Face à la mort de la cour d’appel de l’OMC, l’Europe propose un système alternatif

Cet organe de l’Organisation mondiale du commerce, qui permet de poser un recours lors d’un différend commercial, est paralysé par les États-Unis. L’Europe tente de préserver ses droits et de trouver des pays partenaires qui voudraient faire de même.

Le commissaire européen au Commerce, Phil Hogan, a annoncé officiellement jeudi une proposition visant à protéger les intérêts commerciaux de l’Union européenne (UE) face à la mort du tribunal d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), « tué » par les États-Unis qui refusent de nommer de nouveaux juges pour cet organe.

La cour d’appel de l’Organe de règlement des différends permet aux pays membres de l’OMC de faire appel d’une décision prise par l’OMC lors d’un différend entre des pays membres. Elle est paralysée depuis mercredi. Le commissaire au Commerce a qualifié de « camouflet au système international » le blocage de cette institution. « Les États-Unis bloquent cette instance et nous ne pouvons plus mettre en œuvre des accords internationaux. Nos intérêts ne sont plus protégés. Il est donc inacceptable que l’UE ne puisse plus exercer ses droits de façons juridictionnelle », a-t-il lancé.

On connaissait depuis quelques jours les grandes lignes de la proposition de la Commission européenne et Phil Hogan n’a pas donné davantage de détails lors de sa conférence de presse à Bruxelles.

« Les changements proposés permettront à l’UE de prendre des actions de protection si un pays est en infraction par rapport aux règles de l’OMC », a déclaré le commissaire. « Nous avons amendé le règlement d’application pour pouvoir imposer des contre-mesures si le panel de l’OMC constate qu’un autre membre ne respecte pas les règles de l’OMC, au détriment de l’UE, et si une partie perdante introduit un recours devant l’organe d’appel. »

La Norvège et le Canada sont d’accord, la Chine et le Brésil pourraient suivre

Phil Hogan a précisé que l’action proposée est « pleinement compatible avec le droit public international » et que l’initiative européenne de créer une procédure de recours provisoire, en l’absence d’activité de la cour d’appel, a été proposée aux pays membres de l’OMC. L’on savait déjà que la Norvège et le Canada veulent y souscrire. Le commissaire a indiqué que « d’autres pays comme la Chine et le Brésil ont apporté leur soutien ». « Nous n’avons reçu aucune proposition de la part des États-Unis », a-t-il ajouté.

Un responsable de l’application des législations commerciales sera désigné début 2020, a encore dit Phil Hogan.

Cette proposition de défense commerciale devra encore être avalisée par le Parlement européen et les États membres. La Commission européenne espère une avancée d’ici à la prochaine réunion des membres de l’OMC en juin.