Qu’est-ce que la Commission nationale du débat public et pourquoi fait-elle grève ?

Une grève inédite. La volonté du gouvernement d’exonérer les projets industriels de débat public a mobilisé près de la moitié des salariés de la Commission nationale du débat public (CNDP) le 25 mars. Un projet de décret, retoqué en décembre par le Conseil d’Etat comme l’avait révélé Contexte, va revenir sous forme d’amendement en séance lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, a confirmé auprès de 20 Minutes une source gouvernementale.

Cette autorité indépendante garantit le droit à l’information et à la participation du public concernant l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement. Pour l’exécutif, la « simplification des modalités de consultation du public » est « indispensable pour accélérer la réalisation de projets industriels » dans un contexte de réindustrialisation et de transition écologique, explique une source gouvernementale. Le projet de loi est examiné en commission jusqu’au 1er avril et doit être discuté en séance publique à l’Assemblée à partir du 8 avril.

L’extrême droite veut supprimer la CNDP

Des mines, des usines, des projets d’exploitation pétrolière, de gaz de schiste pourraient donc se trouver exonérés de débat public. Créée en 1995, la CNDP se pose comme un « tiers garant » du débat, objectif et neutre. C’est en 2002 que son champ de compétences a été élargi aux projets portés par des entreprises. Des députés du Rassemblement national et de la Droite républicaine veulent eux aller plus loin et proposent de supprimer cette commission, accusée de ralentir les projets et de coûter de l’argent aux contribuables.

Mais à quoi sert cette instance ? « L’utilité fondamentale du débat, c’est qu’il apporte un droit aux citoyens, défend Florent Guignard, gréviste et responsable du suivi des débats publics à la CNDP. Et si on supprime le débat, c’est tout simplement les citoyens qui seront sortis de la boucle et n’auront plus leur mot à dire sur ces projets. » Retirer les projets industriels de son champ d’action ferait « reculer la démocratie environnementale », a réagi, de son côté, le Réseau action climat.

Les débats font évoluer les projets

Florent Guignard tient aussi à battre en brèche des arguments « fallacieux », la CNDP n’empêche pas un projet de continuer, le débat public se déroule en parallèle de la phase d’études, ce débat est financé par les industriels. Après la publication du compte rendu de la CNDP, l’industriel attend en moyenne vingt mois pour déposer sa demande d’autorisation. « Si c’était le débat qui bloquait, il soumettrait son autorisation directement après. Pour nous c’est la preuve que ce n’est pas le débat qui bloque », pointe-t-il. Il ajoute que le débat permet de faire évoluer « significativement » le projet dans les deux tiers des cas.

Dans l’Allier, le débat public sur l’ouverture d’une mine de lithium, minerai utilisé dans les batteries électriques, et l’installation de sites industriels pour l’exploiter a eu lieu du 11 mars au 31 juillet 2024. « Il a eu deux apports majeurs », détaille Mathias Bourrissoux, président du débat mine de lithium. Il a permis de comprendre où étaient les enjeux portant sur la ressource en eau et son utilisation dans les procédés techniques utilisés par Imerys, le maître d’ouvrage. « On s’est rendu compte que les défis étaient certainement beaucoup plus forts sur le site de transformation dans la région de Montluçon par rapport à la ressource en eau, que sur le site de la mine d’Echassières », poursuit-il.

Avoir « un ancrage territorial très fort »

Le débat a aussi permis d’approfondir les enjeux sur la gestion des résidus pendant l’exploitation et de penser l’après-mine. « Lorsque l’on met un projet industriel en débat à une échelle territoriale large avec des habitants, des élus, des ONG, des acteurs de l’emploi, forcément, on en tire des raisonnements beaucoup plus riches qu’avec un porteur de projet isolé pour réfléchir à la condition de l’arrêt de son activité dans cinquante ans », appuie Mathias Bourrissoux. Pour lui, le débat public permet d’avoir « un ancrage territorial très fort ».

« La CNDP n’est pas là pour émettre un avis sur le fond des projets, résume Florent Guignard. On n’est pas là pour accompagner, accélérer ou refuser des projets, mais on est là pour que ce soit les citoyens qui puissent avoir ce rôle. » Du côté de l’exécutif, on explique qu’il ne s’agit pas de « remettre en cause le droit à l’information et à la participation, mais d’éviter les doublons, de mieux articuler les phases de concertation et de rendre les procédures plus lisibles ».