Ruptures conventionnelles : Impact du nouvel accord sur l’indemnisation ?

L’accord trouvé mercredi entre les trois organisations patronales, la CFDT et la CFTC s’apprête à durcir les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle. Selon l’Unédic, en 2024, 515.000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées et 75 % d’entre elles ont permis une ouverture de droit à l’assurance chômage.

L’accord trouvé mercredi entre les trois organisations patronales, la CFDT et la CFTC vise à durcir les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi suite à une rupture conventionnelle. « Le dialogue social fonctionne quand on lui laisse du temps », a réagi le Premier ministre Sébastien Lecornu sur son compte X. Cet accord doit encore être validé par les instances de ces organisations d’ici le 23 mars, avant d’être soumis au vote du Parlement. Quelles en seraient les implications ? Voici un point complet.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? Ce dispositif, instauré en 2008, permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à un CDI d’un commun accord. Le salarié a ensuite droit à des allocations chômage. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, dont 75 % ont permis d’accéder à l’assurance chômage. Plus jeunes et plus diplômés que la moyenne des allocataires, les bénéficiaires de ruptures conventionnelles bénéficient en moyenne de droits au chômage plus longs et d’une indemnisation supérieure (53 euros d’allocation brute par jour, contre 39), selon l’Unédic.

Quelles sont les règles actuelles ? Lorsqu’un salarié conclut une rupture conventionnelle, il reçoit une indemnité négociée avec son employeur, qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement. Il peut alors percevoir des indemnités chômage, ce qui n’est pas le cas d’un salarié démissionnaire. Si cette indemnité dépasse le minimum légal, une période de carence est imposée avant qu’il puisse toucher des allocations chômage. Il jouit ensuite des mêmes droits que les autres demandeurs d’emploi, en étant indemnisé pour une période de 18 mois maximum s’il a moins de 55 ans, de 22,5 mois entre 55 et 56 ans, et de 27 mois s’il a 57 ans ou plus. En moyenne, selon l’Unédic, ces demandeurs d’emploi sont indemnisés pendant 15 mois, ce qui est supérieur à l’ensemble des allocataires (11 mois).

Que stipule l’accord conclu mercredi ? Avec cet accord, les salariés qui perdent leur emploi par accord amiable avec leur employeur verront leur durée maximale d’indemnisation réduite à 15 mois s’ils ont moins de 55 ans et à 20,5 mois au-delà de cet âge, contre 22,5 mois actuellement pour les 55-56 ans, et 27 mois pour les 57 ans et plus. Les règles concernant le « différé » ne seront pas modifiées. Les allocataires issus d’une rupture conventionnelle bénéficieront d’un accompagnement personnalisé et intensif pour faciliter leur retour à l’emploi. Ceux de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leur indemnisation, qui sera accordée ou non selon l’appréciation des agents de France Travail sur les démarches entreprises pour leur projet professionnel. En cas de refus, les allocataires pourront contester cette décision devant une instance paritaire régionale ou territoriale. Les économies prévues sont estimées à environ 500 millions d’euros par an en moyenne, soit près d’un milliard d’euros à plein régime, a indiqué Sébastien Lecornu, tout en saluant des « économies solides » et des « effets réels sur l’emploi ».