Zéro vote contre l’adoption de la Loi spéciale sur le budget
L’Assemblée nationale a adopté, mardi, à l’unanimité le projet de loi spéciale visant à permettre de continuer de financer provisoirement l’Etat. La loi spéciale n’a rien d’un processus extraordinaire tricoté pour l’occasion.
L’Assemblée nationale a voté, mardi, à l’unanimité, un projet de loi spéciale visant à garantir un financement provisoire de l’État, en attendant la reprise des débats budgétaires prévue en janvier. Ce texte sera transmis au Sénat dès ce mardi pour une adoption définitive. Il a été présenté par le gouvernement suite à l’échec de la commission mixte paritaire entre députés et sénateurs concernant le projet de budget 2026.
Cette loi spéciale ne constitue pas un processus exceptionnel créé pour l’occasion. En effet, mise de côté depuis 45 ans, depuis sa dernière utilisation sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, la « loi de finances spéciale » a été remise sur le devant de la scène à la fin de l’année 2024, après la censure du gouvernement Barnier, rendant impossible l’adoption d’un budget pour 2025 dans les délais impartis.
Sans budget au 1er janvier, l’État ne peut plus percevoir d’impôts. En déposant un projet de loi de finances spéciale, le gouvernement obtient ainsi la possibilité de le faire, sans imposer de nouvelles mesures fiscales, tout en répartissant les crédits en se limitant aux dépenses pour les services votés l’année précédente et jugés essentiels pour la continuité des services publics. De cette manière, les pensions de retraite continueront à être versées et les dépenses de santé à être remboursées.
Cependant, la promulgation de cette loi spéciale et la publication des décrets ouvrant les crédits ne remplacent pas l’adoption d’un budget. Une loi de finances devra, en tout état de cause, être adoptée dans les premiers mois de l’année. Néanmoins, cette solution permet la continuité des discussions et le report d’un vote, en allégeant les contraintes liées à l’urgence.
