La charte de l’investissement entame le circuit législatif : Le projet de loi-cadre présenté ce mardi au Parlement


La charte de l’investissement entame le circuit législatif : Le projet de loi-cadre présenté ce mardi au Parlement

Le nouveau texte vient apporter de nouvelles dispositions destinées à doper les investissements dans le pays pour les prochaines années.

Le Parlement entre en jeu. En effet, le projet de loi-cadre n°03-22, adopté en Conseil des ministres le 13 juillet 2022, sera présenté ce mardi devant les membres de la commission des finances à la Chambre des représentants. Il s’agit d’un texte révolutionnaire qui a été élaboré conformément aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi, appelant lors de son discours d’ouverture du Parlement du 8 octobre 2021 à l’adoption dans les meilleurs délais d’«une nouvelle charte compétitive de l’investissement». En effet, plus de 26 ans après l’adoption de la loi-cadre n°18-95 formant charte de l’investissement, il est devenu impératif de procéder à une réforme de la politique de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement, pour l’adapter aux profondes mutations institutionnelles, économiques, sociales, environnementales et technologiques qui s’opèrent à l’échelle nationale et internationale. Dans ce sens, le nouveau texte vient apporter de nouvelles dispositions destinées à doper les investissements dans le pays pour les prochaines années. L’article 3 du projet de loi-cadre stipule que «les politiques publiques en matière de développement et de promotion de l’investissement sont définies par l’Etat. La déclinaison et la mise en œuvre de ces politiques sont assurées, selon le cas, à l’échelle nationale ou territoriale, par : – les autorités gouvernementales compétentes en matière d’investissement, les établissements et entreprises publics concernés et l’organe ministériel prévu à l’article 34 de la présente loi-cadre, chacun en ce qui le concerne ; – les Centres régionaux d’investissement et les Commissions régionales unifiées d’investissement, chacun dans les limites de son ressort territorial».

Dispositifs de soutien

Pour atteindre ces objectifs fondamentaux, la loi-cadre instaure 4 dispositifs de soutien qui permettront de couvrir l’ensemble des catégories de projets et des acteurs de l’investissement national et international. Il y a tout d’abord les primes communes qui ouvrent notamment la voie à une croissance durable et inclusive, en phase avec les exigences du nouveau modèle de développement. Ensuite, il y a la prime territoriale qui vise à équilibrer la croissance des investissements sur tous les territoires. Enfin, le nouveau cadre réglementaire instaure la prime sectorielle et dynamisera les secteurs prioritaires pour le Royaume. La charte prévoit en outre un dispositif dédié aux projets stratégiques en particulier les projets à caractère souverain, qui pourront bénéficier d’avantages spécifiques négociés. A ce titre, les projets d’investissement réalisés dans le domaine de l’industrie de la défense sont considérés d’office comme des projets stratégiques. Aussi, il est question d’un soutien au développement des entreprises marocaines à l’international, favorisant ainsi le rayonnement économique du Maroc à l’étranger, et en particulier en Afrique, dans la droite lignée de la vision royale pour le continent. Les très petites, petites et moyennes entreprises ne sont pas en reste. Un dispositif spécial permettra l’émergence d’une nouvelle génération d’entrepreneurs innovants et audacieux, à même de transformer notre économie.

Disparités

blank

La charte de l’investissement entend lutter contre les disparités régionales en prévoyant notamment des primes territoriales.
Concrètement, l’article 13 du projet de loi-cadre stipule qu’en vue de réduire les disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d’attraction des investissements, les projets d’investissement bénéficient, en plus des primes communes à l’investissement, d’une prime territoriale, lorsqu’ils sont réalisés dans le ressort territorial des provinces ou des préfectures dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Lorsqu’un projet d’investissement est réalisé dans le ressort territorial de deux ou plusieurs provinces ou préfectures, la prime territoriale est accordée au prorata du montant d’investissement total réalisé dans chacune des provinces ou préfectures concernées.

Commission nationale des investissements

blank

blank

En vue d’accompagner la mise en œuvre de cette nouvelle charte et pour une meilleure gouvernance des investissements, une nouvelle Commission nationale des investissements (CNI) sera instituée. Présidée par le chef du gouvernement, la CNI sera chargée notamment d’approuver les conventions d’investissement liées aux projets d’investissement bénéficiant du dispositif principal au-dessus d’un certain seuil, aux projets stratégiques et celles destinées à encourager les entreprises marocaines à l’international. Appelée à statuer sur le caractère stratégique des projets, elle proposera et suivra toute mesure visant l’amélioration de l’environnement des affaires. La CNI, accompagnée de mécanismes modernes de suivi d’impacts, aura également pour mission d’évaluer régulièrement l’efficacité des dispositifs mis en place.