France : Nicolas Sarkozy condamné définitivement à un an ferme sous bracelet électronique
La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a rejeté ce mercredi 18 décembre le pourvoi de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy dans l’affaire des écoutes, rendant définitive sa condamnation, en France, à un an de prison ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d’influence. Une sanction inédite pour un ancien chef de l’État, qui n’a pas attendu à saisir la CEDH.
Ces peines, jusqu’ici suspendues, seront appliquées : l’ancien président, 69 ans, sera convoqué devant un juge d’application des peines (JAP) pour se voir poser un bracelet électronique.
Nicolas Sarkozy « se conformera évidemment » à cette condamnation, mais il saisit la Cour européenne des droits de l’Homme, a réagi auprès de l’AFP son avocat au conseil, Me Patrice Spinosi, déplorant un « triste jour » où « un ancien président est tenu d’engager une action devant des juges européens pour faire condamner un État aux destinées duquel il a présidé ».
Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy a été condamné en première instance le 1ᵉʳ mars 2021, puis en appel le 17 mai 2023. La décision dans cette affaire, aussi appelée Bismuth, intervient alors que l’ancien locataire de l’Élysée doit comparaître à partir du 6 janvier, et pour quatre mois, au tribunal de Paris, dans l’affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle 2007.
Dans le dossier Bismuth, l’ex-chef de l’État avait été, d’avoir noué en 2014, au côté de son avocat historique Thierry Herzog, un « pacte de corruption » avec Gilbert Azibert, haut magistrat à la Cour de cassation, afin qu’il transmette des informations et tente d’influer sur un recours formé par Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt. Et ce, en échange d’un « coup de pouce » promis pour un poste honorifique à Monaco.
Les trois hommes se sont vu infliger la même peine, avec, pour l’avocat, une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans. Clamant leur innocence depuis l’origine, ils ont formé des pourvois, soulevant vingt arguments, examinés lors d’une audience le 6 novembre, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré.
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Enquête parallèle
Devant la Cour de cassation, qui se prononce sur la bonne application du droit et non sur le fond des dossiers, l’avocate générale a méthodiquement préconisé le rejet de chaque point de droit soulevé. Emmanuel Piwnica, avocat au conseil de Thierry Herzog, a fustigé une procédure qui « n’aurait jamais dû voir le jour », parlant d’un dossier dans lequel « on ne compte plus les illégalités commises, les manquements, les atteintes aux droits fondamentaux ».
La défense a insisté sur deux points principaux : d’abord, elle espère qu’une décision récente du Conseil constitutionnel, datée du 28 septembre 2023 et trouvant son origine dans l’affaire Fillon, pourra lui permettre d’obtenir un nouveau procès. Au nom des droits de la défense qui ne doivent pas être « théoriques et illusoires », cette décision impose un réexamen par une nouvelle cour d’appel d’une demande d’annulation de toute la procédure, a plaidé Me Piwnica.
Depuis des années, le camp Sarkozy estime en effet que le Parquet national financier (PNF) lui a injustement « caché » une enquête parallèle, visant à débusquer une taupe qui aurait informé l’ancien président et son avocat qu’ils étaient sur écoute. Les avocats ont aussi contesté la légalité des écoutes au cœur du dossier, un sujet déjà maintes fois débattu dans cette affaire.
Me Patrice Spinosi a invoqué un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 16 juin 2016 : « Nicolas Sarkozy ne peut pas être pénalement condamné sur le fondement d’échanges qu’il a eus avec son avocat », car ils ne peuvent pas être « utilisés contre lui », a-t-il argué.
En 2025, la Cour de cassation devra en outre trancher sur le pourvoi de l’ancien président contre sa condamnation à un an de prison dont six mois ferme dans l’affaire Bygmalion, concernant les dépenses excessives de sa campagne de 2012.
