générosité publique : un nouveau cadre légal opérationnel

La loi n° 18.18 relative à la distribution d’aides à des fins caritatives entre en vigueur

Actions caritatives.»

Le Maroc se dote d’un nouveau cadre légal pour l’organisation et la gestion des appels à la générosité. Adoptée au Parlement il y a quelques semaines, la loi n° 18.18 relative à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives a été publiée au Bulletin officiel. Les détails.

Avis aux associations et autres bienfaiteurs. Pour faire appel à la générosité publique, il faudra désormais se conformer à un nouveau cadre légal. En effet, la loi n° 18.18 relative à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives entre en jeu suite à sa publication au Bulletin officiel. Une publication qui est synonyme d’une entrée en vigueur.
Pour les autorités publiques, il s’agit de mieux organiser les actions caritatives. Dans ce sens, le ministre de l’intérieur, Abdelouafi Laftit, avait indiqué dans une intervention à l’issue de l’adoption en commission de ce texte de loi que ce dernier vise à entourer les opérations de collecte des dons et de distribution des aides de toutes les garanties nécessaires à la protection des donateurs et des organisateurs des opérations ainsi que les bénéficiaires des aides, notant l’introduction de quelques amendements à ce projet de loi par rapport à la version adoptée auparavant par la Chambre des représentants et ce, en vue d’améliorer son contenu et harmoniser ses dispositions.

Amendement

Évoquant la dimension humanitaire de ce projet de loi, il a fait état de l’introduction du concept «Humanisme » dans le premier article qui définit les conditions et règles de distribution des aides à des fins caritatives et humanitaires, ajoutant qu’en considération aussi de la dimension environnementale, devenue centrale dans les politiques publiques, il a été procédé à l’amendement de l’article 2 de ce texte de manière à élargir le champ des objectifs derrière l’appel public au don et à la distribution des aides à des fins caritatives et humanitaires et faire en sorte que cela englobe également le financement des projets à caractère environnemental. Autres amendements évoqués par le ministre de l’intérieur, ceux concernant les articles 2 et 3, en ajoutant l’expression «Dans les cas de catastrophes, fléaux et sinistres ayant occasionné des dégâts » et ce, à l’évocation des objectifs derrière l’appel public au don ou encore l’appel à l’aide permettant de manière exceptionnelle de lancer un appel public au don par des personnes physiques, conformément à l’article 7 du projet de loi qui énonce cette même disposition. En vue de renforcer la transparence dans les appels publics au don et à leur collecte, et conformément aux engagements internationaux du Maroc dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et le blanchiment d’argent, Laftit a indiqué qu’il a été également procédé à l’introduction de légers amendements à certains articles, entre autres, l’article 8 en ajoutant aux autres crimes cités, ceux relatifs à la traite des êtres humains, blanchiment d’argent et escroquerie.

Autorisation

Concrètement, la loi instaure une autorisation préalable avant de solliciter la générosité publique ou collecter des dons. L’article 7 de la loi n° 18.18 relatif à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives stipule que «pour solliciter le public à donner et à collecter des dons, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable à cet effet, obtenue auprès de l’administration dans un délai n’excédant pas trente (30) jours.
Toute personne désireuse d’obtenir l’autorisation mentionnée ci-dessus doit déposer une demande à cet effet adressée aux autorités compétentes au moins trente (30) jours avant la date fixée pour inviter le public à faire un don. Ce délai peut être réduit à 24 heures, en cas d’urgence, lorsqu’il s’agit de recueillir des dons en vue de fournir des aides ou secours aux personnes en détresse lors de catastrophes, sinistres, ou accidents causant des dommages. Sont exemptés de l’obtention de l’autorisation susmentionnée, les associations, organismes, institutions et autres personnes morales, qui en sont exonérées selon les textes législatifs en vigueur, à condition que chaque opération de collecte soit autorisée par l’administration 15 jours précédant la date du début de l’opération. L’administration peut s’opposer par une décision motivée à la procédure si elle estime qu’elle viole les textes législatifs et réglementaires en vigueur».
De son côté, l’article 8 de la loi dispose que «pour obtenir une autorisation invitant le public à donner et à collecter des dons, il faut que la ou les associations faisant appel aux dons soient constituées conformément à la législation en vigueur et fonctionnent en conformité avec leurs statuts ;

– Aucun membre de direction de l’organisation ou l’association concernée ne doit être déjà condamné pour un crime ou un délit contre la sécurité d’Etat, le terrorisme, l’escroquerie, l’usurpation d’identité, la corruption, l’abus de pouvoir, le détournement ou gaspillage de deniers publics, la traite des êtres humains ou le blanchiment d’argent».
Pour sa part, l’article 9 précise que «la demande d’autorisation pour solliciter la générosité publique est déposée selon le modèle d’un formulaire établi par l’administration. Ce formulaire doit préciser :
• Les moyens à utiliser pour l’appel aux dons et le mode de collecte des dons ;
• La date de début et de fin du processus de collecte de fonds, et le ou les lieux désignés à cet effet ;
• La valeur estimée des dons qui devraient être collectés, avec une indication de la manière dont ils seront utilisés ou distribués, selon la nature et les types de dons.

Le nouveau texte vise à entourer les opérations de collecte des dons et de distribution des aides de toutes les garanties nécessaires à la protection des donateurs et des organisateurs des opérations ainsi que les bénéficiaires des aides. (D.R)

Etapes du projet

1971
Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les actions caritatives au Maroc étaient régies par une loi qui remonte à 1971.

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Novembre 2017
Le Souverain donne Ses Hautes instructions afin que toutes les mesures juridiques nécessaires soient prises pour encadrer strictement les opérations d’appel à la générosité publique et de distribution d’aides.

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Novembre 2018
L’Exécutif adopte en Conseil de gouvernement le projet de loi 18.18 relatif à «l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives», élaboré et présenté par le ministère de l’intérieur.

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Décembre 2022
La Chambre des conseillers a adopté mardi à l’unanimité le projet de loi N° 18.18 relatif à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives.

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Janvier 2023
Le texte de la loi N° 18.18 relatif à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à fins caritatives est publié au Bulletin officiel du pays.

C’est le titre de la boite

Organisation de l’opération

Indications. »

L’article 17 de la loi n° 18.18 relatif à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives stipule que «l’entité autorisée à solliciter la générosité publique doit en aviser l’autorité administrative locale compétente de la date, de la durée et du lieu de cette opération et de la liste des personnes qui y participeront, au moins 48 heures avant le début de tout travail de collecte de fonds publics. L’article 18 dispose pour sa part que l’association en question doit indiquer dans chaque annonce le numéro et la date de l’autorisation, la date de début et la date de fin du processus de collecte de fonds publics, et le ou les objectifs pour lesquels le produit de ces dons sera alloué.

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Pour obtenir une autorisation invitant le public à donner et à collecter des dons, il faut que la ou les associations faisant appel aux dons soient constituées conformément à la législation en vigueur. (D.R)

C’est le titre de la boite

Pièces
Formulaire. »

Selon la nouvelle loi, la demande d’autorisation pour faire appel à la générosité publique doit être accompagnée des pièces suivantes :
– Une copie des statuts de l’association;
– Une copie du récépissé d’autorisation de constitution de l’association, ou du dernier récépissé d’autorisation de renouvellement de ses organes, conformément aux dispositions de ses statuts;
– La liste des membres du conseil d’administration de l’association; une copie des états financiers de l’association pour la dernière année;
– Une copie du casier judiciaire des membres du conseil d’administration de l’association, établie depuis moins de trois mois, ou tout autre document officiel qui en tient lieu; le programme de collecte de fonds auprès du public;
– Le compte bancaire sur lequel seront déposés les fonds collectés, qui doit être ouvert dans un établissement bancaire opérant au Maroc, et spécifique au processus de collecte des dons annoncés;
– L’identité des personnes physiques ou morales chargées de collecter les dons auprès du public;
– Un mémorandum contenant les données relatives aux finalités auxquelles le produit des dons sera affecté.

Ils ont dit

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Abdelouafi Laftit, ministre de l’intérieur

«Le projet de loi apporte de nouvelles réponses et solutions qui accompagnent les évolutions sociétales du Maroc, et sont en phase avec la technologie moderne».

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Mustapha Baitas, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement

«Ce texte vise à activer le rôle des moyens de l’État dans le suivi et le contrôle de manière à préserver la dimension humaine et garantit qu’ils ne sont pas dirigés vers des objectifs suspects».

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Mohamed Hajoui, secrétaire général du gouvernement

«212 associations marocaines, s’activant dans divers domaines dont une trentaine reconnue d’utilité publique, ont déclaré recevoir des aides d’organismes étrangers, pour un total de 334 millions de dirhams».