PMA pour toutes : Comment la filiation entre l’enfant et ses deux mères sera-t-elle établie ?

Le projet de loi de bioéthique prévoit l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes et la création d’un dispositif ad hoc pour les couples lesbiens, permettant d’établir la filiation entre l’enfant né de PMA et ses deux mères. — Pixabay

  • L’examen du projet de loi de bioéthique a démarré ce mardi en commission à l’Assemblée nationale.
  • Le texte prévoit l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples lesbiens.
  • Pour les couples de femmes, le projet de loi prévoit la création d’un dispositif spécifique permettant d’établir la filiation entre l’enfant né par PMA et ses deux mères.

Deux mamans, parentes égales de leur enfant. Sans discrimination. Sans hiérarchisation entre elles. Sans obligation d’en passer par une adoption pour la « mère sociale » de l’enfant. Sans risque pour elle d’être évincée de la vie de son enfant en cas de séparation avec sa compagne lorsque le couple n’est pas marié. Voici ce dont aurait aimé bénéficier Elvina, qui n’a pas revu ses deux enfants depuis un an et quatre mois. Un vide juridique qui devrait être comblé par le projet de loi bioéthique, dans son volet consacré à l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Un texte dont l’examen démarre ce mardi en commission à l’Assemblée nationale, et qui fixe les modalités d’établissement de la filiation pour les couples lesbiens qui deviennent mères après un parcours de PMA.

Une déclaration anticipée devant le notaire

L’article 4 du projet de loi de bioéthique concerne tout particulièrement les couples lesbiens ayant un projet d’enfant. Exclues du parcours de PMA en France – pour l’heure réservé aux seuls couples composés d’un homme et d’une femme, les femmes seules ou en couple avec une femme pourront, après adoption du texte, entamer un parcours de procréation médicalement assistée dans l’Hexagone, qui sera pris en charge par l’Assurance maladie dans les mêmes conditions que celles prévues aujourd’hui pour les couples hétérosexuels.

S’agissant de la reconnaissance de l’enfant par ses mères, le texte prévoit la création d’un dispositif ad hoc pour établir la filiation des enfants nés par PMA au sein des couples lesbiens. Comme pour les couples hétérosexuels ayant recours à un don de gamètes d’un tiers, les deux membres du couple de femmes, qui auront recours à un tiers donneur, devront préalablement donner leur consentement à la PMA devant un notaire. « Dans le même temps, elles déclarent conjointement leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation », prévoit le projet de loi. Ainsi, « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche et de l’autre femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté ». Une fois cette déclaration conjointement signée, il ne restera plus qu’à la transmettre à l’officier d’état civil après la naissance de l’enfant.

Protéger l’enfant et les mères

L’objectif annoncé de ce nouveau dispositif est le suivant : protéger l’intérêt de l’enfant et de ses deux mères, et ainsi assurer que la femme qui n’a pas porté le bébé soit tout de même reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique). « Cela permet de sceller la filiation très en amont, y compris en cas de séparation future des deux mères », indique-t-on dans l’entourage de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.

Pour l’heure, le texte n’a pas encore été voté. Mais entre les délais d’accès au parcours de PMA en France et les femmes souhaitant y recourir mais qui dépassent l’âge de 43 ans – au-delà duquel la PMA n’est plus prise en charge par l’Assurance maladie –, l’adoption de la PMA pour toutes ne devrait pas signifier que des couples de femmes arrêteront du jour au lendemain de se rendre à l’étranger pour concevoir un enfant. Ces enfants auront-ils les mêmes droits que ceux nés d’une PMA en France ? « Le projet de loi ne prévoit pas de dispositions particulières sur ce point, précise-t-on au cabinet de la ministre de la Justice. Toutefois, le texte ne l’interdit pas non plus. Donc [après le vote et l’entrée en vigueur de la loi], à partir du moment où le couple de femmes aura établi par déclaration anticipée de volonté la filiation de son enfant à naître devant un notaire, elle sera légalement établie, et l’enfant conçu par PMA à l’étranger, mais né en France, aura absolument les mêmes droits que tous les autres enfants. Et ses mères aussi ».

Un vide juridique pour la mère d’intention

Mais en pratique, comment les choses se passent-elles aujourd’hui ? Comment la filiation est-elle établie quand un couple de femmes décide de concevoir un enfant par PMA à l’étranger ? Que se passe-t-il pour la mère non biologique de l’enfant en cas de séparation avec sa compagne ? Elvina, citée plus tôt, est « maman de deux enfants, conçus par PMA en Espagne, raconte-t-elle à 20 Minutes. C’était un choix fait en couple avec ma compagne : deux personnes qui s’aiment et qui veulent fonder une famille ». Mais l’amour s’est éteint entre les deux femmes. « Mon ex-compagne a porté nos deux petits garçons, c’est donc elle qui est reconnue aux yeux de la loi comme seule parente de nos enfants. Comme nous n’étions pas mariées, je n’ai jamais eu la possibilité d’entamer des démarches d’adoption de mes enfants. Après notre séparation, nous avons mis en place une garde alternée qui se passait bien ». Au bout de quelques mois, l’ex-compagne d’Elvina change d’avis. « Elle n’acceptait pas notre rupture et a subitement décidé que je ne verrai plus nos enfants ».

N’ayant aucun lien de sang ni de reconnaissance légale de son lien de parenté avec eux, la jeune femme s’est vite heurtée aux limites de la justice. « Après plusieurs conciliations, et par l’intermédiaire d’un médiateur, nous avons réussi à ce qu’elle accepte que je recrée un lien avec nos enfants, et à mettre à nouveau en place une garde alternée qui fonctionnait à nouveau très bien. Nous avons choisi de faire valider cet accord par un juge, afin que nous soyons considérées comme les deux parents de nos enfants et que je possède moi aussi l’autorité parentale ». Une demande invalidée par la justice. « Après cet événement, mon ex-compagne est revenue sur notre accord et je me suis retrouvée sans aucun droit sur mes enfants. Je suis leur mère, mais la société ne le reconnaît pas. Aujourd’hui, mes enfants et moi n’avons pas les mêmes droits que les autres. Pourtant, nous sommes liés comme n’importe quelle mère et ses enfants. Je suis leur mère, ils sont mes fils ».

Aujourd’hui, Elvina attend de repasser devant le juge pour tenter de trouver un accord de garde partagée. « Je suis heureuse, aujourd’hui, de voir ce débat enfin ouvert. Et j’espère que le vote de cette loi permettra de protéger les enfants et les mères sociales, sans l’obligation d’être mariée, sans être discriminée, et sans être niée dans notre identité de mère au motif de notre orientation sexuelle ».

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