Nicolas Sarkozy saura le 9 mars sa décision sur la confusion des peines.

Le tribunal correctionnel de Paris a examiné ce lundi à huis clos la demande de Nicolas Sarkozy de confusion de ses deux peines définitives dans les dossiers Bismuth et Bygmalion. Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d’appel de Paris à un an d’emprisonnement dont six mois ferme pour le financement illégal de sa campagne présidentielle perdue de 2012.

Le tribunal correctionnel de Paris a examiné ce lundi à huis clos la demande de Nicolas Sarkozy concernant la confusion de ses deux peines définitives dans les affaires Bismuth et Bygmalion. La décision sera rendue le 9 mars, selon une source proche du dossier. Lors de cette audience non publique, qualifiée « en chambre du conseil », l’ancien président a sollicité que sa peine de six mois de prison ferme dans l’affaire Bygmalion soit considérée comme purgée, en raison du port d’un bracelet électronique l’année passée pour l’affaire Bismuth. Son avocat, Vincent Desry, n’a pas souhaité faire de commentaires à l’issue de l’audience.

Dans l’affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d’appel de Paris à un an d’emprisonnement, dont six mois ferme, pour financement illégal de sa campagne présidentielle perdue de 2012. Cette condamnation est devenue définitive le 26 novembre lors du rejet de son pourvoi par la Cour de cassation. Sa peine en appel, pour laquelle la cour avait ordonné un aménagement (bracelet électronique, semi-liberté…), était légèrement inférieure à celle d’un an d’emprisonnement ferme prononcée en première instance en 2021.

Cette affaire constitue la deuxième mention à son casier judiciaire après sa condamnation à trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique, pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes, également connue sous le nom de Bismuth, définitive depuis décembre 2024. Pour cette affaire, l’ancien président a porté un bracelet électronique du 7 février au 12 mai 2025. À l’âge de 70 ans, il a demandé et obtenu une libération conditionnelle avant mi-peine, ce qui est possible à cet âge.

La confusion de peines est prévue par l’article 132-4 du Code pénal. Sa demande ne peut être acceptée que si les critères suivants sont remplis : des procédures séparées, des infractions « en concours » (commises successivement avant une condamnation définitive), et des peines de même nature devenues définitives.

La décision sera mise en délibéré et pourrait faire l’objet d’un appel. Nicolas Sarkozy aura, dans tous les cas, un nouveau rendez-vous avec la justice à partir du 16 mars, avec l’ouverture du procès libyen en appel. L’ex-président de la République a été condamné à cinq ans de prison ferme en première instance pour association de malfaiteurs et a effectué environ trois semaines de détention.