Nicolas Sarkozy condamné à purger sa peine ferme dans l’affaire Bygmalion

Le tribunal correctionnel de Paris a rejeté ce lundi la demande de Nicolas Sarkozy, ancien président de la République de 71 ans, de fusionner ses peines dans les dossiers Bismuth et Bygmalion. Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 à un an d’emprisonnement dont six mois ferme pour le financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012, cette condamnation devenant définitive le 26 novembre 2025 avec le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.

Mauvaise nouvelle pour Nicolas Sarkozy. Le tribunal correctionnel de Paris a rejeté, ce lundi, la demande de l’ancien président de la République, âgé de 71 ans. Déjà condamné dans les affaires Bismuth et Bygmalion, il souhaitait fusionner les peines afin de ne pas avoir à purger la seconde, ayant déjà purgé la première. Une telle fusion lui aurait permis d’éviter une nouvelle obligation de porter un bracelet électronique.

Lors de l’audience à huis clos du 23 février dernier, qualifiée de « en chambre du conseil », l’ancien chef de l’État a plaidé que sa peine de six mois de prison ferme mais aménageable dans le dossier Bygmalion devait être considérée comme purgée, en raison du port d’un bracelet électronique l’an dernier pour l’affaire Bismuth.

Dans le dossier Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d’appel de Paris à un an d’emprisonnement, dont six mois ferme, pour le financement illégal de sa campagne présidentielle perdue de 2012. Cette condamnation est devenue définitive le 26 novembre 2025 avec le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.

Sa peine en appel, pour laquelle la cour avait ordonné un aménagement concernant la partie ferme (bracelet électronique, semi-liberté, etc.), était légèrement inférieure à celle d’un an de prison ferme prononcée en première instance en 2021. Cette affaire constitue la deuxième mention au casier judiciaire de Nicolas Sarkozy, après sa condamnation à trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique, pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes, également connue sous le nom de Bismuth, cette dernière étant définitive depuis décembre 2024.

Pour Bismuth, l’ancien leader de la droite a porté un bracelet électronique du 7 février au 12 mai 2025. À l’époque, âgé de 70 ans, il avait demandé et obtenu une libération conditionnelle avant d’avoir purgé la moitié de sa peine, ce qui était possible à cet âge.

La confusion de peines est prévue par l’article 132-4 du Code pénal. Sa demande n’est recevable que si plusieurs critères sont remplis : procédures séparées, infractions commises successivement avant une condamnation définitive, peines de même nature et devenues définitives.

L’ancien président peut encore faire appel de cette décision, qui pourrait l’obliger à porter de nouveau un bracelet électronique.