est une atteinte à l’intégrité physique»
Eric Maugué, avocat
Mais pour l’avocat Eric Maugué, la démarche est illégale. «Une prise de sang, c’est une atteinte à l’intégrité physique», commente l’homme de loi. «En principe, quand un médecin pratique une prise de sang, c’est avec le consentement éclairé de son patient qui lui permet de porter atteinte à son intégrité physique pour faire une telle prise de sang.»
Aujourd’hui Carol va mieux. Elle a rapidement retrouvé du travail et a ainsi échappé aux médicaments qu’elle redoutait. Mais son cas n’est pas isolé. Huit autres assurances perte de gain ont été contactées par la RTS. pour la plupart d’entre elles, le monitoring sanguin fait partie de l’arsenal de contrôle, même s’il n’est que très rarement utilisé.
Certains employeurs n’ont tout simplement aucune assurance de type perte de gain en cas de maladie. «L’APG maladie n’est pas obligatoire en Suisse», met en garde Joy Demeulemeester, spécialiste en assurances sociales.
«Si la personne tombe malade et qu’elle ne peut plus travailler, le code des obligations contraint son employeur à verser son salaire pendant un temps donné, mais celui-ci est assez court. On applique ce qu’on appelle l’échelle bernoise: trois semaines de salaire la première année de travail et jusqu’à cinq mois [selon l’ancienneté] mais guère plus.»
Vérifier l’existence d’une assurance perte de gain
La représentante de la Fédération suisse des patients incite les employés à être attentifs à la question. «Il est important de vérifier s’il y a une assurance perte de gain au moment du recrutement. Et de vérifier aussi les conditions du 2e pilier, car en cas d’invalidité plus longue, la rente et les conditions du 2e pilier vont intervenir aussi».
A noter que le Parlement examine actuellement la possibilité de rendre l’APG en cas de maladie obligatoire pour tous les employeurs. Un projet adopté par le Conseil national l’an dernier et qui sera prochainement débattu au Conseil des Etats.
Cet article est initialement paru sur le site de la chaîne publique de Suisse romande RTSLien externe.
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