Peines alternatives : le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire fixe les règles
En préparation à l’entrée en vigueur de la loi relative aux peines alternatives et de son décret d’application, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a adressé, mardi dernier (18 août), une circulaire aux premiers présidents des Cours d’appel et aux présidents des tribunaux de première instance afin d’assurer une mise en œuvre optimale de la loi sur les peines alternatives et de son décret d’application, récemment entrés en vigueur. Ce document vise à unifier les critères et procédures et à prévenir d’éventuelles difficultés au cours de la première phase d’application de ce dispositif.
Des jugements clairs et précis
La circulaire, dont «Le Matin» dispose d’une copie, insiste sur la nécessité de formuler les jugements prononçant des peines alternatives de manière claire et précise. Les magistrats sont ainsi tenus de mentionner dans leurs décisions la peine privative de liberté initiale, le type de peine alternative retenue (travail d’intérêt général, surveillance électronique, amende journalière ou mesures de contrôle), sa durée, ainsi que les conditions et le lieu de son exécution.
Des décisions d’exécution détaillées
Le texte précise également que les décisions d’exécution émises par le juge de l’application des peines doivent comporter l’identité du condamné, les références du jugement initial, la nature et les modalités de la peine alternative, ainsi que les procédures à suivre en cas de manquement. Ces décisions doivent en outre être notifiées aux parties concernées, notamment le Ministère public et les services compétents.
Un encadrement pour chaque type de peine
S’agissant de l’amende journalière, la circulaire prévoit de mentionner le nombre de jours de la peine initiale, le nombre de jours déduits, le montant de l’amende par jour, le total à verser et les modalités de paiement, à savoir en une seule fois ou par échéances. Quant aux mesures de contrôle ou de suivi thérapeutique, la décision du juge doit préciser le type d’activité professionnelle ou de programme de formation, l’adresse de l’institution concernée, les lieux interdits d’accès, la nature du traitement (psychologique ou anti-addiction), ainsi que les dommages à réparer.
Des délais stricts à respecter
Pour ce qui est des contestations, des délais précis sont fixés selon la circulaire et ils varient de trois à quinze jours selon la nature du recours. Le Conseil supérieur insiste par ailleurs sur la nécessité de désigner, au sein de chaque tribunal, un juge spécifiquement chargé des peines alternatives et qui se consacrerait pleinement à ses missions de coordination, d’administration et de suivi rigoureux de l’exécution.
Coordination entre les acteurs judiciaires
Avec cette circulaire, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pose les jalons d’une application rigoureuse et coordonnée des peines alternatives. Ce dispositif, qui ambitionne de désengorger les prisons et de favoriser la réinsertion des condamnés, ne pourra atteindre ses objectifs que grâce à l’engagement et à la collaboration de l’ensemble des acteurs judiciaires et institutionnels.
