Convocation du privé au parlement : le veto de la cour constitutionnelle

Le nouveau règlement intérieur de la Chambre des représentants vient d’être validé par la cour constitutionnelle comme prévu par la constitution du pays sauf une seule disposition en rapport avec l’audition des opérateurs et experts du secteur privé. Les détails.

Le nouveau règlement intérieur de la première Chambre parlementaire reçoit le visa des magistrats de la cour constitutionnelle du pays. En effet, le verdict de cette dernière vient de tomber en validant la quasi totalité des dispositions du nouveau règlement. Une seule disposition devra être supprimée avant l’entrée en vigueur dudit règlement. Dans le détail, la cour a ordonné de supprimer la disposition autorisant la convocation des acteurs du secteur privé, du reste des dispositions de l’article 130, car non conformes à la Constitution, et ce avant l’entrée en vigueur du règlement intérieur.
La Cour constitutionnelle estime que l’article 130 du statut de la Chambre des représentants comprend une clause qui viole la Constitution, dans la mesure où l’élargissement de la portée de l’audition d’opinions pour inclure les « acteurs du secteur privé », représente en soi une nouvelle méthode qui n’a aucun fondement dans la Constitution. Dans le cadre de la version initiale du règlement, l’article 130 rétorqué stipule que « les commissions permanentes peuvent, à l’initiative de leurs bureaux et dans la limite des pouvoirs qui leur sont confiés, demander à auditionner des experts ou des représentants d’organismes ou des acteurs du secteur privé ». Cette disposition défendue par l’opposition lors de l’élaboration du règlement ne sera pas finalement retenu après le veto des sages de la cour constitutionnelle. Ces derniers ont cependant, validé toutes les autres nouveautés introduites au règlement intérieur de la Chambre des représentants. Il s’agit principalement du nouveau code de déontologie. Pour la Cour, les nouvelles dispositions visent à garantir certaines normes de comportement parmi les membres de la Chambre des Représentants, avec la nécessité pour ces derniers d’y adhérer afin de faire avancer le travail parlementaire, sans préjudice à l’entière liberté pour les députés dans l’exercice de leurs fonctions constitutionnelles, car ils dérivent aux côtés des députés. En conséquence, la Cour a considéré qu’il n’y a rien dans le dernier alinéa de l’article 2 et dans le deuxième alinéa du premier alinéa de l’article 42 qui soit contraire à la Constitution.

Déontologie
Il faut préciser dans ce sens que la Chambre des représentants avait adopté, il y a quelques semaines, à la majorité, lors d’une séance plénière, une proposition d’amendement de son règlement intérieur, tel qu’il a été approuvé par la commission compétente, après l’application de l’effet juridique à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle et l’adoption d’une nouvelle indexation de ce règlement. Dans les détails, l’adoption du Code de déontologie parlementaire intervient conformément aux Hautes Orientations Royales énoncées dans le message adressé par le Souverain aux participants au symposium commémorant le 60ème anniversaire de la constitution du premier Parlement élu au Maroc.
Dans ce message, Sa Majesté le Roi avait appelé «à moraliser la vie parlementaire par l’adoption d’un Code de déontologie qui soit juridiquement contraignant pour les deux Chambres de l’institution législative, en créant une synergie entre la pratique de la démocratie représentative et celle de la démocratie participative». Le Souverain avait également souligné la nécessité de reléguer à l’arrière-plan les calculs partisans au profit des intérêts supérieurs de la Nation et des citoyens et de favoriser un accès accru des femmes et des jeunes aux institutions représentatives, en tant que principaux défis qu’il conviendrait de relever pour moraliser l’action parlementaire. En application des Hautes Directives Royales, les différentes composantes des Chambres des représentants et des conseillers se sont penchées, sur la préparation et l’élaboration d’un Code de déontologie, afin d’assurer son adoption, compte tenu de son caractère urgent et de son importance dans la promotion de l’action parlementaire et le renforcement de la performance de l’institution législative. C’est chose faite aujourd’hui. Lors de la séance présidée par Rachid Talbi Alami, président de la Chambre des représentants, 117 députés ont voté en faveur de la proposition d’amendement, tandis que deux députées se sont abstenues. Concrètement, les amendements relatifs au Code d’éthique parlementaire se sont concentrés sur l’élaboration des mécanismes nécessaires pour rendre contraignantes les dispositions du Code, de manière à moraliser la vie parlementaire et à consolider la confiance dans les institutions élues. Dans ce contexte, le premier amendement rappelle le Code d’éthique comme partie intégrante du règlement intérieur de la Chambre des représentants, en prenant comme référence le contenu du message royal à l’occasion du 60ème anniversaire de la création du Parlement marocain. Ainsi, l’ajout d’un paragraphe stipulant que «le Conseil établit un Code d’éthique qui fait partie intégrante du présent règlement intérieur et qui comprend notamment les principes, les devoirs et les règles que tous les députés doivent respecter» a été approuvé.

Commission
Pour assurer la mise en œuvre de ce Code, un amendement supplémentaire prévoit qu’«au début de chaque mandat parlementaire, le Bureau de la Chambre des représentants mandate quatre de ses membres, dont deux de l’opposition, pour former une commission au sein du Bureau». Cette commission «a pour mission de suivre la mise en œuvre du Code d’éthique, en plus d’effectuer un certain nombre de tâches, dont la plus importante est d’enquêter sur les infractions potentielles commises par les députés (mentionnées dans le Code) et d’en informer le Bureau de la Chambre». La commission chargée de l’éthique soumet ses recommandations sur chaque situation portée à son attention au Bureau de la Chambre qui est chargé de suivre et de contrôler le respect du Code d’éthique. De plus, la commission prépare un rapport annuel sur ses activités, qu’elle soumet au Bureau de la Chambre. D’autres nouvelles dispositions apportées au règlement intérieur fixent les objectifs du Code d’éthique en se référant au message royal du 17 janvier 2024. Ces objectifs consistent à élever le niveau du travail parlementaire en faisant prévaloir les intérêts supérieurs du pays et des citoyens, ainsi que la moralisation de la vie parlementaire. La Chambre des représentants est ainsi appelée à jouer pleinement son rôle dans la diffusion des valeurs démocratiques, la consolidation de l’État de droit, la promotion de la culture de participation et de dialogue et le renforcement de la confiance dans les institutions élues.