Séparatisme : La majorité fait-elle preuve de « déni de démocratie » en jugeant près de 300 amendements irrecevables ?

François de Rugy, à la tête de la commission spéciale sur ce texte. — NICOLAS MESSYASZ

  • Les députés ont ouvert lundi les débats en commission sur les 51 articles du projet de loi contre le séparatisme, texte important pour la majorité.
  • Sur plus de 1.700 amendements déjà déposés en commission, plusieurs centaines ont été jugées irrecevables par la commission spéciale.
  • L’opposition dénonce un « déni de démocratie », alors que la majorité défend une « procédure classique ».

Les débats s’annoncent explosifs. Les députés ont entamé lundi les discussions en commission sur les 51 articles du projet de loi contre le séparatisme, dit projet de loi « confortant le respect des principes de la République ». L’exécutif souhaite faire de ce texte, qui vise à lutter contre l’islam radical, un marqueur fort du quinquennat d’Emmanuel Macron.

En attendant les débats dans l’Hémicycle, prévus à partir du 1er février, 1.878 amendements ont été déposés en commission. Et le texte connaît déjà sa première polémique : 286 amendements ont été jugés « irrecevables » par la commission spéciale pilotée par l’ancien ministre François de Rugy. L’opposition crie au « musellement du Parlement » et au « refus du débat démocratique ». Qu’en est-il vraiment ?

« Un vrai problème démocratique »

De nombreux élus, à gauche comme à droite, ont dénoncé le fait que plusieurs amendements déposés sur ce texte ont été écartés par la commission, avant même d’être débattus. « La majorité verrouille et refuse nos amendements. Est-elle incapable d’argumenter ? A-t-elle peur d’afficher son indétermination ? Ce refus du débat démocratique est préoccupant », a ainsi réagi la députée Les Républicains du Doubs, Annie Genevard, sur Twitter.

L’opposition fustige une utilisation disproportionnée de l’article 45 de la Constitution, qui permet de juger irrecevable tout amendement qui n’a pas de rapport avec le texte de loi. « Un tiers de nos amendements ont déjà été jugés irrecevables. La majorité fait une lecture très arbitraire de l’article 45, ce qui pose un vrai problème démocratique », souffle Eric Coquerel, le député La France insoumise de Seine-Saint-Denis. « On nous dit qu’il s’agit d’une loi réaffirmant les principes républicains. Donc nous avons fait des propositions réaffirmant le principe d’égalité, contre le séparatisme des riches, sur les inégalités sociales, les questions scolaires… Mais comme ce n’est pas dans la ligne du gouvernement, ils sont écartés », peste l’élu LFI.

« Tous les amendements limitant l’immigration ou défendant la laïcité sont déclarés irrecevables par François de Rugy, selon une procédure d’exception digne d’une république bananière », dénonce sur Twitter le député LR des Alpes maritimes Eric Ciotti. Lors d’une conférence de presse mardi, le patron du groupe LR à l’Assemblée Damien Abad a indiqué que 25 % des amendements déposés par la droite ont été jugés irrecevables, dont ceux concernant la laïcité, dénonçant « déni de démocratie ».

« Procédure classique », pour la majorité

Un argument balayé par la majorité. « C’est la procédure classique. D’ailleurs, 80 amendements de la majorité ont également été rejetés », réplique ainsi la députée LREM de l’Isère Caroline Abadie, membre de la commission spéciale. « Il y a un règlement très formel. Ce n’est pas le président Rugy qui décide seul au doigt mouillé. Ce sont les administrateurs qui passent chaque amendement à plusieurs filtres : est-ce que l’amendement est correct ? Est-ce qu’il n’est pas hors sujet ? Il y a une discipline à avoir pour que le projet de loi garde sa cohérence », poursuit-elle.

L’article 45 stipule qu’un « amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». « Le contrôle de la recevabilité porte sur plusieurs points : est-ce que l’amendement augmente les dépenses ? Est-ce qu’il relève bien du domaine de la loi ? Est-ce qu’il a un rapport direct avec le texte ? », assure Michel Lascombe, chercheur et ancien professeur de droit constitutionnel. « Auparavant, c’est le Conseil constitutionnel qui faisait ce travail de vérification de recevabilité. Mais depuis 2017-2018, il est fait en amont par les commissions pour éviter de débattre d’amendements sans rapport avec le texte pendant des heures. Il y a pas mal d’hypocrisie de la part de l’opposition, car sur ce texte, on est statistiquement dans la norme », assure le spécialiste. François de Rugy a indiqué qu’« environ 15 % du volume » des amendements avaient été retoqués. « Cela n’a rien d’exceptionnel », a-t-il assuré, présentant des chiffres similaires pour d’autres textes.

Selon le Parisien, le président du groupe macroniste à l’Assemblée, Christophe Castaner, aurait toutefois encouragé, lors d’une réunion à Matignon mercredi dernier, une application stricte de l’article 45 pour éviter « d’hystériser » les débats. La proposition de la macroniste Aurore Bergé, qui visait à interdire le voile pour les petites filles et risquait de fracturer la majorité, a elle aussi été écartée.

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