L’USFP appelle à une réforme de la sécurité sociale révisée.

En 2025, le rejet par l’Union socialiste des forces populaires du projet de loi n°02.24 révèle une tension persistante entre l’ambition de bâtir un État social solide et la réalité d’un processus législatif déroulé sans véritable débat pluraliste. La question de la soutenabilité financière de la protection sociale s’impose déjà dans le débat public, soulignant la nécessité d’un dialogue social inclusif au Maroc.

À l’approche de la fin de l’année et alors que le Maroc prend un moment pour faire le point sur les douze derniers mois, le débat sur le régime de sécurité sociale s’impose comme un révélateur des fractures au sein de la vie politique nationale. Le rejet par l’Union socialiste des forces populaires (USFP) du projet de loi n°02.24 ne semble pas être un simple incident parlementaire, mais plutôt un symptôme d’une tension persistante entre l’objectif de bâtir un État social solide et la réalité d’un processus législatif marqué par la verticalité du pouvoir et un manque de débat pluraliste.

Cette année a été marquée par la prévalence du terme « généralisation de la protection sociale ». Érigée au sommet de l’État comme un chantier stratégique, presque civilisationnel, cette promesse suscite de fortes attentes au sein de la société et met le gouvernement face à une responsabilité historique : adapter les textes fondateurs, moderniser les institutions, sécuriser les équilibres financiers et réconcilier les citoyens avec l’idée de solidarité organisée. C’est sur ce terrain que s’est intensifiée la confrontation entre l’exécutif et l’USFP.

Lorsque le projet de réforme du Dahir de 1972 relatif au régime de sécurité sociale est présenté au Parlement, il est d’abord considéré comme un texte technique, destiné à accompagner les transformations de la CNSS et à faciliter la mise en œuvre des engagements sociaux. Toutefois, la discussion dépasse rapidement ce cadre administratif. Pour l’USFP, il ne s’agit pas d’un simple ajustement juridique, mais d’un moment crucial sur la conception du modèle social marocain. Le rejet du texte ne s’inscrit donc pas dans une opposition systématique ou un calcul politique à court terme, mais dans une réflexion plus large sur l’évolution des pratiques institutionnelles depuis le début de la législature.

Au fil des mois, une critique récurrente des députés socialistes concerne un gouvernement qui gouverne seul, fort de sa majorité, et demeure sourd aux propositions alternatives. Le rejet de 45 amendements déposés par le Groupe socialiste, sans débat approfondi, a été perçu comme une rupture. Ce n’est pas simplement une divergence d’opinions, mais une remise en question du rôle même du Parlement en tant qu’espace de construction collective de la loi. Dans un domaine aussi sensible que la protection sociale, cette méthode a été interprétée comme un signe inquiétant.

L’opposition fait valoir que la protection sociale ne peut être gérée comme un projet technocratique déconnecté des principes juridiques et des équilibres sociaux. Pour l’USFP, le cadre légal des missions de la CNSS est fondamental. Accorder trop de place aux conventions ou à des montages institutionnels flexibles risque d’élargir indûment les compétences et d’affaiblir la caisse à long terme, créant ainsi des zones grises dans la gouvernance du système. Avec du recul, cette inquiétude est d’autant plus pertinente que la question de la soutenabilité financière de la protection sociale émerge dans le débat public.

Un autre point de tension majeur a concerné la ligne de séparation entre assurance et prestation de soins. En évoquant le principe selon lequel un assureur ne peut être juge et partie, l’USFP a souhaité replacer le débat dans une perspective éthique et juridique. La distinction entre ceux qui financent le risque et ceux qui fournissent les services est essentielle pour garantir la transparence du système, la confiance des assurés et l’équité dans l’accès aux soins. Par cette critique, l’USFP défend une vision d’un service public social face à des logiques de gestion jugées trop proches du secteur marchand.

L’année écoulée a également révélé une autre fracture, plus politique, concernant les relations avec les corps intermédiaires. En restreignant le droit de proposition aux seules organisations syndicales et professionnelles considérées comme les plus représentatives, le gouvernement a engagé un débat délicat sur le pluralisme syndical. L’USFP estime que cette orientation algérie une vision du dialogue social en décalage avec l’esprit de la Constitution, soulevant la question de qui parle au nom des travailleurs dans le Maroc actuel, et selon quelles règles.

À ces enjeux institutionnels se sont ajoutés des préoccupations sociales concrètes, ancrées dans le quotidien des citoyens. Les délais de recours, les sanctions jugées insuffisamment dissuasives à l’égard des employeurs fraudeurs, ou le silence de l’administration face aux réclamations renvoient à une réalité bien connue des salariés. Une protection sociale qui tarde à se mettre en œuvre, qui permet la non-déclaration ou qui favorise les employeurs au détriment des travailleurs, perd rapidement sa crédibilité. Le rejet du projet de loi s’inscrit là encore dans une vision plus large de la justice sociale comme condition de la paix sociale.

Enfin, il est impossible de dissocier ce débat de son contexte économique. L’année écoulée a été marquée par une hausse persistante des prix et une pression croissante sur le pouvoir d’achat. En appelant à ouvrir un débat sur la revalorisation des salaires et l’amélioration des revenus, l’USFP a rappelé une évidence souvent négligée : la protection sociale ne peut compenser durablement des rémunérations insuffisantes. Elle doit s’inscrire dans une stratégie globale de redistribution et de dignité du travail.

En réponse à cette critique, le gouvernement, par la voix de la ministre de l’Économie et des Finances, a défendu une approche pragmatique du texte. Adapter la CNSS, moderniser sa gouvernance, améliorer ses services et respecter les engagements pris dans le cadre du dialogue social sont des objectifs légitimes. Cependant, lors du débat parlementaire, ces arguments n’ont pas suffi à dissiper le ressenti d’un passage en force.

Avec un regard rétrospectif sur l’année qui s’achève, ce bras de fer autour du régime de sécurité sociale apparaît comme l’un des moments politiques les plus marquants de 2025. Il révèle une tension non résolue entre l’ambition sociale et le fonctionnement démocratique, entre l’efficacité revendiquée et l’inclusion réelle des voix divergentes.

À l’aube d’une nouvelle année, alors que le projet de protection sociale entre dans une phase décisive, une question reste en suspens : le Maroc saura-t-il transformer cette promesse historique en un projet véritablement partagé, ou va-t-il continuer à avancer au prix d’un débat amputé ? C’est sans doute l’un des enjeux majeurs des mois à venir.