Organisation du gouvernement : Un nouveau décret en vigueur


Organisation du gouvernement : Un nouveau décret en vigueur

Il fixe les délais d’examen des projets de loi et des conventions

Le gouvernement fixe de nouveaux délais pour le traitement des projets de loi. Dans ce sens, un nouveau décret vient d’être publié au Bulletin officiel.

Dans le détail, le nouveau texte qui vient d’entrer en vigueur, fixe un délai minimum de dix jours pour la distribution des documents législatifs et réglementaires aux membres du gouvernement avant la programmation du texte concerné en Conseil de gouvernement. Ce délai s’applique également pour les projets d’accords et de conventions internationales avant leur programmation en Conseil de gouvernement pour approbation.

Au cours de ce délai, les différents ministères devront saisir par le biais d’un courrier le Secrétariat général du gouvernement au cas où ils ont des remarques ou suggestions sur le projet de texte concerné. Le nouveau décret prévoit cependant des exceptions pour certains textes qui peuvent être soumis au Conseil de gouvernement en dehors du délai précité. Ces exceptions concernent les textes qui doivent être l’objet uniquement d’un débat préliminaire au sein du Conseil de gouvernement ou bien des délibérations par les membres de l’Exécutif. Sont exemptés également les projets de loi dont le délai d’examen est fixé par la constitution ou une loi organique ou bien d’autres lois et décrets. D’autres exceptions peuvent être décidées pour l’adoption d’un texte en rapport avec des engagements internationaux du pays où en cas d’une situation d’urgence.