Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille, tranche la Cour de cassation

Image d’illustration de la Cour de cassation. — Martin BUREAU / POOL / AFP

Une décision « scandaleuse » selon les avocats de la demandeuse. Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille sans avoir à passer par une adoption, a tranché la Cour de cassation, ce mercredi.

La plus haute juridiction française était appelée à juger le cas de Claire (prénom modifié), une femme de 51 ans ayant eu un enfant après sa transition.

Le statut de « parent biologique » accordé en 2018

En 2011, Claire a officiellement été reconnue comme femme sur son état civil. Elle a ensuite eu une fille naturellement avec son épouse en 2014, car elle n’avait pas subi d’opération chirurgicale. Elle réclame depuis d’être reconnue comme mère de sa fille, ce qui lui a toujours été refusé : on lui proposait le statut de père, ou bien d’adopter sa propre fille en tant que seconde mère.

Fin 2018, la cour d’appel de Montpellier lui a accordé le statut de « parent biologique », une nouvelle catégorie. La Cour de cassation a annulé la quasi-totalité de l’arrêt, sauf la partie consacrant le refus du statut de mère, et renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Toulouse. En juin, l’avocate générale de la Cour de cassation s’était au contraire prononcée en faveur de cette reconnaissance.

« Un recul considérable vers une conception de la filiation »

Clélia Richard, l’avocate de Claire, a dénoncé une décision « scandaleuse », « une occasion manquée ». « Le combat n’est malheureusement pas terminé », a déploré l’avocate. Sa cliente, qu’elle a jointe par téléphone, a critiqué « une justice figée et immobile ». « Donc une petite fille de 6 ans va garder sur son acte de naissance une seule de ses deux mères, un seul de ses deux parents, la mère qui a accouché, l’autre n’a pas le droit d’y figurer. C’est abject », a-t-elle dénoncé.

La Cour de cassation « explique avec des termes assez biologisants que Claire ne peut être que le père », a détaillé Mathieu Stoclet, l’avocat de la requérante devant la Cour. Il souligne « une incohérence » : « Claire peut être reconnue comme père sur l’acte d’état civil de sa fille alors qu’elle est une femme pour l’état civil ». « Cet arrêt constitue un recul considérable vers une conception de la filiation qu’on croyait enterrée », a dénoncé Bertrand Périer, qui représente l’association des parents gays et lesbiens (APGL). Les avocats ont annoncé un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

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