Lorsque dire «non» au sexe ne suffit pas

Des activistes lors d’une action contre les violences sexuelles faites aux femmes devant le bâtiment du Parlement fédéral à Berne, le 21 mai 2019. © Keystone / Anthony Anex

En Suisse, refuser explicitement un acte sexuel, ce n’est pas assez. Au regard de la loi, le viol implique un recours à la violence. De nombreux pays modifient cette définition, ce qui pourrait avoir un impact sur la révision du droit pénal suisse.

Ce contenu a été publié le 07 janvier 2021 – 16:30 acquittéLien externe de l’accusation de viol. Selon les tribunaux suisses, la femme aurait dû se défendre.

Comme dans de nombreux autres pays, sans preuve de violence, de menaces ou de pressions psychologiques, la législation suisse ne considère pas un rapport sexuel comme un viol. La Chine, la Russie, la France et l’Espagne, pour ne citer que quelques pays, ont des réglementations similaires.

Les rapports sexuels sans consentement doivent être punis

En Espagne, cependant, les choses changent. Le pays a décidé d’adapter son code pénal aux exigences de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Le texte adopté en 2011 par le Conseil de l’Europe demande, entre autres, que tout rapport sexuel non consenti soit criminalisé.

Le débat en Espagne a été alimenté par un cas précis: un groupe d’hommes a agressé sexuellement une jeune femme, a filmé l’acte et a diffusé la vidéo via le service de messagerie Whatsapp. Bien que les hommes se soient publiquement vantés de l’acte, ils s’en sont tirés avec des peines relativement clémentes. La victime ne s’étant pas défendue physiquement, son agression n’a pas été considérée comme un viol.

Alors que le débat est en cours en Espagne, au Danemark, aux Pays-Bas et en Finlande, d’autres pays ont déjà modifié leurs lois. En Suède, au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne, en Grèce, en Belgique, au Luxembourg, en Islande, en Autriche, en Australie, en Afrique du Sud et à Chypre, les rapports sexuels sans consentement sont des viols.

Débat dans les pays musulmans

Dans certains pays arabes, le débat autour du viol tourne autour d’aspects différents de ceux qui prévalent en Europe. Dans certains États, notamment en Égypte, en Jordanie, au Liban, au Maroc, en Algérie ou en Syrie, la discussion porte sur la nécessité d’abolir la règle selon laquelle un violeur reste impuni s’il épouse sa victimeLien externe.

Une disposition de la charia est aussi remise en question. Celle-ci stipule qu’une victime de viol qui ne peut pas prouver son agression en désignant quatre témoins masculins ou en obtenant des aveux de l’auteur peut être condamnée pour «fornication». Cette disposition, vraisemblablement destinée à protéger contre les signalements injustifiés, fait force de loi dans certains pays (par exemple le Qatar, les États du Golfe, le Nigeria).

Les peines pour viol sont beaucoup plus sévères dans la plupart des pays musulmans qu’en Suisse. Les longues peines de prison sont la règle, et dans certains pays, la peine de mort peut même être prononcée.

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«Le débat a souvent été déclenché par des cas spécifiques, comme en Espagne», explique Nora Scheidegger, une juriste suisse qui a rédigé un mémoire sur le droit pénal sexuel. «C’est initialement un débat féministe qui a éclaté ici dès les années 1980, raconte Nora Scheidegger. Après cela, la discussion a été mise de côté jusqu’à ce que la Convention d’Istanbul ainsi que le mouvement #MeToo lui donne une nouvelle impulsion.»

La Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, a également appelé les pays membres à revoir leur définition du viol.

Les ONG demandent une réglementation similaire en Suisse

En Suisse, une révision du droit pénal est en cours de discussion. Des organisations non gouvernementales, dont Amnesty International, différents collectifs féministes ainsi que celui de la grève des femmes demandent que la révision introduise le concept de consentement.

condamnéeLien externe, sur plainte, à une amende pour «harcèlement sexuel», souligne le gouvernement.

Proposition: nouvelle infraction

Nora Scheidegger estime cependant que cette mesure est trop légère et imprécise lorsqu’il s’agit de rapports sexuels non désirés. Dans son travail de doctorat, elle propose ainsi l’introduction d’une nouvelle infraction d’«abus sexuel». La proposition a été reprise par un membre du Parlement et pourrait ainsi devenir réalité.

Martino MonaLien externe de l’Université de Berne, l’exigence de la contrainte a des raisons historiques: «Au XIXe siècle, une victime de viol risquait des poursuites pour rapports sexuels illégitimes; la contrainte servait à la femme de preuve qu’elle n’avait pas consenti.» Cela n’est plus pertinent aujourd’hui, puisque les normes sociales ont changé, explique le professeur. Il estime que le droit pénal est basé sur une compréhension dépassée de la moralité et de la sexualité, ce qu’il qualifie d’«irritant».

La crainte des fausses accusations

Dans le débat parlementaire, deux arguments sont avancés contre la notion de consentement. Il est d’abord à craindre que la personne accusée doive prouver après coup qu’il y a eu consentement, ce qui équivaudrait à un renversement de la charge de la preuve et serait contraire à l’État de droit.

Deuxièmement, si la victime devait simplement affirmer qu’elle n’avait pas consenti, certains estiment que les fausses accusations pourraient être plus faciles à porter. Le phénomène des fausses accusations ou l’invention du viol se produit déjà aujourd’hui, mais il n’existe pas de chiffres fiables pour la Suisse.

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Les fausses accusations ont-elles augmenté dans les pays où les relations sexuelles sans consentement sont considérées comme un viol? Au Royaume-Uni, par exemple, la pénétration sans consentement est considérée comme un viol. La victime n’a pas à résister physiquement; ce qui compte, c’est qu’elle n’ait pas consenti au rapport sexuel.

Le professeur de droit à l’université d’Oxford Jonathan Herring constate que les fausses accusations ne constituent pas un problème en Grande-Bretagne. Elles seraient même très rares, selon les recherches. Il souligne aussi qu’il y a toujours peu de condamnations pour viol, car il est difficile de prouver que la victime n’était pas consentante. Pour lui, le problème réside dans le fait que les jurés croient encore aux mythes entourant le viol. «L’idée selon laquelle une victime qui est ivre ou qui va dans un club consent à avoir des relations sexuelles reste par exemple assez répandue», détaille-t-il.

Il ne faut pas donner de faux espoirs aux victimes, souligne Nora Scheidegger. «Les problèmes de preuves subsistent», affirme-t-elle. À l’heure actuelle, il reste plus difficile de prouver que l’on a dit «non» à un rapport sexuel lorsqu’il n’y a pas de traces visibles de violence.