Réforme des retraites : Pourquoi Jean-Paul Delevoye a-t-il démissionné ?

Jean-Paul Delevoye, à l’Assemblée le 11 décembre 2019. — ELIOT BLONDET-POOL/SIPA

Depuis deux ans, il préparait le terrain de la réforme des retraites. Jean-Paul Delevoye, nommé au gouvernement en septembre, a démissionné ce lundi, à la veille d’une troisième manifestation nationale contre le projet, et alors que le mouvement de grève entre dans sa douzième journée.

20 Minutes revient sur les raisons de ce départ du haut-commissaire et ministre délégué, empêtré dans une affaire de déclaration d’intérêts très incomplète.

Pourquoi est-il fragilisé ?

Depuis une semaine, les révélations se sont enchaînées sur les activités et mandats non déclarés du haut-commissaire aux retraites. D’abord épinglé pour avoir oublié de déclarer, comme la loi l’y oblige, à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), sa fonction bénévole d’administrateur d’un centre de formation des professions de l’assurance, Jean-Paul Delevoye a reconnu une « erreur », plaidé l’« ommission par oubli », avant de démissionner de ce poste le 9 décembre. Mais l’opposition a dénoncé un « conflit d’intérêts », alors que la réforme du gouvernement serait intéressante pour les affaires des assureurs privés, selon certains détracteurs.

Mais c’était loin d’être la seule activité qu’il avait omise dans sa déclaration. Dans sa nouvelle déclaration d’intérêts adressée à la HATVP, il fait état de 13 mandats, dont 11 bénévoles, soit dix de plus que dans la version initiale, selon le journal Le Monde. A 72 ans, il siège bénévolement depuis 2016 au conseil d’administration de la Fondation SNCF, préside l’Observatoire de la commande publique des Hauts-de-France, est membre du conseil d’orientation de l’Institut de recherche et débat sur la gouvernance et figure également au comité stratégique de la Fédération française des diabétiques, entre autres.

Enième oubli de Jean-Paul Delevoye, épinglé ce lundi par Marianne : il n’a pas mentionné ses salaires de président du Conseil économique, social et environnemental (Cese), alors que la loi oblige de déclarer toutes les activités sur les cinq années précédant la date de la déclaration.

Autre souci : une activité, pourtant déclarée dès le début par Jean-Paul Delevoye, pose problème car il a continué à être rémunéré après avoir été nommé au gouvernement. Depuis 2016, il était payé par le groupe de formation IGS, dont il a continué à percevoir plus de 5.000 euros par mois même après son entrée au gouvernement début septembre, ce qui est interdit par la Constitution.

Pourquoi a-t-il démissionné ce lundi ?

Dans un communiqué que 20 Minutes a reçu ce lundi, Jean-Paul Delevoye estime que la « confiance réciproque » entre lui, le gouvernement, les partenaires sociaux et les citoyens, « est fragilisée sous les coups d’attaques violentes et d’amalgames mensongers ». Il poursuit : « En instrumentalisant mon procès, en réalité, on veut porter atteinte au projet. Ce projet est essentiel pour la France. En me maintenant, je le fragilise. »

Le Haut-commissaire reconnaît une « erreur d’une légèreté coupable ». « Je la paye. C’est la dure loi de la responsabilité, de l’exemplarité et de la transparence qui doit s’appliquer à tous et à moi en particulier », conclut-il.

Que risque-t-il ?

L’affaire est loin d’être terminée. Jean-Paul Delevoye reste soupçonné de conflits d’intérêts et de cumul illégal d’activités. La HATVP se réunira mercredi pour décider des suites à donner à ce dossier. Selon sa jurisprudence, elle saisit la justice en cas d’« omission substantielle » des intérêts d’un déclarant ayant eu une intention de dissimulation. Sans attendre cette date, le procureur de Paris lui a demandé, dès le 12 décembre, des précisions sur le défaut de déclaration d’activité du haut-commissaire.

Jean-Paul Delevoye pourrait être mis en cause pour deux fautes. D’abord pour les omissions de sa déclaration d’intérêts. « Le fait de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », selon  la loi de 2013 sur la transparence.

En outre, pendant trois mois, Jean-Paul Delevoye a cumulé ses fonctions ministérielles avec une activité rémunérée en tant que président d’un think tank, ou groupe de réflexion. Or il est inscrit à l’article 23 de la Constitution que « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle ». Jean-Paul Delevoye a annoncé à Libération qu’il allait rembourser la totalité des salaires perçus depuis 2017, soit 120.000 euros.

Enfin, l’ex ministre, décidément mal informé sur ses obligations déclaratives, se serait également trompé dans sa déclaration de patrimoine, pas encore publiée sur le site de la HATVP. « Je m’étais trompé sur ma situation patrimoniale, j’avais aussi mis le patrimoine de ma femme. On (NDLR : la HATVP) m’a dit de le corriger, car je devais indiquer mon seul patrimoine », a-t-il déclaré au Parisien.

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