Loi spéciale sur le budget : MaPrimRenov’, concours enseignants, aides viticoles… Ce qu’elle ne laisse pas en suspens

Le guichet MaPrimeRénov est fermé pour les nouveaux dossiers à compter du 1er janvier, alors que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) visait 120.000 rénovations d’ampleur en 2026. Plus de 265.000 candidats sont inscrits à la session 2026, marquée par la coexistence exceptionnelle de concours à bac + 5 et à bac + 3.

Le recours à la loi spéciale permet à l’État d’assurer la continuité des dépenses courantes, mais bloque toute nouvelle décision. Ce cadre transitoire suspend de nombreux dispositifs attendus en 2026, qu’ils touchent les ménages, les filières économiques ou les services publics, et repousse de facto des réformes déjà annoncées.

La rénovation énergétique est l’un des premiers secteurs impactés. À compter du 1er janvier, le guichet MaPrimeRénov sera fermé pour les nouveaux dossiers, alors que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) avait prévu 120.000 rénovations d’ampleur en 2026. Devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, la ministre des Comptes publics a cependant assuré que les dossiers en cours seraient honorés : ceux « qui ont été validés mais qui n’ont pas encore été payés le seront ». Les autres demandes restent suspendues jusqu’à l’adoption d’un budget.

### L’aide aux viticulteurs en attente

L’Éducation nationale subit également les conséquences directes du gel budgétaire. La réforme des concours d’enseignants, conçue pour répondre à la crise du recrutement avec un concours en fin de licence et deux ans de formation rémunérée, est « suspendue jusqu’à l’adoption d’un budget 2026, avec des conséquences directes sur les concours de recrutement du printemps ». Plus de 265.000 candidats sont inscrits pour la session 2026, marquée par la coexistence exceptionnelle de concours à bac + 5 et à bac + 3.

Dans le secteur agricole, l’aide promise aux viticulteurs est mise en attente. L’enveloppe de 130 millions d’euros annoncée fin novembre pour faire face aux « effets du changement climatique qui affectent les vendanges de manière répétée depuis plusieurs années », à la « baisse continue de la consommation de vin » et aux « tensions géopolitiques majeures » ne peut être débloquée sans loi de finances. Le guichet destiné à accompagner un plan d’arrachage définitif des vignes n’est donc pas encore ouvert.

### Des dépenses urgentes non concernées

Certaines dépenses jugées urgentes échappent toutefois au gel. Face à la crise de la dermatose nodulaire contagieuse affectant les bovins, l’État prendra en charge « toutes les dépenses nécessaires ». « Nous paierons les vaccins, nous verserons les indemnités d’abattage, nous ferons fonctionner le fonds d’urgence pour la dermatose », a déclaré Amélie de Montchalin, tout en précisant que, sans budget, « je ne peux pas aujourd’hui activer la défiscalisation des primes d’abattage ».

Enfin, la loi spéciale a des impacts fiscaux et structurels plus larges. La hausse de la taxe sur les petits colis importés, de 2 à 5 euros, est reportée, tandis que l’absence de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pourrait rendre imposables 200.000 foyers supplémentaires en 2026. Les retraités conservent en revanche l’abattement de 10 % sur leurs pensions, étant donné que la réforme envisagée « ne pouvant pas être mise en œuvre ». Du côté de l’État, 1.600 recrutements supplémentaires à la Justice sont suspendus, tout comme les nouveaux appels d’offres et les engagements de France 2030.