Projet de loi anti-gaspillage : « Nous ne voulions pas juste supprimer quelques plastiques », dit Brune Poirson

La secrétaire d’Etat Brune Poirson à l’Assemblée nationale, le 16 juillet 2019. — Bertrand GUAY / AFP

  • Le projet de loi anti-gaspillage, voté le 8 janvier en commission mixte paritaire, fait un dernier passage, à compter de ce mardi, devant l ‘Assemblée nationale pour un ultime vote. L’une des dernières étapes avant sa promulgation.
  • Le projet de loi, l’une des pierres angulaires du quinquennat d’Emmanuel Macron sur le volet environnemental, vise à sortir la France d’une société du tout jetable.
  • Incitation à changer de comportement, interdictions, plan pour réduire l’usage des plastiques… Ce projet de loi comprend un grand nombre de mesures. Dont certaines ne font toujours pas l’unanimité.

Bientôt le bout du tunnel pour le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ? Le texte revient ce mardi à l’Assemblée nationale pour un ultime vote, avant son adoption définitive au Sénat, le 30 janvier. C’est l’une des pierres angulaires de la politique écologique du quinquennat d’Emmanuel Macron, rappelait vendredi dernier Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique, lors de ses vœux à la presse.

L’ambition ? « Sortir la France d’une société du tout jetable pour une société du tout réutilisable », résume la secrétaire d’État Brune Poirson, qui a piloté ce projet de loi depuis octobre 2017 et l’ouverture de la concertation sur la Feuille de route pour l’économie circulaire. Pour y parvenir, le projet de loi fourmille de mesures. De la fin du plastique ou des contenants à usage unique dans les fast-foods avant 2023, à la possibilité de vendre les médicaments à l’unité, à partir de 2022, en passant par l’interdiction de détruire les invendus non-alimentaires ou la création d’un fonds à hauteur de 30 millions d’euros pour développer le réemploi…

« Un rendez-vous manqué », disent des ONG, qui déplorent un manque d’ambition général quand, de l’autre côté, des industriels et collectivités sont parfois vent debout contre des mesures qui pourraient, demain, les impacter. Brune Poirson répond aux questions de 20 Minutes.

Le projet de loi anti-gaspi revient à l’Assemblée pour un ultime vote avant son adoption définitive, au Sénat, le 30 janvier. Est-ce une formalité ?

Un vote recèle toujours sa part de surprise et je ne voudrais pas m’exprimer à la place des parlementaires, mais j’attend son résultat avec confiance. D’ailleurs, le vrai signal est celui qui a été envoyé début janvier, lors de l’examen du projet de loi en commission mixte paritaire [composée de députés et sénateurs et saisie en cas de désaccord entre les deux assemblées sur un projet ou une proposition de loi]. Un accord commun a été rapidement trouvé et le projet de loi anti-gaspillage a été voté à l’unanimité par cette commission. C’est extrêmement rare.

Nous sommes donc au bout d’un long processus législatif, qui a commencé le 24 octobre 2017 avec le début des concertations sur la Feuille de route sur l’économie circulaire… Êtes-vous satisfaites du contenu actuel de la loi ?

On peut collectivement être satisfaits, oui. Ce projet de loi ne s’inscrit pas seulement dans une optique de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi dans celle d’une économie des ressources. Nous sommes depuis plus de soixante ans dans une logique mortifère : chaque année, on extrait toujours plus de ressources naturelles pour concevoir des produits à la durée de vie très limitée et qui finissent ensuite soit incinérés, soit au fond d’une décharge. Nous avons trois fois moins de temps pour sortir de cette société du tout jetable. C’est cette dynamique que veut insuffler le projet de loi anti-gaspillage.

Nous aurions pu faire comme de nombreux pays font, en se contentant de supprimer quelques plastiques à usage unique, comme de nombreux pays le font. Nous considérons que c’est le B-A-BA, mais ça ne suffit pas. Pour sortir d’une société du tout jetable, il faut une approche plus systémique qui mette en ordre de marche la société. Cela suppose donc des changements de comportements. Dans cette loi anti-gaspillage, nous créons ainsi les conditions pour développer le vrac*, la réparation des objets, la lutte contre l’obsolescence programmée et le réemploi**, nous permettons aux territoires qui le souhaitent d’expérimenter la consigne avant sa possible généralisation dans quelques années… Evidemment, cela suppose également des interdictions. Il y en a toute une série, à court terme. C’est, par exemple, la fin des pailles, des touillettes dès l’année prochaine, du plastique ou des contenants à usage unique pour les repas servis sur place dans les fast-foods, à partir tard le 1er janvier 2023, ou encore l’ interdiction de la destruction des invendus non alimentaires neufs.

Cela suppose enfin un plan pour sortir du plastique jetable. Le projet de loi fixe, comme cap, l’interdiction de mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Mais, attention, 2040, c’est notre point d’arrivée. Concrètement, cela signifie que d’ici là, il faudra s’être passé de tous les plastiques présents danas votre cuisine et votre salle de bain. Nous allons réunir le plus rapidement possible les représentants des industriels, des associations de consommateurs, des collectivités pour, ensemble, écrire le décret d’application dee la loi qui sera en vigueur pour la période 2021-2025. C’est une démarche inédite. Cela n’a jamais été fait ailleurs dans le monde.

Ce projet de loi va-t-il finalement plus loin que ce que prévoyait la Feuille de route sur l’économie circulaire et ses 50 mesures présentées en avril 2018 ?

Même le projet de loi anti-gaspillage, lorsque nous l’avons présenté [avant les lectures au Parlement], ne présentait qu’une dizaine d’articles.Il y en a désormais 130. Nous voulions laisser le plus de marges de manœuvre possible pour que les parlementaires, les industriels, la société civile puissent l’enrichir. L’interdiction de mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040 est l’une de ces initiatives parlementaires. Et je l’ai soutenue dès le départ. C’est cette construction collective qui permet à ce projet de loi d’être très ambitieux.

Il y a tout de même l’imbroglio autour de la consigne, que vous présentiez comme la mesure phare de ce projet de loi. Ce point n’est plus qu’en pointillé désormais, après la levée de boucliers d’associations de collectivités et d’entreprises du recyclage. Cela vous reste-t-il en travers de la gorge ?

Je regrette que cette mesure ait fait polémique tout comme les Français qui y sont majoritairement favorables. Nous avions un projet de loi rassembleur, qui a reçu un soutien unanime tout au long de sa préparation. Certains élus ont voulu en faire un terrain d’affrontement politique. On a eu un débat plein de fakenews et de manipulations sur la consigne. C’est pourtant un outil puissant pour améliorer la collecte des bouteilles plastiques et faire renaître le marché du verre consigné.L’écologie mérite mieux que ça.

Tout de même, ces collectivités opposées à la consigne ont rappelé les investissements qu’elles venaient d’entreprendre pour moderniser leurs centres de tri et qu’aurait remis en cause la consigne, disent-elles…

C’est faux. La consigne ne remet pas en cause les investissements dans les centres de tri, les collectivités continueraient d’être indemnisés à la même hauteur. Ce principe est déjà inscrit et sécurisé dans la loi Grenelle de 2009 et la directive européenne Déchets de 2018, que nous sommes en train de transposer dans le droit français. Cela fait plus de deux ans que je travaille dans l’intérêt des collectivités. Pourquoi voudriez-vous que je leur impose un projet qui les ruinerait à trois mois des élections municipales? Ce serait ridicule.

Plusieurs ONG du Réseau action climat (RAC), dont WWF, décrivent ce projet de loi antigaspillage comme « un rendez-vous manqué ». La sortie des emballages plastiques en 2040 est notamment jugée trop tardive…

Plsuieurs de leurs propositions ont pourtant été reprises et seront mises en oeuvre. Quel que soit le résultat, ces ONG n’auraient pas été satisfaites. Notre préoccupation était de ne pas piéger les Français, ce qui est le cas lorsque l’on opère une transition sans se soucier, derrière, de savoir s’il y a ou non des alternatives. On l’a vu avec la hausse de la taxe carbone qui a fait perdre du pouvoir d’achat à celles et ceux qui n’avaient d’autres choix que d’utiliser leurs voitures thermiques, faute d’alternatives. A l’époque pourtant, toutes les ONG applaudissaient. Nous ne voulions pas ça sur la question des emballages plastiques, pour lesquels il manque encore aujourd’hui des alternatives à très grandes échelle. Regardez les oppositions violentes qu’a soulvé la mise en place d’un système de consigne, dans quelques années, uniquement sur les bouteilles. Faire disparaître tous les emballages en plastique d’ici 2040 reviendrait possiblementy à généraliser la consigne sur tous les produits de notre quotidien. Que l’on ne vienne pas me dire que c’est une choses facile à faire.

Plusieurs mesures de ce projet de loi restent l’objet de contestations*** et elles ne rentreront pas en vigueur immédiatement mais suivant un calendrier échelonné. Y a-t-il un risque que ce calendrier ne soit pas tenu et/ou que ce projet de loi soit détricoté**** ?

Effectivement, le travail ne s’arrête pas au vote définitif du projet de loi. Nous allons oeuvrer maintenant à la rédaction des décrets d’applications et il faudra bien sûr veiller à ce que le calendrier fixé dans ce projet de loi soit bien tenu. Je garantis que ce sera le cas. La loi anti-gaspillage grave dans le marbre des mesures et un plan d’action votés à l’unanimité. Difficile ensuite de les remettre en question et de contourner la loi.

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*Tout consommateur « peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté ».

**Indice de « réparabilité » pour les équipements électriques et électroniques, sur le modèle de l’étiquette énergie

*** La vente à l’unité des médicaments (pour éviter les déchets inutiles) n’a pas les faveurs de l’Ordre des pharmaciens ou du Leem, l’organisation professionnelle des laboratoires pharmaceutiques. Par ailleurs, plusieurs collectivités réclament toujours une concertation sur l’idée d’une consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique.

**** Dès 2021 pour la création d’une filière REP (Responsabilité élargie du producteur) pour les mégots, au plus tard en 2023 pour l’interdiction des plastiques à usage unique dans les fast-foods, au 1er janvier 2022 pour la fin de l’impression systématique des tickets de caisses ou la possibilité de vendre des médicaments à l’unité…

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