Sûreté de l’Etat : Le Conseil d’Etat approuve l’élargissement des fichiers de renseignement

Un contrôle de police, à Douai le 31 décembre 2020. — FRANCOIS GREUEZ/SIPA

La police et la gendarmerie ont reçu lundi le feu vert du Conseil d’Etat. Les forces de l’ordre pourront ficher les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé au nom de la sûreté de l’Etat, a confirmé l’institution. Elle rejette ainsi les requêtes de syndicats qui dénonçaient la « dangerosité » de ces fichiers.

La plus haute juridiction administrative a considéré que les trois décrets contestés, qui élargissent les possibilités de fichage, ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale. Le Conseil d’Etat avait été saisi en référé par plusieurs centrales syndicales dont la CGT, FO ou la FSU, mais aussi le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, qui dénonçaient le « spectre du Big brother en 2021 ».

Les décrets, publiés le 4 décembre après un avis favorable du Conseil d’Etat, autorisent donc policiers et gendarmes à faire mention des « opinions politiques », des « convictions philosophiques et religieuses », et de « l’appartenance syndicale » de leurs cibles, alors que les précédents textes se limitaient à recenser des « activités ». Identifiants, photos et commentaires postés sur les réseaux sociaux y seront aussi listés, tout comme les troubles psychologiques et psychiatriques « révélant une dangerosité particulière ». Outre les personnes physiques, les « personnes morales », telles que les associations, sont également visées.

Début novembre, 349.397 inscriptions sur les trois fichiers

Dans le détail, les décrets portent sur trois fichiers : le Pasp (prévention des atteintes à la sécurité publique) de la police ; le Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) des gendarmes et l’EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique) utilisé avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles. Début novembre, 60.686 personnes étaient inscrites au Pasp, 67.000 au Gipasp et 221.711 à l’EASP, selon le ministère de l’Intérieur.

Auparavant limités aux hooligans et aux manifestants violents, ces fichiers recenseront désormais aussi les données des personnes soupçonnées d’activités terroristes ou susceptibles « de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République », une notion « floue » selon ses détracteurs.

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