IA : La plateforme Doctrine.fr condamnée pour « concurrence déloyale » après une longue bataille juridique
La puissante plateforme juridique Doctrine.fr a été condamnée par la cour de Paris le 7 mai dernier, rapporte Le Point. Utilisée par les professionnels du droit et basée sur l’intelligence artificielle, elle est capable de fournir des millions de décisions judiciaires. Pour y avoir accès, il faut souscrire à un abonnement.
Des données collectées sans autorisation
Plusieurs éditeurs juridiques ont attaqué la plateforme, estimant qu’elle avait collecté des décisions de manière illégale des tribunaux administratifs ou de commerces de Pontoise, Toulouse, Nanterre et Paris. Ils estimaient donc que Doctrine.fr était un concurrent déloyal et que la plateforme avait violé des règles éthiques en mettant la main sur des informations concernant la vie privée ou concernant des personnes âgées de moins de 18 ans.
« La société Forseti a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des sociétés Éditions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Lamy Liaisons », a estimé la cour de Paris citée par nos confrères. Elle a confirmé que « la société Forseti s’est procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux judiciaires de première instance de manière illicite, sans aucune autorisation des directeurs de greffe, en violation des dispositions […] de la loi informatique et libertés et […] du code de l’organisation judiciaire ».
Quelles conséquences pour Doctrine.fr ?
Les éditeurs ont remporté cette bataille devant la justice après sept ans de procédure. « Cette victoire juridique est une victoire éthique : elle reconnaît la valeur du travail intellectuel, le maintien d’un cadre dans l’exploitation de la donnée juridique et la primauté du droit dans l’innovation numérique », ont-ils réagi dans un communiqué.
Doctrine.fr va pouvoir continuer à exister et n’a reçu aucune obligation de supprimer les données collectées. Elle devra afficher la décision de la cour de Paris sur sa page d’accueil durant soixante jours. Elle a également été condamnée à verser entre 40.000 et 50.000 euros à chacun des plaignants. Par ailleurs, la plateforme n’a pas été reconnue coupable de pratiques commerciales trompeuses ou parasitisme.
