Vote de confiance à l’Assemblée : C’est quoi l’article 49.1 de la Constitution, sollicité par François Bayrou ?

Il prend le pari. François Bayrou va solliciter la confiance de l’Assemblée nationale le 8 septembre prochain pour faire adopter son plan d’économies budgétaires de 44 milliards d’euros, présenté en juillet. Le Premier ministre dégaine l’article 49.1 de la Constitution et engage la responsabilité de son gouvernement. Mais comment cela fonctionne-t-il ?

L’article 49.1, moins connu que l’alinéa 3, prévoit que « le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale », d’après Légifrance. Il est habituellement utilisé lors des entrées en fonction des nouveaux gouvernements lorsqu’ils disposent d’une majorité confortable.

Ici, François Bayrou a demandé à Emmanuel Macron de « convoquer le Parlement en session extraordinaire ». Il pourra ainsi prononcer une nouvelle déclaration de politique générale devant les députés, qui sera suivie d’un vote sur « question centrale » de « la maîtrise de nos finances ». L’objectif : valider le principe du futur budget.

Majorité absolue des suffrages exprimés

La déclaration va être suivie d’un débat, organisé par la Conférence des présidents, selon le règlement de l’Assemblée nationale (article 152). Une organisation qui se base sur l’article 132, qui définit notamment les temps de parole de chaque groupe parlementaire ou encore l’ordre et l’inscription des orateurs. Après la clôture du débat, « la parole peut être accordée pour une explication de vote d’une durée de quinze minutes à l’orateur désigné par chaque groupe et d’une durée de cinq minutes aux autres orateurs », précise le texte.

Vient ensuite le moment fatidique du vote « émis à la majorité absolue des suffrages exprimés », souligne le règlement de l’Hémicycle. Le résultat des urnes ne dépend donc pas de la majorité absolue (289 députés sur 577), contrairement à une motion de censure, mais du nombre d’élus présents sur place. Le vote est réalisé par scrutin public, à la tribune.

Vers la chute du gouvernement

Le Premier ministre a déjà prononcé une déclaration de politique générale, le 14 janvier dernier, après sa nomination. Mais à cette époque, il n’avait pas sollicité la confiance de l’Assemblée, à l’instar de ses prédécesseurs, Gabriel Attal, Élisabeth Borne et Michel Barnier… « Je respecte le fait que des forces politiques n’ont pas envie d’être assimilées contre leur gré à la politique du gouvernement », avait-il justifié. Son discours avait été suivi de débats sans vote, et une motion de censure avait été déposée par LFI, sans succès.

S’il n’obtient pas la confiance, François Bayrou devra remettre la démission de son gouvernement au président de la République. « Si vous avez une majorité, le gouvernement est confirmé. Si vous n’avez pas de majorité, le gouvernement tombe », a-t-il clarifié lors de son allocution lundi soir.

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La dernière option se confirme d’heure en heure : les formations de gauche (LFI, PS, Ecologistes et communistes) ainsi que le Rassemblement national et ses alliés de l’UDR ont déjà annoncé qu’elles n’accorderaient pas leur confiance au patron du Modem. En face, le bloc de centre-droit composé du Modem, de Renaissance, d’Horizons et des Républicains, soutenant l’exécutif, ne totalise que 210 sièges.