Factures impayées : déclaration obligatoire avant le 1er avril 2025 (DGI)
Une nouvelle communication de l’administration fiscale rappelle aux personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, qu’elles doivent impérativement déclarer, avant le 1er avril 2025, toutes les factures émises à partir du 1er janvier 2024 qui n’ont pas été réglées dans les délais légaux. Cette déclaration doit être effectuée par voie électronique et accompagnée du paiement spontané des amendes applicables.
La DGI rappelle également que les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams restent soumises à une obligation de déclaration trimestrielle. Celles-ci doivent transmettre leurs déclarations avant la fin du mois suivant chaque trimestre écoulé. Cette obligation s’étend à toutes les factures émises à partir du 1er janvier 2025, y compris celles d’un montant inférieur ou égal à 10.000 dirhams. De plus, même en l’absence de factures impayées, les entreprises concernées doivent tout de même soumettre leur déclaration.
Les modalités détaillées ainsi que le cahier des charges et les annexes relatives aux échanges de données informatisées sont disponibles sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma), sous la rubrique Téléservices SIMPL/Espace professionnels/SIMPL-Délais de paiement.
