La Cour des comptes épluche les finances des partis

La Cour des comptes épluche les finances des partis

Sur un total de 34 formations politiques, 31 ont produit leurs comptes au titre de l’exercice 2018

20 partis n’ont pas procédé à la restitution au Trésor d’un montant global de 20,82 MDH, qui concerne des montants indus, non utilisés, ou n’ayant pas été appuyés par des pièces justificatives.

La Cour des comptes rend public son traditionnel audit des finances des partis politiques. Il en ressort ainsi que 31 partis sur un total de 34 ont produit leurs comptes à la Cour des comptes au titre de l’exercice 2018. Dans les détails, le Parti marocain libéral, le parti de l’Union marocaine pour la démocratie et le parti de l’Union nationale des forces populaires ne se sont pas acquittés de cette obligation.

Selon le rapport de la Cour, établi en vertu des dispositions de l’article 147 de la Constitution, de l’article 44 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques et de l’article 3 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, les ressources des différentes formations totalisent un montant de 120,84 millions de dirhams (MDH), contre des dépenses d’un montant de 116,87 MDH. Certains partis ont procédé à la restitution au Trésor d’un montant global de 1,07 MDH au titre de l’année 2018 (6 partis) et 5,07 MDH en 2019 (9 partis). Ce montant comprend le soutien indu (différence entre l’avance versée au parti et le montant du soutien lui revenant au vu des résultats du scrutin concerné), le soutien non utilisé (différence entre le montant du soutien accordé et le montant des dépenses réalisées), le soutien utilisé pour des fins non prévues par les textes réglementaires en vigueur, et le soutien non appuyé par des pièces justificatives.

Cela dit, la même source précise que 20 partis n’ont pas procédé à la restitution au Trésor d’un montant global de 20,82 MDH, qui concerne des montants indus, non utilisés, ou n’ayant pas été appuyés par des pièces justificatives. Par ailleurs, quelque 17 partis appelés à restituer des montants du soutien au Trésor n’ont pas inscrit ces montants au niveau du compte du bilan «Etat – créditeur» alors que 5 partis n’ont pas imputé certaines recettes ou dépenses aux comptes adéquats au niveau du compte des produits et charges.

Aussi, trois autres partis n’ont pas produit l’intégralité des tableaux formant l’état des informations complémentaires (ETIC) stipulés par l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances n°1078-09 relatif au plan comptable normalisé des partis politiques. Dans un autre registre, la Cour indique que trois partis n’ont pas produit l’état des pièces justificatives prévu par l’article 44 de la loi organique n° 29-11 précitée, tandis que deux partis ont effectué des paiements au comptant, alors que les registres comptables produits ne comportent pas le compte «Caisse».

En outre, un parti n’a imputé au niveau du compte «Financement public» que la différence entre les montants du soutien reçus et ceux restitués au Trésor, un autre n’a enregistré aucun montant au niveau du tableau du «Financement public» et de celui des «Dettes», alors que des soldes apparaissent au niveau des comptes correspondant au niveau du compte des produits et charges et du bilan. Des dépenses d’un montant total de 3,17 MDH ont aussi fait l’objet d’observations de la part de la Cour.

Il s’agit de dépenses non appuyées par des pièces justificatives pour un montant de 2,36 MDH, de dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes pour un montant de 353.850,00 dirhams et de dépenses justifiées par des pièces non libellées au nom des partis pour un montant de 463.852,93 dirhams. S’agissant des recommandations, la Cour des comptes préconise aux autorités gouvernementales concernées de veiller à la restitution au Trésor des montants indus ou non utilisés de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales ainsi que des montants non utilisés de la contribution de l’Etat à la couverture des frais de gestion des partis.

Elle leur recommande aussi d’arrêter les dépenses susceptibles d’être financées dans le cadre de la contribution de l’Etat à la couverture des frais d’organisation des congrès nationaux ordinaires, de veiller à l’établissement d’une nomenclature des pièces justificatives pour chaque catégorie de dépenses des partis politiques et d’assurer des actions de formation en faveur des partis politiques pour une appropriation et une mise en œuvre du plan comptable.

La Cour des comptes recommande également aux partis politiques de restituer au Trésor les montants indus ou non utilisés de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales ainsi que les montants non utilisés de la contribution de l’Etat à la couverture des frais de gestion des partis, de produire l’ensemble des documents relatifs aux comptes annuels dans les délais prescrits par la loi organique n°29-11 suscitée et veiller à la certification des comptes produits conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint n° 1078-09 précité et en conformité avec la norme 5700 du manuel des normes d’audit légal et contractuel, et ce pour une meilleure transparence financière et de tenir une comptabilité conformément au Code de normalisation comptable (CGNC) en tenant compte des adaptations prévues par le plan comptable normalisé des partis politiques.