Etats-Unis, Japon et Union européenne veulent des restrictions sur les subventions industrielles, visant la Chine sans la nommer

Etats-Unis, Japon et Union européenne ont adopté mardi une déclaration commune demandant à l’Organisation mondiale du Commerce de restreindre davantage les subventions dont bénéficient certaines entreprises, visant ainsi sans la nommer la Chine.

« La liste actuelle interdisant les subventions (…) est insuffisante pour s’attaquer aux subventions qui entraînent des distorsions commerciales dans certaines juridictions », soulignent-ils. 

L’OMC interdit actuellement deux types de subventions. Les trois signataires proposent d’en ajouter quatre nouveaux dont celles accordées aux entreprises insolvables « en l’absence d’un plan de restructuration crédible » ou celles accordées aux entreprises « incapables d’obtenir un financement à long terme ou un investissement émanant de sources commerciales indépendantes opérant dans les secteurs ou industries en surcapacité ». Ils espèrent entraîner d’autres pays dans leur sillage avant d’en discuter lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC en juin. 

Cette déclaration a été adoptée à l’issue d’une réunion à Washington entre le ministre japonais de l’économie, de l’industrie et du commerce Hiroshi Kajiyama, le représentant américain au commerce Robert Lighthizer et le commissaire européen au Commerce Phil Hogan. 

Dans des commentaires visant clairement Pékin, ils soulignent que « lorsqu’un pays impose un transfert de technologie forcé, il prive les autres de l’opportunité de tirer un avantage des flux (…) d’innovation et de technologie ». 

Ces commentaires interviennent alors que Etats-Unis et Chine doivent signer mercredi à Washington un accord commercial mettant fin à leur guerre commerciale.

Le président américain Donald Trump et son administration avaient engagé un bras de fer en mars 2018 contre la Chine pour l’obliger à mettre fin à des pratiques commerciales jugées « déloyales », pointant précisément les subventions massives des autorités chinoises aux entreprises d’Etat ou le transfert de technologies forcée au détriment des sociétés américaines. 

Pour pouvoir commercer en Chine, les entreprises étrangères doivent créer une entreprise conjointe avec une société locale qui en détient alors la majorité et consentir à livrer des secrets industriels.