La Suisse et l’UE ont conclu leurs négociations pour de futurs accords bilatéraux
Keystone / Alessandro Della Valle
Après 197 séances, les négociations matérielles avec l’UE sont achevées. Et les objectifs ont été atteints dans tous les domaines, s’est réjoui vendredi le Conseil fédéral. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a qualifié l’accord d’«historique». Les Suisses de l’étranger sont également satisfaits.
Après l’échec de l’accord-cadre en 2021, le Conseil fédéral a privilégié une approche sectorielle pour l’accès au marché intérieur de l’UE. Les résultats des négociations répondent aux intérêts de la Suisse dans les douze domaines.
Dans le domaine de la libre circulation, la Suisse pourra maintenir une immigration orientée vers les besoins de l’économie. L’accord prévoit une clause de sauvegarde. Les salaires seront protégés. La Suisse pourra également protéger ses intérêts dans les transports terrestres, l’agriculture et l’électricité.
Dès le 1er janvier 2025, les acteurs suisses pourront accéder à presque tous les appels d’offres d’Horizon Europe et des programmes Euratom et Digital Europe. Cela est possible grâce à un arrangement pour la période transitoire allant de fin 2024 à l’entrée en vigueur du paquet.
>> Notre débat filmé sur le futur des relations Suisse-UE et leurs conséquences sur les Suisses de l’étranger:
Plus
lire plus «Il faut avancer sur le dossier européen pour des raisons économiques, énergétiques et de formation»
130 millions par an pour la cohésion
La Suisse s’est également engagée à verser une contribution dans le domaine de la cohésion pour les années 2025 à 2029. Cet engagement financier s’élève à 130 millions de francs par année.
Cette somme sera directement affectée à des programmes et à des projets de pays partenaires de la Suisse au sein de l’UE. Elle sera due dès l’entrée en vigueur des accords du paquet.
Pour 2030 à 2036, le montant annuel sera de 350 millions de francs. Ces contributions financeront des programmes et des projets communs, notamment dans le domaine de la migration.
Les travaux se poursuivent
Entre ce vendredi et l’entrée en vigueur du paquet, la Suisse et la Commission européenne collaboreront pour préserver la sécurité et le bon fonctionnement des réseaux électriques. Des mesures communes seront prises pour protéger les citoyens en cas de menaces sanitaires transfrontalières graves.
Les discussions sur la mise en oeuvre de l’Accord de reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité et sur la réglementation des marchés financiers se poursuivront également.
La Suisse et l’UE poursuivent aussi leurs travaux sur les aspects juridiques et de traductions afin de finaliser les accords au printemps prochain.
Le Département fédéral des affaires étrangères, avec les autres départements, est chargé de préparer le message sur le paquet global Suisse-UE. Celui-ci portera sur le paquet d’accords, la législation suisse adaptée et les mesures d’accompagnement.
Le Conseil fédéral voudrait regrouper les accords visant à stabiliser la voie bilatérale dans un arrêté fédéral de «stabilisation». Il comporterait la mise à jour des accords existants, les règles sur les aides d’Etat, la participation aux programmes de l’UE et la contribution de la Suisse. Les trois nouveaux accords, électricité, santé, sécurité alimentaire, seront présentés séparément dans des arrêtés fédéraux de «développement».
Une consultation devrait être ouverte avant l’été. Le Conseil fédéral décidera à ce moment la structure du paquet et la nature du référendum. La décision définitive revient aux Chambres fédérales, qui empoigneront le dossier dès 2026.
Réponses communes
Vendredi à Berne, Ursula von der Leyen a qualifié d’historique l’accord entre la Suisse et l’Union européenne. «Nous donnons des réponses communes à des réalités globales auxquelles nous sommes tous confrontés», a-t-elle déclaré aux côtés de la présidente de la Confédération Viola Amherd.
Dans un contexte de hautes tensions sur de nombreux fronts – technologie, concurrence, guerre en Ukraine notamment – des partenariats forts comme entre Berne et Bruxelles ne constituent pas seulement un avantage, mais une nécessité.
La Suisse et l’UE partagent des valeurs communes, politiques, culturelles ou économiques. «Avec l’accord entre l’UE et la Suisse, nous reconnaissons ce qui s’est développé entre nous au fil de l’histoire», a-t-elle ajouté. L’accord élève la collaboration à un nouveau niveau, permettant d’atteindre son plein potentiel.
Les négociations intenses ont permis de trouver l’équilibre entre les intérêts de Berne et ceux de Bruxelles, a poursuivi Ursula von der Leyen. Et de citer l’accès au marché européen, les transports aériens et terrestres ou encore l’énergie. «Cela crée de la sécurité pour les entreprises, et les consommateurs des deux côtés».
>> Les relations compliquées entre la Suisse et l’Union européenne expliquées en trois minutes:
Plus
lire plus Les relations difficiles entre la Suisse et l’Union européenne
Bonne nouvelle pour la recherche
En matière de libre circulation aussi, des solutions pratiques à des points longtemps débattus ont été trouvées, a relevé la présidente de la CE. Pour des centaines de milliers de ressortissants des deux côtés, la frontière avec la Suisse n’est depuis longtemps que «virtuelle»: étudiants, frontaliers, travailleurs. Le nouvel accord garantit leurs droits.
Ursula von der Leyen s’est en particulier félicitée d’une bonne nouvelle dans le domaine de la recherche. Dès le 1er janvier 2025 déjà, la CE est disposée à donner l’accès à la Suisse aux programmes européens.
L’activation complète de l’arrangement transitoire dans le domaine de la recherche et de l’innovation est prévue à partir du 1er janvier 2025, a confirmé le Conseil fédéral dans un communiqué séparé. Ceci permettra aux acteurs en Suisse d’accéder à presque tous les appels d’offres d’Horizon Europe, du programme Euratom et du programme Digital Europe.
Les Suisses de l’étranger applaudissent l’accord
L’aboutissement des négociations entre la Suisse et l’UE est une «nouvelle réjouissante» pour les plus de 466’000 Suisses qui vivent dans l’Union européenne, a réagi l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) dans un communiqué. Ce projet d’accord permet de préserver leurs droits, notamment dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes.
Fin 2023, 57% des Suisses de l’étranger résidaient dans un pays de l’Union européenne. «Grâce à l’accord sur la libre circulation des personnes les ressortissants suisses peuvent choisir librement leur lieu de travail et d’habitation au sein de ces pays et sont largement traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants de l’UE/AELE», affirme l’OSE.
Les Suisses de l’étranger qui possèdent uniquement la nationalité suisse et pas celle d’un pays de l’UE sont particulièrement dépendants de la libre circulation des personnes pour le maintien de leurs droits, souligne le lobby de la diaspora.
Le Conseil des Suisses de l’étranger (CSE), organe suprême de l’OSE, se prononce depuis des années en faveur de la libre circulation des personnes. En juillet dernier, il avait demandé au Conseil fédéral, dans une résolutionLien externe, de faire avancer le plus rapidement possible les négociations avec l’UE. «Nous sommes très satisfaits que le projet d’accord tienne compte de ces intérêts», souligne Ariane Rustichelli, la directrice de l’OSE.
Voir la discussion
