Projet de loi sur l’enseignement scolaire : l’OMEI ne cache pas ses inquiétudes
L’Observatoire marocain de l’éducation inclusive (OMEI) exprime sa préoccupation concernant les articles 12 et 16 du projet de loi n° 59.21 relatif à l’enseignement scolaire. L’OMEI demande instamment leur modification afin de garantir les droits des personnes en situation de handicap, tels qu’ils sont consacrés dans le préambule de la Constitution.
Après examen du projet de loi n° 59.21 concernant l’enseignement scolaire, validé par la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication de la Chambre des représentants, l’Observatoire marocain de l’éducation inclusive (OMEI) manifeste ses inquiétudes concernant les articles 12 et 16 de ce projet de loi. Selon l’OMEI, ces articles pourraient nuire à l’effectivité du droit à l’éducation des personnes en situation de handicap, et il demande leur modification.
– Concernant l’article 12, l’OMEI exige la suppression du mot « progressivement » pour promouvoir l’éducation inclusive. Le droit à une éducation inclusive et équitable est déjà reconnu comme un droit fondamental et une priorité stratégique dans la loi-cadre 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, plus précisément dans son article 25. Huit ans après l’adoption de cette loi cadre, il est inacceptable de promouvoir un droit fondamental de manière progressive, créant ainsi des situations discriminatoires.
– Pour l’article 16, l’OMEI souhaite qu’on ajoute « l’enseignement inclusif » comme composante essentielle de l’organisation de l’enseignement scolaire, en plus des 16 composantes déjà énoncées dans cet article. Cette omission est jugée inacceptable, d’autant plus que la Vision stratégique 2015-2030 consacre son quatrième levier stratégique à garantir le droit des personnes en situation de handicap à accéder au système d’éducation et de formation, ainsi que l’article 25 de la loi-cadre n° 51.17 et la loi-cadre n° 97.13 sur la promotion et la protection des droits des personnes en situation de handicap, notamment ses articles 11, 12 et 13.
En conséquence, l’Observatoire marocain de l’éducation inclusive réclame la révision des articles 12 et 16 afin de garantir les droits des personnes en situation de handicap, conformément au préambule de la Constitution qui interdit toute discrimination fondée sur le handicap, via l’article 31 établissant le droit à une éducation accessible, moderne et de qualité, et l’article 34, qui engage les pouvoirs publics à mettre en œuvre des politiques publiques inclusives pour faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap. Cette demande vise également à réaffirmer l’engagement du Maroc envers la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
