L’USFP s’oppose aux dérives de l’expropriation.

L’USFP a choisi de s’attaquer aux abus engendrés par l’article 40 de la loi n° 7-81, en soulignant l’écart entre l’esprit de la loi et son application concrète. La réforme proposée impose un délai de cinq ans avant toute revente d’un bien exproprié, introduisant une exigence de cohérence et de sincérité dans l’action publique.

Dans la complexité des textes juridiques, où les termes semblent anodins et les formulations presque abstraites, se cachent parfois des drames silencieux. Ces événements, sans cris ni images spectaculaires, laissent pourtant des marques indélébiles dans les vies, les trajectoires et la mémoire collective.

L’expropriation pour cause d’utilité publique fait partie de ces mécanismes étatiques dont la légitimité théorique est indiscutable, mais dont les dérives pratiques soulèvent des questions sur le pacte entre l’État et le citoyen. C’est précisément à ce point délicat, où le droit croise la dignité, que l’USFP a décidé de mener l’un de ses combats les plus significatifs de l’année passée, en s’attaquant directement aux abus révélés par l’article 40 de la loi n° 7-81.

L’année écoulée a été marquée par une intensification des débats concernant la justice foncière, la responsabilité de l’administration et les limites du pouvoir d’expropriation. Dans ce contexte, l’initiative de l’USFP ne s’apparente ni à une agitation passagère ni à un opportunisme politique. Elle s’inscrit dans une continuité idéologique claire, fidèle à une tradition socialiste marocaine qui perçoit l’État comme un garant de l’intérêt général, tout en s’opposant à son utilisation comme un instrument d’arbitraire ou de dépossession déguisée. Ce que le parti souligne à travers ses déclarations et la proposition de loi présentée, c’est l’écart béant entre l’esprit de la loi et sa mise en œuvre concrète, entre l’objectif déclaré de l’utilité publique et les pratiques qui, sur le terrain, relèvent parfois d’une logique prédatrice.

Le constat établi par l’USFP est sévère et fondé. L’article 40, dans sa version actuelle, a progressivement ouvert la voie à une confiscation des droits sous prétexte de projets qui ne se réaliseront jamais. Des terrains sont expropriés, des familles sont dépossédées, des promesses d’équipements publics disparaissent, puis, dans un silence administratif troublant, les biens sont revendues, parfois après des années d’abandon, comme s’ils n’avaient jamais été grevés d’un engagement public. Ce mécanisme, devenu répétitif et banal, a engendré une forme d’injustice structurelle, difficilement réparable et profondément corrosive pour la confiance des citoyens.

Sur ce sujet, le parti ne se limite pas à dénoncer. Il qualifie et nomme. Il adopte un discours politique qui tranche avec la prudence technocratique habituelle. Évoquer des failles dans l’exploitation illégitime du pouvoir d’expropriation revient à reconnaître que la loi, censée protéger l’intérêt général, peut se transformer en un outil de domination lorsqu’elle échappe à tout contrôle démocratique. Il rappelle également que la Constitution, tant dans son esprit que dans sa lettre, ne saurait tolérer que l’utilité publique soit utilisée comme couverture juridique pour des pratiques opaques, dénuées de transparence et d’une véritable finalité sociale.

Ce combat prend une signification particulière dans un pays où la terre n’est pas seulement un élément économique, mais également un héritage, une mémoire, parfois l’unique capital transmis de génération en génération. Chaque parcelle expropriée sans projet défini représente une histoire familiale interrompue, une sécurité sociale informelle détruite, une projection d’avenir brutalement amputée. En relayant ces réalités souvent invisibilisées, l’USFP endosse un rôle que peu de partis politiques osent encore assumer avec autant de régularité : celui de porte-voix des citoyens face aux lourdeurs et aux abus de l’administration.

La réforme proposée n’est pas anodine. Elle touche directement au cœur du dispositif. En imposant un délai de cinq ans avant toute revente d’un bien exproprié, le texte introduit une exigence de cohérence et de sincérité dans l’action publique. Cinq années pour prouver que le projet annoncé n’était pas un prétexte, mais une intention réelle, soutenue par une volonté politique et des moyens concrets. Cinq années qui redonnent sens à la notion même d’utilité publique, trop souvent vidée de sa substance par des pratiques contradictoires.

De plus, la possibilité pour l’ancien propriétaire de récupérer son bien, dans des conditions raisonnables et dans un délai réaliste, marque une rupture claire avec une logique administrative longtemps indifférente aux conséquences humaines de ses choix. Passer d’un délai de vingt jours, presque irréalisable dans les faits, à une année entière n’est pas un détail procédural. C’est un changement de philosophie. C’est reconnaître que le citoyen n’est pas un obstacle à l’action publique, mais un partenaire dont les droits doivent être respectés, même lorsque l’intérêt général est en jeu.

Contrairement aux interprétations erronées qui pourraient lui être attribuées, cette initiative ne remet pas en cause l’autorité de l’État. Au contraire, elle la renforce. Un État qui encadre ses pouvoirs, qui accepte des garde-fous et qui s’engage à obtenir des résultats accroît sa légitimité. En revanche, un État qui utilise la loi pour acquérir des terrains à bas prix qu’il revend ensuite alimente une défiance dangereuse et durable. C’est cette dérive que l’USFP critique sans détour en parlant de spéculation publique, de filières parallèles et de marchés de prédation foncière.

La force du discours du parti cette année réside également dans sa dimension éthique. La propriété n’y est jamais réduite à une simple valeur marchande. Elle est envisagée comme un prolongement de la dignité, un pilier de la stabilité sociale, un élément constitutif de l’autonomie individuelle. Toucher à la propriété sans justification valable, sans transparence et sans possibilité de réparation, fragilise bien plus que des équilibres économiques. Cela ébranle le sentiment d’appartenance à une communauté politique juste.

À l’aube du Nouvel An, alors que les bilans se dressent et que les perspectives se dessinent, ce combat de l’USFP se présente comme l’un des indicateurs les plus significatifs de l’année politique. Il dépasse largement le cadre d’un article de loi. Il soulève une question fondamentale : quel type de relation souhaitons-nous établir entre l’État et les citoyens dans le Maroc de demain ? Une relation verticale, fondée sur la contrainte et la décision unilatérale, ou une relation basée sur la réciprocité, la responsabilité et la confiance ?

En appelant toutes les forces parlementaires à transcender les calculs partisans, l’USFP souligne que certaines réformes engagent bien plus que des rapports de force ponctuels. Elles touchent à la crédibilité des institutions, à la cohésion sociale et à la qualité de la démocratie. La révision de l’article 40, telle qu’elle est proposée, n’est pas une fin en soi. Elle représente un point de départ, un signal politique fort, une invitation à repenser l’ensemble du système d’expropriation en tenant compte de l’équité et du respect des droits fondamentaux.

En fin de compte, ce débat renvoie à une vérité simple mais exigeante. Aucune société ne peut avancer sereinement si la loi, au lieu de protéger, devient une source d’angoisse. Aucune politique publique ne peut réussir durablement si elle repose sur la dépossession silencieuse de ceux qu’elle prétend servir. En choisissant de s’attaquer à cette problématique avec constance et clarté, l’USFP démontre sa fidélité à ses principes fondateurs et rappelle, en cette fin d’année, que le progrès véritable ne commence toujours que par la justice.