Les conséquences personnelles de l’imposition individuelle sont délicates à mesurer.

En 2023, lors de la procédure de consultation, tous les cantons soutenaient l’objectif d’éliminer la pénalisation du mariage à l’impôt fédéral direct. Selon les calculs de l’Administration fédérale des contributions, la réforme devrait entraîner une hausse de l’emploi comprise entre 10’000 et 44’000 équivalents plein temps, sur un total d’environ 4,5 millions actuellement en Suisse.

Quelle est la signification de la notion de « pénalisation du mariage » que le projet de loi cherche à abolir ?

En Suisse, l’impôt est calculé de manière progressive : les taux augmentent avec l’élévation des revenus. Par exemple, une personne seule ayant un revenu net de CHF 60’000 paie actuellement environ CHF 600 d’impôt sur le revenu fédéral direct, ce qui correspond à 1 % de son revenu. Si cette personne double son revenu, son impôt fédéral monte à CHF 4’100, soit 3,3 % de son revenu. Dans le système actuel, les couples mariés sont soumis à une imposition conjointe ; leurs revenus sont additionnés et soumis à un taux supérieur, en raison de la progressivité. Pour atténuer cet effet, ils bénéficient d’un barème fiscal plus favorable et de déductions spécifiques. Dans des situations économiques similaires, si un couple marié paie plus d’impôts qu’un couple non marié, on parle de pénalisation du mariage. En revanche, on évoque un bonus du mariage lorsque le couple marié paie moins d’impôts que le couple non marié. La répartition des revenus au sein du couple et la présence d’enfants à charge sont des éléments clés. Pour l’impôt fédéral direct, des époux ayant des revenus similaires sont généralement pénalisés.

Vous faites majoritairement référence à l’impôt fédéral direct. Quelle est la situation concernant les impôts cantonaux et communaux ?

Dans plusieurs cantons, la pénalisation du mariage est atténuée grâce à des ajustements comme des barèmes différenciés, moins progressifs que ceux appliqués au niveau fédéral, des déductions spécifiques, un coefficient familial ou un système de splitting, qu’il soit partiel ou total.

La majorité des cantons s’opposent à la réforme. Est-ce en raison des mesures déjà prises ?

En 2023, durant la procédure de consultation, tous les cantons soutenaient l’objectif de réduire la pénalisation du mariage en matière d’impôt fédéral direct. Toutefois, la solution proposée, qui consistait en un modèle d’imposition individuelle, n’a pas rencontré l’accord général, avec vingt et un cantons qui l’ont rejetée. Fait inhabituel, dix cantons ont par la suite lancé un référendum. Certains estiment que le problème principal réside dans l’impôt fédéral direct et non dans les impôts cantonaux. Ils considèrent qu’il est possible de résoudre ou d’atténuer le problème en utilisant les outils mentionnés. D’autres soulignent une contradiction systémique avec divers domaines du droit où les couples mariés sont perçus comme une communauté économique, par exemple en ce qui concerne les aides pour les crèches, les subventions d’assurance-maladie ou les bourses d’études.

Peut-on évaluer l’impact de cette réforme sur la situation des contribuables ?

Les contribuables peuvent relativement facilement anticiper les effets du projet sur l’impôt fédéral direct. Il existe des calculateurs et les principaux critères sont bien connus : l’état civil, la répartition des revenus et la présence d’enfants à charge. Cependant, les impôts cantonaux et communaux représentent la majeure partie de la charge fiscale. À ce stade, il est impossible d’en quantifier les conséquences. Il en va de même pour les aides et autres subventions étatiques. En somme, les citoyennes et les citoyens ont une visibilité limitée sur les effets de la réforme.

Les couples retraités seront-ils parmi les bénéficiaires de cette réforme ?

Oui, tout comme la majorité des contribuables. Il convient de rappeler qu’une perte de recettes de CHF 630 millions est anticipée pour l’impôt fédéral direct. Parmi les couples retraités, les disparités de revenus tendent à se réduire. Plus les rentes sont équitablement réparties, moins la charge fiscale fédérale est élevée. En outre, seuls les revenus supérieurs à CHF 20’000 sont assujettis à l’impôt fédéral direct. De nombreux couples mariés aux revenus déséquilibrés, notamment lorsqu’un des époux ne perçoit qu’une petite rente AVS sans pension complémentaire, pourraient également constater une diminution de leur imposition fédérale. La question de la pénalisation du mariage est également valable pour l’AVS. L’AVS considère les couples mariés comme une communauté économique. La rente complète pour une personne seule est actuellement de CHF 2’520 par mois, tandis qu’un couple marié perçoit CHF 3’780 par mois. Quand la rente AVS individuelle sera-t-elle introduite ?

L’imposition individuelle peut-elle encourager l’emploi ?

Il est envisageable que la pénalisation fiscale du mariage limite l’engagement professionnel au sein des couples. Reste à déterminer si cet obstacle est décisif, dans quelle mesure et quels en sont les impacts. Il serait pertinent de consulter des sociologues spécialisés dans le travail et la famille à ce sujet. Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions, la réforme devrait générer une augmentation de l’emploi comprise entre 10’000 et 44’000 équivalents plein temps, sur un total d’environ 4,5 millions actuellement en Suisse. L’ampleur de cette augmentation dépend de l’appréciation de chacun.