La loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôt est annulée

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6.000 euros par an mis en place sous la législature précédente. Elle maintient toutefois les effets des dispositions annulées pour les activités fournies sous ce régime jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi voulait créer la sécurité juridique pour les personnes qui fournissent des prestations occasionnelles pendant leur temps libre. Elle permettait aux travailleurs salariés, indépendants, fonctionnaires ou pensionnés de toucher un revenu complémentaire défiscalisé et exonéré de cotisation sociale pour les activités qu’ils fournissent dans le cadre du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services via les plateformes électroniques dites collaboratives. Le revenu mensuel ne pouvait dépasser 500 euros par mois. 

Voté en juillet 2018, le texte faisait partie de l' »accord de l’été » 2017 conclu par le gouvernement fédéral. Ce compromis forgé par le Premier ministre Charles Michel entre trois partis flamands à couteaux tirés avait permis à la fois une réforme de l’impôt des sociétés, chère à la N-VA, une taxation des comptes-titres, obtenue par le CD&V en échange de l’impossible taxation des plus-values, et « les 500 euros » voulus par l’Open Vld. Le parcours du texte s’est apparenté à un chemin de croix: déposé tardivement, il a échaudé l’opposition et suscité une rare unanimité patronale et syndicale contre lui avant d’être paralysé pendant plusieurs mois par une procédure en conflit d’intérêts enclenchée par le parlement francophone bruxellois. De nombreux recours ont été déposés par les organisations de défense des indépendants, des fédérations sectorielles ainsi que la CSC et la FGTB. 

La Cour leur a donné raison sur toute la ligne. Elle a jugé que le dispositif violait les principes d’égalité et de non discrimination à plusieurs égards, notamment parce qu’il traite différemment les travailleurs qui exercent l’activité sous un contrat de travail classique ou comme indépendant de ceux qui exercent la même activité en recourant à cette formule. L’arrêt épingle aussi la création d’un statut ad hoc auquel ne s’applique aucun des statuts de la sécurité sociale et qui exclut une grande partie du droit du travail (pas d’indemnité minimale, aucune limitation du moment auquel les prestations sont fournies, pas d’obligation de pause ou temps de repos, pas de durée minimale du contrat, etc.). Il bat en brèche la considération selon laquelle le salaire perçu serait secondaire pour le travail et fait remarquer que le but consistant à lutter contre le travail au noir ne peut justifier un régime d’exonération à ce point vaste.