Meurtre de Louise, 11 ans : Les parents ont-ils l’obligation de dénoncer leur enfant s’il est impliqué dans un crime ?

Jusqu’où les parents peuvent-ils aller pour protéger leur enfant ? La question, banale en apparence, revêt un sens tout particulier lorsque ce dernier est soupçonné d’être impliqué dans un crime. Un véritable cas de conscience qui fait écho à l’enquête sur le meurtre de la jeune Louise, 11 ans, tuée en rentrant du collège.

Lundi soir, un habitant du quartier a été placé en garde à vue pour « meurtre sur mineur de moins de 15 ans ». Après une trentaine d’heures, le suspect, âgé de 23 ans et dont l’ADN a été retrouvé sous les ongles de la victime, a fini par passer aux aveux. En parallèle, ses parents – âgés de 48 et 49 ans – et sa petite amie sont entendus pour « non-dénonciation de crime », soupçonné d’avoir conforté son alibi.

« Immunité familiale »

Toute personne ayant connaissance « d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes » doit impérativement avertir les autorités, précise l’article 434-1 du Code pénal. Si ce n’est pas fait, c’est un délit passible de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende.

La loi « prévoit dans certains cas une immunité familiale », précise Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM). Les parents, le conjoint mais également les frères et sœurs de l’auteur, même majeur, « ne sont pas soumis à cette obligation de dénonciation, sauf lorsqu’il s’agit d’un crime sur mineur ». Or, dans l’affaire qui nous occupe, la victime était âgée de 11 ans, ce qui explique les gardes à vue. Seconde exception : dans les affaires de terrorisme où aucune immunité n’est possible.

« Le rôle du parquet sera de voir quel aura été leur rôle dans l’affaire, s’il y a une forme de complicité ou si l’on reste purement dans l’acte de non-dénonciation », poursuit Ludovic Friat. Et d’insister : « Il faudra avoir tous les éléments du dossier pour savoir si les parents ont été psychologiquement en mesure d’agir et de dénoncer leur enfant. Ces gardes à vue ont été le moyen d’avoir les témoignages à chaud de chacun des protagonistes ». Cela pourra jouer, ou non, sur une certaine souplesse au moment du jugement.