Fiscalité locale : Laftit fait le point sur l’avancement de la réforme

La réforme de la fiscalité locale connaît une avancée significative. Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a annoncé l’élaboration en cours d’un code des impositions des collectivités territoriales, destiné à unifier les dispositions fiscales actuellement éclatées entre plusieurs textes. Ce chantier s’inscrit dans les orientations de la loi-cadre n°69.19 sur la réforme fiscale, adoptée à la suite des Assises nationales de la fiscalité de 2019.

Ce nouveau code entend regrouper progressivement les taxes appliquées aux biens immobiliers et aux activités économiques, tout en instaurant un modèle de gouvernance fiscale dédié aux collectivités. Objectif : clarifier les règles d’assiette, fiabiliser les mécanismes de recouvrement et renforcer la performance des recettes locales.

Dans sa réponse à une question écrite du groupe parlementaire du Progrès et du Socialisme, le ministre a souligné que les ressources propres des collectivités territoriales restent en deçà de leur potentiel. Conformément à l’article 141 de la Constitution, ces entités disposent de ressources financières autonomes, mais leur rendement demeure limité.

Aujourd’hui, les recettes des régions incluent notamment :

• Le règlement sur les permis de chasse ;
• La redevance sur les services rendus dans les ports ;
• 50 % du produit de la taxe sur l’exploitation des mines ;
• Et 5 % de la taxe sur les services communaux.

Mais dans les faits, les capacités de mobilisation fiscale restent fragiles, freinées par la complexité du cadre juridique, la faiblesse du recouvrement et, parfois, des hésitations politiques à faire appliquer les prélèvements.

Face à ces limites, le ministère de l’Intérieur déploie une stratégie d’accompagnement des collectivités dans la gestion de leurs ressources propres. Cette démarche passe par la mise en œuvre de programmes d’action territoriaux, élaborés sous l’autorité des walis et des gouverneurs, afin de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux autour d’une logique de performance fiscale.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un relèvement de la part de la TVA allouée aux collectivités, portée de 30 % à 32 %, dans l’optique de renforcer leurs capacités de financement. Si cette mesure répond à une demande forte des élus locaux, elle demeure insuffisante sans une refonte en profondeur du système fiscal local.

La future codification des impositions locales vise également à stabiliser les ressources des collectivités sur le long terme, en rendant le système plus prévisible, lisible et équitable. En simplifiant la mosaïque actuelle de taxes – plus de 35 aujourd’hui – l’État entend créer les conditions d’une relation fiscale apaisée entre les citoyens, les entreprises et les administrations locales.

Cette réforme s’annonce comme un tournant majeur dans le processus de territorialisation des politiques publiques, avec pour finalité de garantir aux collectivités les moyens d’exercer pleinement les compétences qui leur sont dévolues par la loi.