Un rapport liste une série de mesures contre les violences conjugales

« Pôles spécialisés » dans les tribunaux, mesures d’urgence prises en vingt-quatre heures… Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, doit détailler lundi une série de mesures pour lutter contre les violences conjugales à l’issue de la remise d’un rapport parlementaire à la Chancellerie.

Ces mesures, qui feront l’objet de décrets ou intégreront des projets de loi dans les prochaines semaines et mois, avaient été annoncées en mars par la Première ministre Élisabeth Borne dans le cadre de son plan en faveur de l’égalité femmes-hommes, « grande cause » du quinquennat.

Des pôles spécialisés dans les 164 tribunaux de France

Le cadre des « pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales » qui seront mis en place dans les 164 tribunaux de France sera fixé par décret. Chaque pôle comprendra une équipe coordonnée par des magistrats du siège et du parquet référents, mais les têtes de juridictions auront la main pour adapter leurs pôles en fonction des spécificités locales, en choisissant par exemple de consacrer ou non des audiences dédiées.

Le gouvernement veut aussi permettre à un juge de prononcer, en cas « d’urgence extrême », une ordonnance de protection en vingt-quatre heures, réclamée de longue date. Les délais de ces ordonnances autorisant par exemple l’éviction du conjoint violent ou une interdiction d’entrée en contact, avaient été réduits à six jours en 2019 (45 jours en moyenne auparavant). Cette nouvelle procédure de « l’immédiat » sera provisoire : elle devrait être ensuite réexaminée, de manière contradictoire, par un juge.

207.743 victimes de violences conjugales en 2021

Le ministère de l’Intérieur a recensé 207.743 victimes de violences conjugales en France en 2021, essentiellement des femmes, une hausse de 21 % par rapport à 2020. 122 ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint cette même année, selon le ministère. Une quarantaine de femmes ont déjà été tuées depuis le début de l’année d’après les associations.

Des chiffres que les autorités ne parviennent pas à faire baisser, malgré la multiplication des mesures prises notamment depuis le Grenelle de 2019, constate en préambule le rapport visant à « améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » qui sera remis dans la matinée à Éric Dupond-Moretti et à la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Isabelle Rome.

Travailler encore la « nécessaire vision globale » et la « coordination »

Les deux autrices du rapport, Emilie Chandler (députée Renaissance du Val-d’Oise) et Dominique Vérien (sénatrice de l’Yonne, UDI), commencent par noter le doublement des plaintes depuis 2016 « dans un contexte de libération de la parole et d’amélioration des conditions d’accueil des victimes par les services de police et gendarmerie », ainsi que la réponse judiciaire plus « rapide » (doublement des condamnations devant les tribunaux correctionnels, +218 % de mesures d’éloignement entre 2017 et 2021), même si les progrès ne sont pas « au même niveau » sur l’ensemble du territoire.

Dans leurs recommandations, elles soulignent le besoin de travailler encore la « nécessaire vision globale » et la « coordination » entre les différents acteurs – des défaillances sur le suivi de conjoints violents et récidivistes ont été révélées lors de plusieurs féminicides ces dernières années.

Elles recommandent la création d’un fichier regroupant les informations sur les auteurs (sur lequel la Chancellerie et l’Intérieur travaillent déjà), et une meilleure prise en charge des hommes violents (campagnes de prévention dédiées, comité de suivi pour les sorties de prison…), des victimes et des enfants, en proposant notamment la création d’un « statut » d’administrateur ad hoc.

Bientôt un nouveau bracelet « anti-rapprochement »

Des progrès sont encore à faire en matière de formation – le « processus en œuvre » dans les violences familiales est encore souvent méconnu et donc mal détecté, note le rapport.

Les grilles d’évaluation du danger, obligatoires, sont « loin d’être » systématiquement remplies, soulignent les parlementaires, suggérant aussi de s’inspirer de l’Espagne, pays précurseur en la matière, et de mettre en place un fichier évaluant « sur la base d’un calcul algorithmique » le risque de passage à l’acte.

Le rapport propose aussi d’assouplir encore les modalités de délivrance des « téléphones grave danger ». Près de 3.500 sont actifs (+471 % depuis 2019) mais ils restent trois fois moins attribués qu’en Espagne.

Quant aux « bracelets anti-rapprochement » (1.000 actifs), qui ont là aussi fait leurs preuves en Espagne, ils connaissent encore de nombreux problèmes techniques, souligne le rapport. Un bracelet « nouvelle génération » sera déployé dès le mois prochain, promet la Chancellerie.