Eau et électricité : Les détails du contrat de gestion entre Casablanca-Settat et sa SRM

Financement, durée, investissement, personnel, transferts des biens, tarifs…

Les élus de Casablanca s’apprêtent à acter des décisions stratégiques le 3 juillet prochain. Le groupement des collectivités de la région organise une session extraordinaire. A l’ordre du jour, le futur contrat de gestion de l’eau et de l’électricité entre la région et la Société régionale multiservices (SRM). Le projet de contrat fixe les droits et obligations des deux parties signataires. Concrètement, il s’agit de l’examen et l’adoption du projet de contrat de gestion entre la région et la Société régionale multiservices. Il sera également question de l’examen et l’adoption d’une convention pour la gestion de la dette de financement, l’adoption d’un point permettant à l’Etat à travers le ministère de l’intérieur de prendre en charge la contribution financière de la région dans le capital de la société créée ainsi que l’adoption du transfert des crédits du fonds des travaux créé dans le cadre du contrat de gestion déléguée avec la Lydec.

Le projet de contrat de gestion entre la région et la Société régionale multiservices dont ALM détient copie fixe les règles et obligations des deux parties. Il sera signé d’un côté par le Groupement des collectivités territoriales Casablanca-Settat pour la distribution, et de l’autre par la Société régionale multiservices Casablanca-Settat S.A’’, société anonyme, immatriculée au registre de commerce du tribunal de commerce de Casablanca sous le numéro [_], au capital de 200.000.000 dirhams, et dont le siège social est sis à la wilaya de Casablanca-Settat.

Concrètement, l’article 2 stipule que «le périmètre du contrat de gestion couvre l’ensemble du ressort territorial de la région de Casablanca- Settat, y compris le périmètre actuel du contrat de gestion déléguée conclu avec Lydec dès la fin dudit contrat de gestion déléguée». L’article 3 dispose que les objectifs fondamentaux du contrat de gestion sont : La généralisation de l’accès aux services de distribution d’électricité et d’eau potable, et de l’assainissement liquide ; – La garantie de la continuité du service Public ; – L’application des tarifs les plus bas possibles pour l’eau potable, l’électricité et l’assainissement liquide ; – La gestion et l’exploitation optimales des biens du service public ; – L’amélioration de la qualité des services et la bonne gestion du service public ; – La rationalisation de la consommation d’eau et d’électricité ; – L’amélioration des performances techniques et financières du service public ; – La gestion optimale des ressources humaines ; – La mise en application des normes d’économie d’eau et de protection de l’environnement dans la gestion du service public. La durée du contrat de gestion est fixée à trente (30) ans, renouvelable par avenant. Le contrat de gestion et ses avenants ne sont exécutoires qu’après délibérations de l’organe délibérant du titulaire du service, et visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur.

Capital social
Selon l’article 17 du projet de contrat, «Le capital de la Société à la date d’entrée en vigueur du contrat de gestion est de deux cents millions (200.000.000) de dirhams, réparti entre les actionnaires fondateurs suivants : L’Etat à hauteur de vingt-cinq pour cent (25) du capital de la société ; Le Groupement de collectivités territoriales Casablanca-Settat pour la Distribution à hauteur de quarante pour cent (40) du capital de la société ; La région de Casablanca-Settat à hauteur de dix pour cent (10) du capital de la Société; L’Office national de l’électricité et de l’eau potable à hauteur de vingt-cinq pour cent (25) du capital de la société.

Le capital social ou la répartition de ses parts entre les actionnaires pourront être modifiés pendant la durée du contrat de gestion conformément à la législation en vigueur et aux statuts de la société. A l’exception des cessions des actions de garantie nécessaires à la nomination des administrateurs au conseil d’administration de la société, le capital social de la société ou la répartition de ses parts ne peuvent être modifiés qu’après accord préalable du titulaire du service en vertu des délibérations de son conseil, et visa desdites délibérations par l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur».

Pour sa part, l’article 21 encadre l’attribution de certaines missions de la société à des personnes de droit privé. «Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 83-21 précitée, la société peut confier à des opérateurs du secteur privé une partie des missions qui lui sont confiées autres que les missions principales, et ce en vertu de contrats qui ne sont exécutoires qu’après approbation du conseil du titulaire du service et visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur. Ces contrats n’établissent aucune relation juridique entre le titulaire du service et l’opérateur privé avec lequel le contrat a été conclu en application du présent article, et la société demeure responsable envers le titulaire du service et les tiers de l’accomplissement de tous les engagements qui lui incombent en vertu du contrat de gestion. La société demeure également responsable devant l’opérateur privé concerné de l’exécution de ses engagements au titre du contrat passé avec lui».
Concernant le programme d’investissement, l’article 25 explique que «le programme prévisionnel d’investissement relève des engagements de la société qu’elle doit exécuter selon les conditions fixées dans le contrat de gestion.