Fusion CNOPS-CNSS : Le Groupe socialiste s’oppose au projet en cours

Le projet de loi n°54.23 modifiant et complétant la loi n°65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base est actuellement examiné par la Chambre des représentants. Cela concerne la gestion des droits de près de 27 millions de Marocains, en lien avec l’intégration des affiliés de la CNOPS à la CNSS.

Le projet du gouvernement pour forcer la fusion de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) et de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) continue de susciter des inquiétudes et des réserves, en particulier parmi l’opposition et les organisations syndicales. Ces dernières alertent sur les risques de rupture de la continuité des services et de préservation des droits acquis des fonctionnaires, ainsi que sur l’avenir du secteur mutualiste, historiquement lié à la CNOPS.

Les critiques concernent également la méthode adoptée, jugée insuffisamment participative, et l’absence de garanties claires sur le maintien de la qualité des soins et des remboursements.

Lors d’une séance plénière à la Chambre des représentants, qui s’est tenue mardi dernier et était consacrée à l’examen et au vote de textes législatifs, la députée Atika Jebrou est intervenue au nom du Groupe socialiste-Opposition ittihadie pour discuter du projet de loi n°54.23, modifiant et complétant la loi n°65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base. Elle a posé une question centrale : ce projet constitue-t-il un acquis législatif pour le Maroc concernant la protection sociale, ou bien représente-t-il une menace pour le principe de justice en matière de couverture sanitaire, risquant d’atteindre les acquis en la matière ?

Atika Jebrou a souligné que ce texte s’inscrit dans un contexte politique marqué par une pression législative accrue, précisant qu’aucun projet de loi ne peut être discuté en dehors du cadre de la Constitution de 2011, ni indépendamment des exigences de qualité de la législation et de son impact réel sur les droits et libertés fondamentaux des citoyens.

Elle a insisté sur le fait que le projet touche à la gestion des droits de près de 27 millions de Marocains, en référence à l’intégration des affiliés de la CNOPS à la CNSS. Elle a recommandé que cette vaste opération soit menée selon une approche participative, impliquant tous les acteurs concernés.

Elle a également mis en garde contre une réduction de cette démarche à une simple mesure administrative ou technique, étant donné son lien direct avec plusieurs droits et intérêts essentiels. Dans ce cadre, elle a alerté sur les risques que ce projet pourrait faire peser sur le secteur mutualiste au Maroc, rappelant son rôle historique et les services qu’il a fournis aux fonctionnaires pendant des années.

La députée a, en outre, affirmé que l’enjeu majeur aujourd’hui réside dans la garantie de la continuité des services pour les affiliés, avec le même niveau de qualité. Elle a exprimé le regret du Groupe socialiste face au refus du gouvernement d’accepter les amendements proposés lors de l’examen du projet de loi.

En conclusion, Atika Jebrou a annoncé que le Groupe socialiste-Opposition ittihadie a décidé de voter contre le projet de loi 54.23, considérant qu’il ne répond pas aux exigences de justice sociale et de bonne gouvernance en matière de couverture sanitaire.

Il est à rappeler que les partenaires sociaux se sont opposés à ce projet gouvernemental. En effet, le bureau central de la Fédération démocratique du travail (FDT) a averti contre le dépassement par le gouvernement des dispositions constitutionnelles et des orientations royales concernant la gestion de la généralisation de la protection sociale, dénonçant que le projet de loi contesté vise également à obtenir « la mainmise sur les biens de la CNOPS, financés par les cotisations des adhérents ». La FDT appelle à intégrer ce projet de loi dans des négociations avec tous les intervenants concernés et à ouvrir un débat « sérieux et responsable » avec les partenaires sociaux et le secteur mutualiste.

De son côté, l’Union marocaine du travail (UMT) a dénoncé la tentative du gouvernement d’élaborer unilatéralement la loi n° 54-23, sans l’institution du dialogue social.

L’UMT a mis en garde, dans un communiqué adressé à Libé, contre ce projet de loi, soulignant que les ministères des Finances et de la Santé ont établi le projet n° 54-23 sans la moindre concertation avec les représentants syndicaux, un projet qui vise la liquidation de la CNOPS, qui gère la couverture santé dans le secteur public depuis plus de 70 ans.