Narcotrafic : Pas d’unité « familles », accès restreint au téléphone… Le point sur le nouveau régime carcéral
Le nouveau régime carcéral visant à lutter contre le narcotrafic a été approuvé par les députés mercredi, au terme de débats houleux à l’Assemblée nationale.
Porté par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, le texte a été adopté avec les voix du camp gouvernemental, de l’alliance RN-ciottistes et des indépendants de Liot, la mesure est inspirée du modèle italien de lutte contre la mafia. On fait le point sur ce nouveau régime carcéral.
« Entre 600 et 900 personnes » concernées
Le texte prévoit de créer des quartiers de haute sécurité, dans lesquels seraient affectées les personnes issues de la criminalité organisée les plus dangereuses, sur décision du garde des Sceaux, et après avis du juge de l’application des peines pour une personne condamnée. Un magistrat instructeur pourra cependant s’y opposer pour une personne prévenue.
Sur avis du Conseil d’Etat, les députés ont aussi adopté un amendement pour mieux cibler les personnes susceptibles d’être affectées dans ces quartiers, visant celles pour qui il est jugé nécessaire de « rompre le lien avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées ». « Cela concerne entre 600 et 900 personnes », a affirmé Gérald Darmanin.
Pas d’accès aux unités de vies familiales
Le régime est particulièrement « difficile », de l’aveu même du ministre, et prévoit des fouilles intégrales systématiques en cas de contact physique sans surveillance constante d’un agent. Les administrations auront toutefois une latitude pour adapter le principe, par exemple en fonction de l’âge ou de la santé du détenu.
Le texte prévoit également une interdiction d’accès aux unités de vie familiale (lieu où le détenu peut recevoir sa famille et ses proches) et parloirs familiaux. Les visites doivent se dérouler dans un parloir avec « dispositif de séparation », sauf exceptions comme les visites d’enfants mineurs de 16 ans (entre 16 et 18 ans l’administration pourra choisir de l’imposer). Une restriction de l’accès au téléphone est également prévue. Des amendements ont exclu les entretiens avec les avocats du champ de ces deux restrictions. L’Assemblée a aussi exclu du nouveau régime carcéral les détenus bénéficiant ou obtenant le statut de repenti en collaborant avec la justice.
La visioconférence sera la règle pour les comparutions
Les députés ont également approuvé jeudi l’extension du recours à la visioconférence pour la comparution des narcotrafiquants affectés au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Cette mesure vise à prévenir les risques d’évasion et protéger les agents pénitentiaires.
En l’état actuel du droit, un détenu peut refuser l’utilisation de la visioconférence, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de troubles à l’ordre public. Les députés ont décidé de faire de la visioconférence la règle plutôt que l’exception, sans que le détenu ne puisse s’y opposer. Le magistrat ou la juridiction saisie pourront toutefois y déroger par décision motivée, et les magistrats pourront toujours se rendre dans les prisons.
