Etablissements publics : l’Etat acte sa nouvelle politique actionnariale
Orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’Etat, projet de loi organique, projets de décret portant sur le domaine militaire, ainsi que des nominations dans des fonctions supérieures… Les détails d’un Conseil des ministres très attendu.
La nouvelle politique actionnariale de l’Etat prend forme. En effet, les nouvelles orientations publiques vient d’être dévoilées au cours d’un Conseil des ministres présidé par le Souverain. Dans les détails, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a présidé, samedi 1er juin 2024 correspondant au 23 Dou Al Kiada 1445H au Palais Royal à Casablanca, un Conseil des ministres consacré à l’adoption des orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’Etat, d’un projet de loi organique et nombre de projets de décret portant sur le domaine militaire, ainsi que des nominations dans des fonctions supérieures. Au début des travaux du Conseil, la ministre de l’économie et des finances a présenté un exposé devant Sa Majesté le Roi sur les orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’État. La ministre a souligné que la réforme du secteur des établissements et entreprises publics intervient en application des Hautes Orientations Royales et vise à reconfigurer le portefeuille public et améliorer sa gestion, et mener les réformes de certains secteurs clés de l’économie nationale, de manière à assurer une offre de service public accessible et de qualité et accélérer le chantier d’élaboration de la politique actionnariale de l’État. Elle a noté que la politique actionnariale de l’Etat représente un des piliers de la réforme du secteur des établissements et entreprises publics, dont la mise en œuvre incombe à l’Agence nationale chargée de la gestion stratégique des participations de l’Etat. De même qu’elle traduit les orientations stratégiques et les objectifs globaux de l’actionnariat de l’Etat, son rôle dans la gouvernance des établissements et entreprises publics et la manière dont il met en œuvre cette politique.
Sept orientations
La ministre a précisé que la politique actionnariale de l’Etat est articulée autour des sept orientations stratégiques. Premièrement : Consacrer le secteur des établissements et entreprises publics comme levier stratégique pour la consolidation de la souveraineté nationale à travers le soutien des efforts de l’Etat dans un ensemble de secteurs vitaux, en particulier l’énergie, la santé, l’eau, la sécurité alimentaire, l’environnement, la connectivité et la mobilité. Deuxièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un moteur de l’intégration continentale et internationale à même de contribuer à répondre aux enjeux géostratégiques et garantir les intérêts du Royaume et de contribuer au renforcement de la coopération sud-sud en particulier avec les pays africains frères. Troisièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un pilier pour la dynamisation de l’investissement privé à travers la mise en place de partenariats volontaristes avec le secteur privé dans une logique de complémentarité et de renforcement de la contribution du secteur privé dans la dynamique économique nationale. Quatrièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un catalyseur d’une économie compétitive et un véhicule de partage de la valeur ajoutée et de promotion de l’emploi productif à travers notamment le soutien de modèles économiques viables et agiles en phase avec les exigences de régulation, l’environnement concurrentiel et les opportunités de marchés. Cinquièmement : Eriger le secteur des établissements et entreprises publics en acteur actif de l’équité territoriale au service de l’inclusion économique et sociale, financière et numérique, et ce dans le cadre de la régionalisation avancée tout en assurant une équité des territoires et en garantissant un accès équitable des citoyens à des services publics de qualité. Sixièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un gestionnaire responsable des ressources s’inscrivant ainsi dans les Objectifs de développement durable à travers le renforcement de la contribution des établissements et entreprises publics en faveur de la promotion d’une gestion responsable des ressources naturelles et du raffermissement de la résilience du pays face aux défis du changement climatique. Septièmement: Renforcer le rôle exemplaire des établissements et entreprises publics en matière de gouvernance et de performance en veillant à mettre en place une gestion active de son portefeuille public de ses participations ou de désengagement, dans l’objectif d’une valorisation optimale du patrimoine matériel et immatériel des établissements et entreprises publics et d’une amélioration de leurs performances.
Nouvelle liste
Après avoir adopté les orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’Etat, le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination à des fonctions supérieures. Ce projet de texte propose d’ajouter les établissements suivants dans la liste des établissements publics stratégiques, dont les responsables sont nommés, après délibération en Conseil des ministres : l’Agence de développement du Grand Atlas ; l’Agence nationale d’aide sociale ; la Haute autorité de la santé ; les Groupements sanitaires territoriaux ; l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé ; l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés. Il est également question de supprimer l’Institut supérieur de la magistrature de la liste des établissements publics stratégiques. Le directeur de cet établissement sera nommé par Sa Majesté le Roi sur proposition du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, conformément aux dispositions de la loi relative à la réorganisation de cet Institut.
Le projet de loi propose également d’inclure le poste de «président du Conseil général de développement agricole» dans la liste des fonctions supérieures des établissements publics, dont les responsables sont nommés, après délibération en Conseil de gouvernement.
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Domaine militaire
Défense. Le Conseil des ministres a approuvé quatre décrets relatifs au domaine militaire, et ce en concrétisation de la Haute sollicitude dont Sa Majesté le Roi, Chef suprême et Chef d’Etat-Major général des Forces Armées Royales, ne cesse d’accorder à la promotion des conditions professionnelles et sociales des membres des FAR. Il s’agit des projets de décrets suivants : – Projet de décret portant création de deux zones d’accélération industrielle de défense visant à mettre en place de zones industrielles pour accueillir les industries de défense relatives au matériel et aux équipements de défense et de sécurité, aux armes et munitions. – Projet de décret modifiant et complétant le décret portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire. Il vise à consacrer l’excellence scientifique et académique en tant que critère fondamental pour l’accès à la profession d’enseignant-chercheur et à la promotion professionnelle, à rationaliser les procédures de promotion professionnelle et à accorder une indemnité de fonction aux enseignants chefs de départements et de centres au sein des établissements hospitaliers militaires, à l’instar des enseignants chefs de services hospitaliers au sein de ces établissements. – Projet de décret modifiant et complétant le décret portant création du Comité national de coordination dans les domaines de l’hydrographie, de l’océanographie et de la cartographie marine. Il a pour objet d’ajouter le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger ou son représentant aux membres dudit Comité. – Projet de décret complétant le décret relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d’eux. Il a pour objet la création du poste d’attaché militaire auprès de l’ambassade du Royaume à Brasilia, en consolidation des liens avec l’Etat du Brésil.
