Le Groupe socialiste-Opposition ittihadie persiste dans sa loi sur l’État.

Le Groupe socialiste-Opposition ittihadie à la Chambre des représentants a présenté une proposition de loi portant création d’une instance des litiges de l’Etat, lors de la session législative tenue le mardi 27 janvier 2026. Les compétences de l’Agence judiciaire du Royaume ne dépassent dans son traitement que 10% du nombre global de ces différends.

Dans un contexte où l’État de droit doit être renforcé et les principes de bonne gouvernance consolidés, la défense juridique de l’État et l’optimisation de la gestion des contentieux publics sont au centre des discussions institutionnelles du pays. C’est dans cette optique que le Groupe socialiste-Opposition ittihadie à la Chambre des représentants a déposé, lors de la session législative du mardi 27 janvier 2026, une proposition de loi pour créer une instance dédiée aux litiges de l’État.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’article 159 de la Constitution du Royaume, qui permet d’établir des instances de bonne gouvernance et de régulation, avec pour objectif la protection des droits, la transparence de l’action publique et l’amélioration de l’administration. Elle reflète une volonté politique de réfléchir aux problèmes liés à l’éparpillement actuel des contentieux de l’État, à la diversité des acteurs administratifs et aux coûts juridiques qui en découlent.

En outre, cette proposition de loi soulève d’importants enjeux concernant l’équilibre entre l’administration et les justiciables, la sécurisation des décisions publiques et la modernisation des mécanismes de prévention et de gestion des litiges impliquant l’État, les établissements publics et les collectivités locales. Elle stimule ainsi un débat crucial sur la nécessité d’une structure spécialisée avec une vision stratégique unifiée pour renforcer la crédibilité de l’action publique et la confiance des citoyens envers les institutions.

Le but de la proposition est d’établir une instance autonome chargée d’instaurer une nouvelle gouvernance efficace, de protéger les finances publiques et de représenter l’État ainsi que de défendre ses intérêts devant les juridictions nationales et internationales. Cela intervient dans un contexte de coût élevé des conflits judiciaires touchant l’État, les collectivités locales et les établissements publics, impactant gravement les finances publiques et retardant les programmes économiques et sociaux.

Il est notable que l’usage continu de solutions conjoncturelles pour exécuter des jugements contre l’État, via des dispositions dans les lois de Finances, retarde leur application et porte atteinte à la souveraineté de la loi, à la sécurité judiciaire et au respect des décisions judiciaires, alors qu’une réforme institutionnelle est nécessaire pour traiter les causes des litiges.

El Hassan Lachguar a souligné que l’opposition ittihadie a mis en avant les limites de l’action de l’Agence judiciaire du Royaume, qui a aggravé la crise des litiges judiciaires de l’État. En dépit des précédents rejets de cette proposition lors de mandats législatifs passés, le Groupe socialiste-Opposition ittihadie reste déterminé à la réintroduire, ayant pris soin de répondre aux recommandations de la Cour des comptes.

Dans ce cadre, Lachguar a critiqué les solutions incohérentes et anticonstitutionnelles intégrées dans les lois de Finances par les gouvernements successifs, qui ont retardé l’exécution des jugements. Il a également souligné que le Groupe d’opposition a identifié les faiblesses qui handicapent l’Agence judiciaire, évoquant notamment un cadre juridique obsolète remontant à la période du protectorat.

Il a insisté sur l’engagement du Groupe socialiste-Opposition ittihadie à trouver des alternatives pour améliorer la gestion des affaires publiques depuis le 9e mandat législatif, tout en respectant les principes modernes introduits par la Constitution de 2011, notamment en matière de bonne gouvernance et de transparence.

De plus, le groupe a réaffirmé son attachement à cette proposition à la lumière des orientations de Sa Majesté le Roi, concernant notamment la réforme du secteur public pour améliorer l’efficacité des établissements publics. Lachguar a également rappelé que le Maroc a ratifié plusieurs conventions internationales, y compris celle des Nations unies sur la lutte contre la dépravation, incitant à la création d’instances spécialisées.

Ainsi, il apparaît nécessaire de créer l’Instance des affaires de l’État pour assurer une meilleure gouvernance, appuyer la lutte contre la dépravation, et garantir l’application effective des principes de reddition des comptes.

Rachid Meftah