France

Un recours devant le Conseil d’Etat après les propos de Darmanin sur le « délit » de « manifestation non déclarée »

Un recours en urgence devant le Conseil d’Etat a été déposé lundi après la déclaration du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, mardi dernier, qualifiant toute participation à une manifestation non déclarée de « délit » méritant une « interpellation ».

La requête a été formulée par Raymond Avrillier, l’ancien maire adjoint écologiste de Grenoble. « Cette consigne manifestement illégale » porte atteinte « à la liberté d’aller et venir » et « à la liberté de manifestation », justifie-t-il.

« La participation à une manifestation non autorisée n’est visée par aucun texte »

« Cette déclaration d’un ministre de l’Intérieur, supérieur hiérarchique des forces de l’ordre, s’apparente à une décision administrative qui vaut consigne aux forces de l’ordre », estime pour sa part, Jérôme Karsenti, l’avocat de Raymond Avrillier. Et d’ajouter : « Or, cette décision est illégale car il n’y a pas d’infraction sans texte et la Cour de cassation a dit en 2022 que la participation à une manifestation non autorisée n’était visée par aucun texte ».

Dans un arrêt datant du 14 juin 2022, la Cour de cassation avait en effet tranché : « Ni l’article R. 644-1 du Code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée », indiquait-elle à l’époque.

Une « consigne »

La « consigne » de Gérald Darmanin « a été appliquée par les forces de police et de gendarmerie, dès les jours suivants (…) : des personnes présentes dans ou aux abords de manifestations non déclarées ont été interpellées, parfois violemment, placées en garde à vue, certaines renvoyées devant les juges », fait valoir la requête déposée par l’ancien élu grenoblois.

En marge des manifestations intersyndicales contre la réforme des retraites, les rassemblements spontanés se sont multipliés en France, donnant lieu à des centaines de gardes à vue, souvent non suivies de poursuites. « Il convient que le Conseil d’Etat demande à Gérald Darmanin de rectifier ses propos », juge Me Karsenti.

De son côté, le tribunal administratif de Paris a rejeté vendredi la requête en urgence de l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), qui demandait au préfet de police de Paris de « cesser sans délai » de pratiquer des « arrestations dites préventives dans sa politique de maintien de l’ordre ».