Abdellatif Yagou : «On usera de tous les moyens qui nous ont été conférés par la loi»

Abdellatif Yagou : «On usera de tous les moyens qui nous ont été conférés par la loi»

Questions à Abdellatif Yagou, président du Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc (CNONM)

Le conflit entre les notaires et les adouls ne date pas d’aujourd’hui. Les notaires y voient une tentative de plus pour créer un conflit de compétences dans l’avenir malgré les dispositions de la loi qui définit les attributions de chaque partie.Pour en savoir plus, nous sommes allés à la rencontre d’Abdellatif Yagou, président du CNONM.

ALM : En quoi consiste l’amendement objet de la discorde entre le CNONM et les adouls ?

Abdellatif Yagou : Il s’agit d’une proposition tentant de modifier le projet de loi de Finances qui a été adopté par la 1ère Chambre du Parlement. Actuellement, il est passé à la 2ème Chambre. C’est à ce stade que l’Ordre des adouls a réagi. Dans le projet de loi de Finances 2020, il y a une exonération de l’IR de la cession de l’habitation principale avant expiration du délai de 6 ans. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l’exonération de 6 ans ont le droit de garder une partie de cet impôt chez le notaire en attendant d’acheter un bien immobilier. Les adouls veulent supprimer le nom des notaires dans cette procédure en le remplaçant par la banque. Pour l’État, il est plus facile de s’adresser à un collecteur d’impôt qui est le notaire.

Vous dénoncez dans votre communiqué une énième tentative d’empiéter sur les compétences des notaires. Pourriez-vous nous en dire plus ?

Face aux multiples tentatives des adouls d’empiéter sur les attributions que la loi a octroyées aux notaires il est important de faire une mise au point. Parce que c’est une situation qui pourrait prêter à confusion. Il est important de souligner que la profession des notaires et la profession des adouls sont deux métiers diamétralement opposés. Les deux professions sont incompatibles (article 4 de la loi 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire). Ajoutons à cela que les notaires sont des tiers de confiance, ce sont des officiers publics et ils sont détenteurs des fonds. La loi les autorise à jouer le rôle de tiers de confiance. Les adouls n’ont pas à s’immiscer dans les compétences des notaires

Est-ce que vous faites appel à l’arbitrage de l’État pour trancher ?

On usera de tous les moyens qui nous ont été conférés par la loi. Il appartient à l’État de décider et de clarifier la compétence de chaque profession pour que la confusion ne s’installe plus.

La loi n’est-elle pas assez claire pour définir les compétences de tout un chacun ?

Le notaire est un officier public qui dispose de toutes les prérogatives pour recevoir tous les actes auxquels les parties veulent donner le caractère de l’authenticité ou que les parties sont obligées de passer par un notaire. L’authenticité et la sécurité juridique sont assurées par les actes notariés. Les adouls sont des récepteurs de témoignages, ce ne sont pas des rédacteurs, ce ne sont pas des officiers publics. Ils doivent se contenter de la mission qui leur a été assignée par la loi.