LREM propose de nouvelles « mesures de sûreté » pour les terroristes qui sortent de prison

Yaël Braun-Pivet, le 18 novembre 2018 à l’Assemblée nationale. — NICOLAS MESSYASZ/SIPA

La députée LREM Yaël Braun-Pivet a déposé ce mercredi une proposition de loi pour renforcer le suivi et la surveillance des « terroristes qui sortent de prison ». Selon le ministère de l’Intérieur, environ 150 détenus condamnés pour des faits de « terrorisme » devraient sortir de prison entre 2020 et 2022.

Selon Yaël Braun-Pivet, l’état du droit « ne garantit pas » un suivi adapté à la « dangerosité potentielle » des personnes qui sortent de prison après des condamnations pour « terrorisme ». La députée plaide ainsi pour de « nouvelles contraintes » que pourrait ordonner le tribunal de l’application des peines, « sur réquisitions du procureur de la République ».

Des mesures renouvelables jusqu’à 20 ans

L’élue des Yvelines et le cosignataire du texte Raphaël Gauvain (LREM) proposent des « mesures de sûreté », d’application « immédiate », contrairement à des peines ou aux « mesures existantes », dont certaines votées en 2016 ne seraient pas « d’application rétroactive » pour des condamnations antérieures.

Ces nouvelles mesures de sûreté pourraient être « ordonnées pour une durée d’un an, renouvelable dans une limite de dix ans en matière correctionnelle et 20 ans en matière criminelle », est-il indiqué dans la proposition de loi. Parmi les contraintes potentielles : « l’obligation d’établir sa résidence en un lieu déterminé » ou « d’obtenir une autorisation avant tout changement d’emploi ou de résidence ainsi que pour tout déplacement à l’étranger ».

Trois ans de prison en cas de non-respect

L’ancien détenu pourrait aussi être soumis à « des interdictions d’entrer en relation et de paraître dans certains lieux », à « un placement sous surveillance électronique mobile (bracelet électronique) » ou à des obligations de « se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine ». S’il ne respecte pas ces obligations, il encourrait jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

La proposition Braun-Pivet vise à compléter les mesures de contrôle administratif et de surveillance (Micas) de la loi de lutte contre le terrorisme de 2017 (Silt), un texte décrié par les défenseurs des libertés publiques. Son texte pourrait être examiné en commission fin avril.

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